Droit pénal général Flashcards
Une infraction (3 éléments)
- L’élément légal : loi applicable en vigueur (absence de rétroactivité des lois sauf si la nouvelle loi est plus clémente que l’ancienne)
- L’élément matériel : l’infraction n’est punissable que si elle a été commis ou tenté. La tentative suppose une intention coupable et un commencement d’exécution avec arrêt involontaire:
- -> Crime : tentative punissable
- -> Délit : que si le texte le prévoit
- -> Contravention : rien
- Élément moral : intention de commettre l’acte ou la possibilité d’imputer un acte à une personne. Il existe les infraction non intentionnel qui découle de l’imprudence, de la négligence ou du manquement à une obligation de prudence.
Le complice
Le complice est la personne qui sciemment, par aide ou assistance, à faciliter la préparation ou la consommation d’un crime ou un délit. Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoquer une infraction ou donner des instructions pour la commettre.
L’acte de complicité
L’acte de complicité est un acte intentionnel, positif, intérieur au concomitant à l’acte principal.
La responsabilité des personnes morales
Les personnes morales (sauf l’État) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, pas leurs organes ou représentants.
La responsabilité pénale du fait d’autrui
Elle engage les personnes responsables pénalement d’une infraction commise par une autre personne, sans qu’il y ait complicité.
La responsabilité pénale du dirigeant
Elle suppose une infraction non intentionnelle d’un préposé et une faute personnelle imputable aux dirigeants.
Exonérer par la délégation de pouvoirs, précise et limiter, donner un collaborateur pourvus de la compétence et des moyens nécessaires et accepté par lui ou par l’absence de faute.
La peine sanctionne l’auteur d’une infraction et en favorise l’insertion ou la réinsertion.
