Enquête Disparition inquiétante Flashcards
Enquête Disparition Inquiétante
CADRE LEGAL
16 à 19 (OPJ)
20 et 21-1 (APJ)
74-1 (Enquête disparition de personne)
- SUR INSTRUCTION PR
Enquête Disparition Inquiétante
Compétence de l’OPJ
18, al. X et R. 15-24
Enquête Disparition Inquiétante
TCMP
14, 74-1
Enquête Disparition Inquiétante
Audition de victime
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Audition de témoin
74-1
706-57 (protection témoin)
Enquête Disparition Inquiétante
Audition libre de mis en cause
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Garde à vue / Retenue
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Fouille-perquisition
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Si uniquement relevés signalétiques (mention dans PV GAV)
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Si prélèvement ADN +
relevés signalétiques (mention dans PV GAV)
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Perquisition
74-1
Enquête Disparition Inquiétante
saisie
74-1
Enquête Disparition Inquiétante
Fouille de VL
74-1
Enquête Disparition Inquiétante
Assistance autopsie
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Bris de scellé
74-1
Enquête Disparition Inquiétante
Investigation ou surveillance
17
Enquête Disparition Inquiétante
Réquisition prestation de service
R. 642-1 du CP
Enquête Disparition Inquiétante
Réquisition personne qualifiée
74-1
Enquête Disparition Inquiétante
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
74-1
Enquête Disparition Inquiétante
Réquisition géolocalisation
230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence)
Enquête Disparition Inquiétante
Réquisition autorité militaire
698-3
Enquête Disparition Inquiétante
Exécution d’un mandat de recherche
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Interpellation
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Réquisition d’interception
Néant
Enquête Disparition Inquiétante
Transcription
Néant
