Enquête Disparition inquiétante Flashcards
Enquête Disparition Inquiétante
CADRE LEGAL
16 à 19 (OPJ)
20 et 21-1 (APJ)
74-1 (Enquête disparition de personne)
- SUR INSTRUCTION PR
Enquête Disparition Inquiétante
Compétence de l’OPJ
18, al. X et R. 15-24
Enquête Disparition Inquiétante
TCMP
14, 74-1
Enquête Disparition Inquiétante
Audition de victime
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Audition de témoin
74-1
706-57 (protection témoin)
Enquête Disparition Inquiétante
Audition libre de mis en cause
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Garde à vue / Retenue
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Fouille-perquisition
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Si uniquement relevés signalétiques (mention dans PV GAV)
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Si prélèvement ADN +
relevés signalétiques (mention dans PV GAV)
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Perquisition
74-1
Enquête Disparition Inquiétante
saisie
74-1
Enquête Disparition Inquiétante
Fouille de VL
74-1
Enquête Disparition Inquiétante
Assistance autopsie
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Bris de scellé
74-1