Elèment de procédure pénale Flashcards
1
Q
La procédure pénale
A
La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal.
Elle vise au rassemblement des preuves ainsi qu’à la recherche des auteurs et leur jugement.
Action publique : réparation du trouble causé à l’ordre public et la condamnation du délinquant
Action civile : réparation du préjudice de la victime avec dommages et intérêts
2
Q
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
A
Elle permet d’éviter le procès pénal en cas de délit punissable d’une peine d’amende de prison (5 ans maximum).
3
Q
Voies de recours ordinaire
A
- Appel : il a un effet suspensif de l’exécution du jugement pour la détention et un effet dévolutif transmis dans ces éléments de droit et de fait. Il ne peut pas aggraver le sort de l’appelant
- Opposition : la partie n’a pas pu comparaître pour motif légitime
4
Q
Voies de recours extraordinaire
A
- Pourvoi en cassation : si le pourvoi est infondées –> rejet qui termine les procès / sinon elle casse et renvoie la décision : effet dévolutif.
- Demande en révision : une commission spéciale examine la demande et si elle admet, saisi la chambre criminelle
- Saisine de la CEDH : après toute saisies internes, le justiciable s’il estime qu’un de ses droits issus de la
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales- a été violée peut saisir la CEDH
