Enquête Personne en fuite Flashcards
Enquête personne en fuite
CADRE LEGAL
16 à 19 (OPJ)
20 et 21-1 (APJ)
74-2 (Enquête personne en fuite)
- SUR INSTRUCTION PR
Enquête personne en fuite
Compétence de l’OPJ
18, al. X et R. 15-24
Enquête personne en fuite
TCMP
14, 74-2
Enquête personne en fuite
Audition de victime
Néant
Enquête personne en fuite
Audition de témoin
74-2
706-57 (protection témoin)
Enquête personne en fuite
Audition libre de mis en cause
Néant
Enquête personne en fuite
Garde à vue / Retenue
Néant
Enquête personne en fuite
Fouille-perquisition
Néant
Enquête personne en fuite
Si uniquement relevés signalétiques (mention dans PV GAV)
Néant
Enquête personne en fuite
Si prélèvement ADN +
relevés signalétiques (mention dans PV GAV)
Néant
Enquête personne en fuite
Perquisition
74-2
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saisie
74-2
Enquête personne en fuite
Fouille de VL
74-2
Enquête personne en fuite
Assistance autopsie
Néant
Enquête personne en fuite
Bris de scellé
74-2
Enquête personne en fuite
Investigation ou surveillance
17
Enquête personne en fuite
Réquisition prestation de service
R. 642-1 du CP
Enquête personne en fuite
Réquisition personne qualifiée
74-2
Enquête personne en fuite
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
74-2
Enquête personne en fuite
Réquisition géolocalisation
230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence)
Enquête personne en fuite
Réquisition autorité militaire
698-3
Enquête personne en fuite
Exécution d’un mandat de recherche
Néant
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Interpellation
Néant
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Réquisition d’interception
74-2
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Transcription
100-5
