Enquete De Flagrance

Question 1

Cadre légal

Answer 1

16 à 19 20 et 21-1 et 53 à 67

Question 2

Transport constatation et mesure prise

Answer 2

14, 54, 67, 61 alinéa 1 interdiction de s’éloigner

Question 3

Audition de victime audition d’un représentant légal d’une victime mineure

Answer 3

10-2, 15-3, 61, 62

Question 4

Cas particulier d’une audition de victimes relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-42 et s

Answer 4

706-52, 706-53, 706-47-2

Question 5

Audition de témoin

Answer 5

61, 62, 706-57 ou 706-58 protection de témoin

Question 6

Cas particulier d’une audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur

Answer 6

L412-1 et L412-2 audition libre, L413-3, L413-5 retenue judiciaire, L413-7, L413-8, L413-9 GAV mineur du CJPM

Question 7

Audition libre de mise en cause

Answer 7

61-1, l412-1 et l412-2 du CJPM mineur

Question 8

Garde à vue retenue judiciaire

Answer 8

62-2 à 64, L413-6 a L413-11 du CJPM GAV mineur

L413-1 à l413-5 du CJPM retenue judiciaire

Question 9

Cas particulier d’une prolongation de GAV POUR UNE INFRACTION PRÉVUE AU 706-73

Answer 9

706-88, 706-88-1 terrorisme

Question 10

Perquisition

Answer 10

56, 57, 58, 59 domicile, 57-1 accès à des données dans un système informatique

Question 11

Cas particulier d’une perquisition dans certains lieux sous certaines conditions en dehors des heures légales

Answer 11

706-89 criminalité et délinquance organisée

706-28 trafic de produits stupéfiant

706-35 traite des êtres humains proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs

Question 12

Saisie

Answer 12

56, 57, 58, 57-1 accès à des données dans un système informatique

Question 13

Assistance autopsie

Answer 13

230-28

Question 14

Bris de scellé

Answer 14

41-4 restitution, 41-5 destruction

Question 15

Investigation

Answer 15

17, r 236-35 du CSI demande express

Question 16

Réquisition un prestataire de service

Answer 16

R642-1 du CP, 57 alinéa 2 du CPP réquisition témoin perquisition

Question 17

Réquisition personne qualifiée

Answer 17

60, 60-3 ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques

Question 18

Réquisition au fin de remise d’information + gel données

Answer 18

60-1 et/ou 60-2

Question 19

Réquisition géolocalisation

Answer 19

230-32, 230-33 cadre normal, 230-35 urgence

Question 20

Réquisition autorité militaire

Answer 20

698-3

Question 21

Réquisition interception

Answer 21

706-95

Question 22

Transcription

Answer 22

100-5

Question 23

Exécution d’un mandat de recherche

Answer 23

70

Question 24

Procès-verbal d’interpellation

Answer 24

73