Environnement Flashcards
1
Q
Références Article Evaluation environnementale
A
Article R 122-2 Code de l’environnement
ligne 39 du tableau
2
Q
Projet soumis à évaluation environnementale
A
Cas par cas :
- surperficie terrain entre 5 000 et 10 000 m²
- surface créée entre 10 000 et 40 000 m²
Etude d’impact obligatoire au delà
3
Q
Seuils étude d’impact pour travaux ou opération de construction ou d’aménagement
A
Cas par cas :
- superficie terrain entre 5 et 10 ha
- surface créée entre 10 000 et 40 000 m²
Au dessus : étude d’impact obligatoire
