Enquete Preliminaire

Question 1

Cadre légal

Answer 1

16 à 19,20 et 21-1 et 75 à 78

Question 2

Transport constatation et mesure prise

Answer 2

14, 75,.55 (crimes)

Question 3

Audition de victime audition d’un représentant légal d’une victime mineure

Answer 3

10-2, 15-3, 78

Question 4

Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et s.

Answer 4

706-52, 706-53, 706-47-2

Question 5

Audition de témoin

Answer 5

78, 706-57 ou 706-58 (protection de témoin)

Question 6

Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur

Answer 6

L412-1 et L412-2 (audition libre), l413-3, l413-5 (retenue judiciaire), l413-7, l413-8, l413-9 (GAV mineur) du CJPM

Question 7

Audition libre de mise en cause

Answer 7

77, L412-1 et L412-2 du CJPM (mineur)

Question 8

Garde à vue, retenue judiciaire

Answer 8

77, 78 (autorisation procureur de la République contrainte par la force publique), L413-6 à L413-11 du CJPM (GAV mineur), L413-1 à L413-5 du CJPM (retenue judiciaire)

Question 9

Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73

Answer 9

706-88, 706-88-1 (terrorisme)

Question 10

Perquisition

Answer 10

76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique)

Question 11

Cas particulier d’une perquisition dans certains lieux sous certaines conditions en dehors des heures légales

Answer 11

706-90 (criminalité et délinquance organisée)

706-28 trafic de stupéfiant

706-35 traite des êtres humains proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs

Question 12

Saisie

Answer 12

76,76-3 accès à des données dans un système informatique

Question 13

Assistance autopsie

Answer 13

230-28

Question 14

Bris de scellé

Answer 14

41-4 restitution, 41-5 destruction

Question 15

Investigation

Answer 15

17, r 236-35 du CSI demande express

Question 16

Réquisition un prestataire de service

Answer 16

R642-1 du CP, 57 alinéa 2 du CPP réquisition de témoin perquisition

Question 17

Réquisition personne qualifiée

Answer 17

77-1, 77-1-3 ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques

Question 18

Réquisition au fin de remise d’information + gel des données

Answer 18

77-1-1 et/ou 77-1-2

Question 19

Réquisition géolocalisation

Answer 19

230-32,230-33 cadre normal ou 230-35 urgence

Question 20

Réquisition autorité militaire

Answer 20

698-3

Question 21

Réquisition d’interception

Answer 21

706-95

Question 22

Transcription

Answer 22

100-5

Question 23

Procès-verbal d’interpellation

Answer 23

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