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Education Civique Flashcards

1
Q

L’État est une entité juridique définie par trois éléments

A
  • un territoire qui situe l’État dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence
  • une population habitant ce territoire
  • Une organisation politique juridiques économiques et sociales et des loi commune
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2
Q

Définir le suffrage universel direct

A

Le suffrage universel est direct lorsque les électeurs élisent le représentant sans intermédiaire

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3
Q

Définir suffrage universel indirect

A

Il est indirect lorsque ce sont des délégués issus du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour

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4
Q

La séparation des pouvoirs : citer les trois pouvoirs

A
  • le pouvoir législatif : propose et votent les lois. Il appartient aux députés et aux sénateurs
  • le pouvoir exécutif : fait exécuter les lois et règlements. Il est assumer par le président de la république et le gouvernement
  • le pouvoir juridictionnel : interprète et fait appliquer les lois. Il est propre aux tribunaux
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5
Q

Date de la constitution actuelle

A

1958

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6
Q

Modification de la constitution : quelle année et pourquoi ?

A

Concerne le mode d’élection du président de la république en 1962

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7
Q

Le président est élu comment et pour quelle durée ?

A

Il était élu pour cinq ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours

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8
Q

Il nomme qui ?

A
  • le premier ministre et le ministre
  • Les hauts fonctionnaire
  • Les magistrats
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9
Q

Il est le chef de quoi et le garant de quoi ?

A

Il est le chef des armées et le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire

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10
Q

Que peut il dissoudre ?

A

Il a le droit dissoudre l’Assemblée nationale mais non le Sénat

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11
Q

Il peut provoquer quoi ?

A

Les référendums

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12
Q

Le président détient ?

A

Le droit de grâce

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13
Q

De type de projet de loi sont susceptibles d’être soumis un référendum

A
  • ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics

- ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions

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14
Q

Combien de fois a été utilisé la procédure référendaire ?

A

10 reprises

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15
Q

Conditions de mise en œuvre de l’article 16 ?

A
  • il doit y avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France
  • le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
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16
Q

Le premier ministre est responsable de ?

A

Responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est le chef de l’administration

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17
Q

Que sont les 1er ministre délégués

A

 Nommé par le premier ministre : ils reçoivent délégation pour décharger le premier ministre

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18
Q

Le conseil des ministres : a quoi ça correspond et quelle jour il se réunit ?

A

La réunion des ministres sous la présidence du président de la république constitue le conseil des ministres. Il se réunit en principe tous les mercredis

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19
Q

Comités interministériels ?

A

Ministre et secrétaire d’État se réunissent pour être étudié un dossier particulier touchant à leur département ministériel. C’est lorsqu’elles sont présidée par le chef du gouvernement

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20
Q

Conseils interministériels

A

Ministre et secrétaire d’État se réunissent pour Etudier un dossier particulier touchant a leur département ministériel. Lorsqu’elles sont présidée par le chef

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21
Q

Conseil des ministres ?

A

Lorsque les ministres se réunissent sous la présidence du premier ministre

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22
Q

Les 2 pouvoirs du gouvernement

A
  • pouvoirs normaux

- pouvoirs exceptionnels

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23
Q

Qu’est ce que le pouvoir gouvernemental et administratif général ?

A

Le gouvernement fixe les objectifs essentiel de la vie nationale et applique le programme ainsi défini

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24
Q

Qu’est-ce que le pouvoir réglementaire national ? 

A

Il s’exerce pas avoir de décret. Il revêt de deux formes :

  • le pouvoir réglementaire autonome (domaine très étendue)
  • le pouvoir réglementaire complémentaire (édicter des règlements)
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25
Q

Qu’est-ce que le pouvoir de légiférer par ordonnances ? 

A

Prise en conseil des ministres et doivent être signé par le président de la république. Soit l’ordonnance est approuvé par le parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifié et conserve une valeur simplement réglementaire

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26
Q

Qu’est-ce que l’État de siège ? 

A

Il implique l’attribution de pouvoirs de police exceptionnel aux autorités militaires en cas de Péri national grave. Au-delà de 12 jours et ne peut être prorogé qu’avec l’accord du parlement

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27
Q

Qu’est-ce que l’état d’urgence ? 

A

Il peut s’appliquer en cas d’atteinte grave à l’ordre public ou de calamité public. Les autorités civiles dispose alors de pouvoir de police exceptionnel

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28
Q

Décrire l’assemblée nationale ?

A

577 députés, élu pour cinq ans, avoir 18 ans au moins, être candidat, être électeur, jouir de ses droits civils et politiques, élu au suffrage direct, uninominal majoritaire à deux tours, toujours un dimanche

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29
Q

Décrire le Sénat

A

348 sénateurs, élus pour 6 ans, renouvelé par moitié tous les 3 ans, avoir 24 ans au moins, élus au suffrage universel indirect, dans les départements ou un ou deux sénateurs = scrutin uninominal majoritaire à 2 tours, si départements 3 sénateurs ou + égal le scrutin à la proportionnelle, élu par grands électeurs : députés, conseillers régionaux, conseillers départementaux, délégué des conseillers municipaux

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30
Q

Assemblée nationale : combien d’affinité politique

A

Affinité politique d’au moins 15 membres 

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31
Q

Assemblée nationale : 8 commissions permanentes

A 
- Affaires culturelles éducation
Affaires étrangères
Affaires économiques
Affaires sociales
Finance
Loi
Défense nationale et forces armées
Développement durable et aménagement du territoire
32
Q

Sénat : combien d’affinité politique ?

A

Affinités politique d’au moins 10 membres

33
Q

Sénat : 7 commissions permanentes

A

Affaires économiques
Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Affaires sociales
Culture, de l’éducation et de la communication
Aménagement du territoire et du développement durable
Des finances
Loi constitutionnelle de législation du suffrage universel du règlement à l’administration générale

34
Q

4 fonctions essentiels du gouvernement

A

Le vote des lois
Le vote du budget de la nation
Le contrôle de l’action du gouvernement
Il évalue les politiques publiques

35
Q

Qu’est-ce qu’un projet de loi

A

Les lois peuvent être proposés par le gouvernement

36
Q

Qu’est-ce qu’une proposition de loi

A

Lorsque les lois sont proposés par les membres du parlement

37
Q

L’assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement grâce à 2 procédures :

A
  • Vote sur une déclaration de politique générale

- vite sur une «motion de censure»

38
Q

Que représente l’AN et le sénat ?

A

L’AN représente l’élément moteur du Parlement et le Sénat l’élément modérateur

39
Q

Selon la faute commise le citoyen est justiciable :

A
  • de l’ordre judiciaire
  • l’ordre administratif :
    La justice civile qui règle les conflits entre pers privées
    La justice pénale intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre social, infraction réprimée par la condamnation a une peine
40
Q

Les infractions sont classées en 3 catégories :

A
  • les contraventions : infractions les moins graves
  • les délits : volonté de transgresser l’ordre social
  • les crimes : violation extrême de l’ordre social
41
Q

La justice est rendue par :

A

Des tribunaux dans l’enceinte du palais de justice

42
Q

Les contraventions, les délits et les crimes relèvent de :

A
  • contravention : tribunal de police
  • les délits : tribunal correctionnel
  • les crimes : cour d’assise
43
Q

Que fait la cour de cassation ?

A

Ne juge pas le fond de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement

44
Q

Que fait la justice administratif ?

A

Arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration entre elles

45
Q

La plus haute juridiction de la justice administrative est ?

A

Le conseil d’état qui siège à Paris

46
Q

Que constitue le tribunal d’instance ?

A

Constitue la juridiction de base de notre système judiciaire civil

47
Q

Que constitue le tribunal de grande instance (TGI) ?

A

Constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire

48
Q

Le conseil constitutionnel comprend :

A

9 membres désignés (3 membres par le PDR, 3 membres par le président du sénat, 3 membres par le président de l’AN)

49
Q

Durée du mandat conseil constitutionnel

A

Dure 9 ans, non renouvelable

50
Q

Son rôle ?

A

Il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales : élections parlementaires, élections présidentielles, référendums

51
Q

Composition le conseil économique, social et environnemental (CESE)

A

Comprend au max 233 conseillers, répartis en groupes en fonction de leur appartenance socio-professionnelle

52
Q

Durée du mandat du conseil économique, social et environnemental (CESE)

A

Mandat de 5 ans

53
Q

Quels sont les principales collectivités territoriales ?

A

La région, le département et la commune

54
Q

Pour exercer ses compétences, chaque collectivité dite de droit commun dispose :

A
  • d’une assemblée élue : c’est le «parlement» de la collectivité, elle vote le budget et gère les affaires de la collectivité
  • d’un organe exécutif : c’est le «gouvernement» de la collectivité, il exécute les décisions de l’assemblée élue et dispose de compétences propres
55
Q

Quelle année ont été crée les communes ?

A

1792 par la convention

56
Q

Combien de communes ?

A

35 365 communes dont 35 227 en France et 129 dans les DOM

57
Q

Comment est élu le maire ?

A

Il est élu par le conseil municipal parmi ses membres

58
Q

Les fonctions d’exécutif et de représentant de l’état sont assurés par :

A

Le maire

59
Q

Le contrôle des actes des autorités municipales est exercé par

A

Le préfet

60
Q

Particularité de Paris : date de la loi

A

31/12/1982

61
Q

Particularité de Paris : la ville est divisée en combien d’arrondissement ?

A

20

62
Q

Particularité de Paris : chaque arrondissement comporte :

A
  • un conseil d’arrondissement (organe délibérant)

- maire d’arrondissement ( organe exécutif)

63
Q

Particularité de Paris : le conseil de Paris comprend combien de membres ?

A

163 membres

64
Q

Particularité de Corse : comporte combien de membres ?

A

51 membres élus pour 6 ans

65
Q

Le département a été créé en quelle année et par qui ? Dans quel but ?

A

Crée par l’assemblée constituante en 1790 dans le but d’unifier et de rendre plus rationnelle l’administration du pays

66
Q

Combien de département métropolitains et combien d’outre mer

A

96 départements métropolitain et 5 d’outre mer: 101 en tout

67
Q

Qu’est ce que le canton ?

A

Le canton est essentiellement une circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller départemental

68
Q

L’arrondissement est

A

Uniquement une circonscription administrative

69
Q

Combien d’arrondissement en France ?

A

334 arrondissements dont 12 en outre mer

70
Q

Comment est élu le conseil départemental ? La durée ? Sa tâche la plus importante ?

A

Élu au suffrage universel direct, au scrutin binominal majoritaire à 2 tours pour 6 ans. Leur tâche la plus importante est le vote du budget départemental

71
Q

Le président du conseil département est élu pour

A

3 ans

72
Q

Comment est nommé le préfet ? Quel est son rôle ?

A

Nomme en conseil des ministres. Autorité de police administrative, il édicte les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public. Il est responsable des administrations civiles de l’état dans le département

73
Q

Combien de régions en France ?

A

Depuis janvier 2015, la France compte 13 régions au lieu de 22

74
Q

Comment sont élus les conseillers régionaux ? Durée du mandat ? Ils font partie de ?

A

Élus au suffrage universel direct pour 6 ans. Les conseillers régionaux font partie du collège électoral sénatorial

75
Q

Les compétences du conseil régional :

A
  • vote le budget de la région
  • délibéré en vue d’émettre des avis sur les problèmes de dvp et d’aménagement de la région
  • participe aux études d’aménagement régional
  • reçoit chaque année du préfet de région le CR de l’exécution du plan
76
Q

Durée du mandat Le conseil économique social environnement régional (CESER)

A

6 ans

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