Autorisations urbanisme Flashcards
1
Q
CU d’information. renseigne sur
A
- Règles d’urbanisme
- Limitations administratives (servitudes UP, zones protection, taxes et participations)
2
Q
CU projet indique
A
Idem CU information +
- si le terrain peut être réalisé pour le projet + état des équipements publics existants ou prévus
3
Q
Durée CU
A
18 mois pour CU info ou projet
(informations et réponse sur le projet sont figées)
4
Q
DECLARATION PREALABLE
Nécessaire pour
A
- SDP comprise entre 5 et 20 m2 (entre 5 et 40 sur construction existante)
- Modification de l’aspect initial d’une construction
- Changement de destination d’un local
- Réalisation d’une division foncière pour détacher un ou plusieurs lots sans réalisation de voiries / équipements communs
- mur > 2m haut
- grandes piscines
- Ravalement dans espaces protégés
5
Q
DELAI ET DUREE DE VALIDITE
DECLARATION PREALABLE
A
Délai de réponse : 1 MOIS
(acceptation ou refus)
à compter de la date du dépôt
sauf cas particuliers
Durée de validité : 3 ans prorogeable 2 X 1 an
6
Q
PERMIS DE CONSTRUIRE
A
- Construction SDP > 20 m2 ou 40 m2 sur construction existante
7
Q
PERMIS DE CONSTRUIRE SIMPLE
DELAI ET DUREE DE VALIDITE
A
- Maison : 2 mois valable 3 ans (renouvelable 2 X 1 an)
8
Q
PC COMPLEXE
A
Délai maximum de 5 mois
9
Q
PERMIS D’AMENAGER
A
-
Lotissement non soumis à déclaration préalable :
- soit avec voiries, espaces et équipements communs
- inclus dans périmètre spécifique (patrimoine remarquable, abords monuments ou site classés ou en instance de classement)
- Afouillements et exhaussements de prof. au hauteur > 2 m sur 2ha
- Grands terrains de campings
10
Q
Délais PERMIS D’AMENAGER
A
3 mois
sauf cas spécifiques
Durée de validité 3 ans
