Entente Multisectorielle Flashcards
Qu’est-ce qu’une entente multisectorielle?
Entente qui voit à garantir une meilleure protection et apporter l’aide nécessaire aux enfants d’âge mineur, victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique.
Quand fut mise en place l’entente multisectorielle?
Juin 2001
Qui initie l’entente multisectorielle?
La DPJ, le corps policier et le DPCP
Quand s’applique l’entente?
Quand l’un des partenaires visés par cette entente constate ou présume qu’un enfant est victime d’abus sexuel, abus physique ou que sa sécurité et son développement sont compromis.
Tout policier, qui, dans l’exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis est tenu de signaler sans délai la situation au DPJ, vrai ou faux?
Vrai
Quelles sont les deux conditions essentielles en lien avec l’arrêt Khan?
Fiabilité et nécessité
Est-ce qu’un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives?
Oui
Dans quelles situations le DPJ doit-il intervenir?
Abandon
Négligence
Mauvais traitements psychologiques
Abus sexuels
Abus physiques
Troubles de comportement sérieux