Etat Flashcards
identification de l’Etat: éléments matériels
- population:
Etat est fiction juridique, entité intellectuelle. population l’incarne - lien de nationalité: étrangers sur territoire de manière régulière aussi.
NOTTEBOHM 1955 CIJ : un lien de droit ayant à sa base un fait social de rattachement fait d’une communauté d’intérêt et de sentiment ainsi que d’une réciprocité de droit et de devoir.
acquisition nationalité:
- droit du sol: naissance svt pays émigration ex: US
- droit du sang: vieille Europe, limiter accès à nationalité, pays de départ d’émigration
- naturalisation: réservée à ceux qui ont déjà une nationalité. tendance factuelle convergente : au bout 5 ans continus.
perte de nationalité:
- certains droits interdisent la double
- déchéance nationalité autorisée mais sous certaines conditions: acquise par naturalisation et que si binational ou trinational.
Nationalité personnes morales:
- critère du siège: solution objective qui empêche montages complexes de société avec filiales. droit français. mais pas toujours réalité économique ex: total profits hors France (1/4 activités seulement en France).= taxage selon 20%, le reste dans dans les autres Etats = pb fiscaux.
- critère du contrôle: nationalité de celui qui contrôle la société. possesseur du capital de la société le + svt (investisseur, actionnaire)= réalité économique, société immatriculée au PANAMA mais possédée par investisseurs américains = conséquences fiscales compliquées à identifier dans chaines de société.
- critère de l’incorporation: nationalité de l’Etat en vertu du droit duquel elle a été constituée (droit interne) moins utilisé dans la pratique néanmoins.
Etrangers:
compétence quasi totale Etat sur étranger.: code entrée et séjour En France par ex.
respect droits fondamentaux
* réfugiés: droit international convention de Genève 1951 sur les réfugiés= droit d’asile
OFPRA France permet de donner statut.
* apatrides: mauvaise articulation entre législation nationale et nationalité= circulaire TAUBIRA, CEDH cherche à éviter la production d’apatrides. ex: filiation GPA
nationalité base pour tout droit.
le droit international oblige à:
= s’abstenir de tout comportement e nature à faire naître un apatride
= l’accueil de l’apatride doit se faire comme pour étranger ordinaire. Comme possède nationalité, doit accorder mêmes droits qu’un étranger ou un réfugié
territoire
assise territoriale = implantation sur partie de terre émergée.
éléments:
- terrestre: terres émergées. pas exigence en taille. ex:: NAURU 4km2, ni en continuité territoriale ex: outre-mer, palestine/cisjordanie= non obstacle à la reconnaissance de la Palestine
- aérien: limite en hauteur non fixée en valeur absolue par droit international = limite aéronefs peuvent voler. sinon, bloque la défense
- maritime:
* mer territoriale: 12 miles, 1850m
* ZEE: fin mer territoriale jusque 200 miles (400km presque): plus territoire Etat, passage libre mais droit d’exclusivité dans exploitation économique de la zone. ex: pêche, hydrocarbures.
*haute-mer: libre tant que pacifique
*plateau continental: fond de mer jusqu’aux hautfonds = exclusivité économique prolonge la ZEE dans un sens ex: plateformes pétrolières au-delà ZEE
frontières:
compétence étatique s’efface au profit de l’application d’un autre droit
ex: haute-mer n’est pas une frontière
- objet de contentieux:
juridiction internationale détermine tracé sur données historiques et géographiques (90% maritimes)
principe de l’équivalence: équidistance du territoire des 2 états.
ex: Afrique, pouvoir colonial sans respecter Etats africains et leurs frontières ex: France et mers australes actuellement
- Frontière comme objet d’accord:
accord entre 2 états concernés ex: 1856 France-Esp Pyrénées
le transfert de territoire:
- acquisition de territoire: conquête prohibée
colonies établies par Israel dans territoires palestiniens illégales en vertu du droit international. plan de partage validé et Israël a occupé en violation du principe de l’intégrité internationale= pas de valeur normalement en droit international.
consentement par celui qui administrait le territoire ex: Louisiane US France
- succession d’Etats; remplacement par un autre, indépendance le plus souvent ex: SOUDAN SUD avec Nations Unies
40 situations dans le monde ex: Nouvelle Calédonie on le droit. Territoire non autonomes par les NU.
compétences de l’Etat au-delà du territoire: navires et aéronefs:
Etat est protégé contre la compétence des autres Etats.
immatriculation aéronefs et navires étendent le droit au delà du territoire. (pavillon pour navire)
engagements à l’internationale de l’état.
prtique des pavillons de complaisance= certains Etats accepent des navires avec leur pavillon sans exercer de contrôle dessus= non respect règles sécurité, environnement… ex: ERIKA, PRESTIGE France marée noire
ex: Malte ajd, TOTAL condamné
souveraineté comme attribut de l’Etat
identification:
- interne: objet droit constitutionnel= agir librement sur son territoire, pouvoir suprême selon JB
- internationale: articulée avec celle des autres Etats = être soumis aux règles qu’on acceptées seules.
révisée et nuancée: le pouvoir suprême est conservé sauf que droit interne doit tenir compte des engagements internationaux.
conséquences:
* caractère volontaire: CIJ remplace Cour permanente de justice internationale 1985
1977 affaire LOTUS
“les règles liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci”. perte de liberté mais exercice de la souveraineté en consentant à ne pas légiférer.
droit interne lui fait trouver à une norme sa validité par sa conformité à norme supérieure.
* égalité souveraine: aucun Etat ne peut avoir de droit sur un autre sans consentement
libres d’accepter tel ou tel engagement. = égalité entre Etats ART.1 DDHC naissent et demeurent libres et égaux en droit.
droit vise à corriger inégalités
* domaine réservé: principe non ingérence protège ces domaines sans règle internationale opposable.
ex: twitter nouveau canal diplomatique.
peine de mort: US non ratifié= domaine réservé. or pacte international 1966 interdit torture: reproche aux US non ingérence car règle internationale.
évolution souveraineté:
- objectivisation du droit international:
logique subjective, dépend Etat. lié à volonté. en interne, la loi est objective.
volonté de l’Etat n’est toutefois plus si libre, elle s’exprime sur le fond librement mais enjeu de puissance donne objectivisation= mondialisation.
naissance économie planétaire créant situation interdépendance entre Etats.
jusque XIX nationale, maintenant change de nature.
Chine dépend UE 500millions consommateurs les + riches.
- mondialisation phénomène imposé ////////////////
*Etats faillite
perte maitrise territoire et administration ex Somalie 1992.
Union soviétique
Syrie et Irak
ONU peut venir assurer fc provisoirement de l’Etat. ex: Kossovo, territoire serbe qui refuse indépendance, albanais aussi 1992: bombardement Kossovo
Timor Oriental aussi: Indonésie refuse indépendance= situation génocidaire= ONU - récentes évolutions de la souveraineté:
- souveraineté énergétique; n’existe pas vraiment, interdépendance. ex: Russie Occident gaz “Poutine a la main dure sur le robinet et le gaz”
électricité nucléaire France 70% - souveraineté monétaire: capacité définir sa propre monnaie en circulation. mondialisation= monnaie marchandise, impact de transaction où court monnaie change. BCE fixe taux intérêts bas favorisant emprunts.
prérogatives de l’Etat
compétence dans l’ordre interne:
- principe plénitude compétences:
Etat toutefois tenu par engagements internationaux. ex: droits de l’homme UE
*principe de non ingérence
ARTI.2 §7 Charte UN ex: intervention orale. dans domaine où pas de règles opposables à l’Etat. - obligations de l’tat sur son propre territoire:
a) protection population
b) protection droits des autres Etats
- capacités de l’Etat dans l’ordre international:
* normative: faire des normes. non unilatéralement faites mais aussi par d’autres Etats ex: traités
* processuelle : réclamation internationale possible= faire valoir ses droits en droit international. vers Etats et juridiction internationale. capacité “à double volets” = droit national + juridiction internationales.
* délictuelle : capacité de commettre délit en droit civil. faire des règles et les méconnaitre. assumer conséquences d’annulation, réparation, reconnaissance.
Chapitre 2: les relations entre états:
résonance de l’Etat:
- notion de reconnaissance:
réalité de fait à réalité de fond par reconnaissance
kosovo??, montenegro 2006 192, soudan sud 2011 193
-liberté de reconnaitre Etat: implicite valable ex traité
- interdiction reconnaissance:
doctrine Stimson contre Mandchoukouo, Bantoustan
- effet de la reconnaissance:
- reconnaissance état possible sans reconnaissance gvt et inversement. ex: Côte Ivoire 2010 Laurent Gbagbo
*caractère déclaratif de la reconnaissance d’un Etat
pas d’autorité supérieur qui puis indiquer vrai du faux. prérogatives retirées en droit international si non reconnaissance mais situation force à traiter avec l’Etat
*effet matériel de la reconnaissance= en mm temps reconnaissance elle-mm. ne pas surévaluer dimension officielle, intersubjective.
relations diplomatiques:
convention Viennes 1961
- organes des relations:
*amabssade: représenter Etat. perso accrédité, décisions au nom du chef d’Etat. 160 en France avec ambassadeurs “hors les murs”= poste à Paris
*postes consulaires: s’occuper des ressortissants à l’étranger.adm décentralisée, actes état civil… protection, détenus 2001, 2004 US
fonctions des relations diplomatiques:
*missions permanentes; ambassades, consulats= accréditation. distinction état accréditant représenté) et état accréditaire. 1 seul accréditant souvent pour les états nés de la décolonisation
espionnage = persona non grata= quittez le territoire.
*missions spéciales: temporaires, conférence, sommet. mission diplomatique ou consulaire sur territoire ou personnes spéciales = ministres plénipotentiaires traités.
sinon gvt, PR
*représentation Etat auprès OI:
siège sur territoire. NY ONU, PARIS OCDE, VIENNE AIEA, GENEVE OMC…
- la conduite des relations diplomatiques:
*établissement et rupture des relations diplomatiques:
relations: consentement , volonté;
rupture: discrétionnaire. rappel d’un ambassadeur = prélude. ex:Syrie 2011 puis fermeture 2012.
Conseil sécurité 1965 Rhodésie du sud
*protection relations
immunité relations (inviolabilité) “valise diplomatique” + immunité agents, familles et gvt, pr
à savoir
193 membres ONU
