Environnement pro M1 Flashcards
DIRECTIVE
Acte européen qui fixe un résultat à atteindre aux États membres
RÈGLEMENT
Acte européen directement applicable ds les États membres
ARRÊTE
Acte national qui indique les dispositions à prendre de manière spécifique à une activité ou à une zone géographique
DÉCRET
Acte national issu du gouvernement qui permet de faire exécuter une loi
LOI
Acte national voté par le Parlement qui définit des principes généraux et qui devient officiel après l’adoption et publication au Journal Officiel
Codex Alimentaire
Ens de normes, de lignes directrices et de codes d’usage adoptés par une commission créée par l’OMS et la FAO dt l’une des missions est de contribuer à faciliter les échanges internationaux des dentées alimentaires
INCO
Règlement 1169/2011 rend obligatoire au niv européen la déclaration nutritionnelle sur l’emballage des denrées alimentaires commercialisées ds UE av 7 mentions indispensables.
Étiquetage des denrées alimentaires ds EU ( règlement INCO)
7 mentions indispensables:
- Valeur énergétique
- Qt des protéines
- de lipides ( ou matières grasses) dt lAGS
- de glucides dt le sucre
- de sel
Paquet Hygiène ( 2002)
Cours Hygiène et Règlementation M1 S3: 5 par cœur
Le JECFA
Comité des experts des additifs alimentaires
AESA
Règlement 178/2002:
Agence européenne chargée d’évaluer les risques ds le domaine d’alimentation
ANSES
Représente l’AESA en FR, missions
-de veille
-d’expertise
-de recherche scientifique
en matière de santé humaine, animale et végétale
Table CIQUAL
Proposée par l’ANSES:
composition nutritionnelle complète des aliments
INRA
Organisme spécialisé consultatif, principalement axé sur l’agriculture
CNA
Organisme spécialisé consultatif, s’apparente à un «parlement de l’alimentation»
