EcoDroit Flashcards
DAS
Domaine d’activité Stratégique
Croissance interne
Avec mes salariés
Croissance Externe
Achat d’entreprises ou concurrents
Definition marché
rencontre offre/demande
Ressources internes
Developpement, formation
Ressources externes
Investissements, achats
Regie
mise a disposition de moyens
Garanties (logiciels)
dysfonctionnements pris en charge
Informatique et libertés
RGPD
Definitions (contrat)
Lever les ambiguités
VABF
vérification d’aptitude au bon fonctionnement (validation par maitrise d’ouvrage ou client)
VSR
Vérification de service régulier (bon pour prod)
Accord Tacite
Accord automatique
Personne ou entreprise qui réalise l’ouvrage
Prestataire
Gabarit du projet
Cout + delai
Régie :
Mise a disposition de moyens.
Forfait :
Sous-traitance
Outsourcing :
Externalisation
Sourcing
recherche de fournisseurs
Concentration
Fusion/aquisition
Taille critique
Taille pérenne
RSE
Responsabilté Sociétale des Entreprises
Arbitrage
Juridiction
Aapplication WEB
Software as a Service
Logiciel de gestion
Progiciel de Gestion Integré
Progiciel de Gestion Integré en anglais
Enterprise Resource Planning en francais
Gestion de la Relation Client en anglais
Customer Relationship Management en francais
Secteur tertiaire
Secteur des services
Secteur primaire
Secteur des ressources naturelles
Secteur secondaire
Secteur industriel
Droit moral
Droits de créateur
Droit Patrimonial
Droit d’exploitation
heritage des droits à travers les developpements successifs
Copyleft
Logiciel propriétaire
Logiciel fermé /verrouillé
ETI
Entrprise de Taille Intermédiaire
CIA+S (Confidentialité, intégrité, accessibilité + sensibilisation)
Article 34 De loi Informatique et liberté
Article 34 De loi Informatique et liberté
CIA+S (Confidentialité, intégrité, accessibilité + sensibilisation)
article 226
punition manquements données personnelles
5 ans prison
300K€ amende
punition manquements données personnelles (article)
226
Donnée personnelle
toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
Donnée personnelle
Droit (objectif)
Ensemble des règles qui organisent la vie en société et sanctionnées par l’autorité publique.
Les droits subjectifs
Ce sont les prérogatives que le droit (objectif) reconnaît à un individu (le sujet) ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les personnes ou les choses (droits du salarié, protection des données personnelles etc.).
Caractères de la règle de droit
Elle est :
- Générale : vise toute personne dans une situation donnée,
- Abstraite : vise une situation déterminée,
Obligatoire : interdit certains comportements, en prescrit d’autres.
Le droit de l’informatique
Il désigne l’ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en œuvre un moyen informatique.
Le droit de l’informatique « dérive », d’une certaine manière, de plusieurs branches du droit :
- le droit civil (notamment le droit des contrats)
- le droit commercial
- le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les systèmes informatiques)
- les libertés publiques (loi informatique et libertés)
- la propriété intellectuelle (droit d’auteur sur les logiciels, brevets sur les “puces”, etc.)
- le droit de l’internet
le droit de l’informatique se confond souvent avec une autre notion: le “droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication” (ou “NTIC”).
Le droit de l’informatique
- Il désigne l’ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en œuvre un moyen informatique.
La neutralité technologique
Cela signifie que la loi ne doit pas faire de discrimination entre les diverses techniques susceptibles d’être utilisées pour la réalisation et le maintien de l’intégrité des informations.
Elle ne doit pas privilégier l’utilisation d’une technologie au détriment d’une autre.
l’équivalence fonctionnelle
L’écrit sous forme électronique est admis.
Il doit cependant répondre aux mêmes fonctions que l’écrit traditionnel et être fiable.
La Constitution
La loi
Texte écrit, général et permanent adopté par le Parlement et promulgué par le président de la République.
Les ordonnances
Ce sont des règlements pris en conseil des ministres qui interviennent dans les domaines réservés à la loi.
Elles doivent être autorisées par le Parlement et ratifiées par lui.
Les décrets
Ce sont des règlements pris en conseil des ministres qui interviennent dans les domaines réservés à la loi.
Elles doivent être autorisées par le Parlement et ratifiées par lui.
Les décrets
Pris par le pouvoir exécutif, ce sont :
- soit des décrets d’application, pour préciser les conditions d’application d’une loi,
soit des décrets autonomes, pris dans les domaines non régis par la loi.
Les arrêtés
Ce sont des règlements administratifs généraux ou individuels pris par les différentes autorités administratives.
Les règles édictées par les Autorités Administratives Indépendantes
Les AAI appartiennent à l’Administration tout en restant autonomes. Elles ont pour fonction d’assurer l’encadrement d’activités professionnelles très spécialisées dans des domaines sensibles touchant aux libertés.
Elles disposent d’un pouvoir de réglementation et de surveillance.
La jurisprudence
Ensemble des décisions des Cours et des tribunaux qui servent à éclairer une loi quand elle obscure et/ou à faire évoluer le droit.
La coutume
Règle non écrite, résultant d’un usage ancien et répété.
Les accords collectifs de travail (ou conventions collectives)
Ce sont des actes écrits, négociés et conclus par les organisations patronales (ou des employeurs isolés) et par les syndicats de salariés (ou les délégués syndicaux). Ils portent sur les conditions de travail, les conditions d’emploi et les garanties sociales.
Traité communautaire
Accord conclu entre les États de l’Union européenne. Les traités constituent le droit communautaire « originaire ».
Directive communautaire
Texte de droit élaboré par les instances européennes, dont l’application dans chaque pays de l’Union suppose une transposition en droit interne par un texte de droit national (loi ou décret).
Règlement communautaire
Texte de droit européen, directement applicable dans tous les États membres de l’Union, tant aux entreprises qu’aux particuliers.
La personnalité juridique
C’est l’aptitude reconnue à tout être humain (personne physique) et à certains groupements (personnes morales) d’être titulaire de droit et d’obligations.
Personne physique
Tout être humain est reconnu comme ayant une personnalité juridique.
Les enfants ou les personnes dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées disposent aussi de la personnalité juridique.
La personnalité juridique commence à la naissance de l’individu et se termine avec sa mort.
Personne morale
Elle est constituée pour accomplir des activités économiques et sociales (par ex. : une Société anonyme).
Elle a des droits et des obligations et possède un patrimoine propre, distinct de celui des personnes physiques qui l’ont créée.
Identification d’une personne physique
Elle est identifiée par :
- son nom et prénom,
- son domicile,
- sa nationalité.
l’usurpation d’identité
C’est le fait pour un individu d’utiliser les éléments d’identification d’un autre. C’est un délit.
L’identité numérique
c’est le lien technologique entre une personne réelle et une entité virtuelle. On peut avoir plusieurs identités numériques.
Le principe de séparation des pouvoirs
- les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État) jugent les litiges entre administrations ou entre particuliers et administrations
- les juridictions judiciaires (civiles et pénales) règlent les différends entre particuliers ou sanctionnent les infractions pénales.
Le double degré de juridiction
Tout plaideur a le droit de contester la décision des premiers juges devant une juridiction d’appel.
Celle-ci réétudie le fond de l’affaire, puis statue en confirmant ou en infirmant la première décision.
Le principe de collégialité
C’est un principe selon lequel les décisions sont rendues par plusieurs juges, après délibération et à la majorité absolue des voix.
Mais de plus en plus il y a des tribunaux statuant à juge unique (tribunaux d’instance, tribunaux de police, juges de proximité, tribunal pour enfants…).
Le principe d’égalité
Toute personne, quelque soit sa nationalité, son sexe, son âge…, a le droit d’être jugée selon des règles et des procédures applicables à tous.
Le principe de gratuité
L’accès à la justice est gratuit pour tous : les magistrats sont rémunérés par l’Etat.
Mais les frais annexes sont lourds (honoraires d’avocats…).
L’aide juridictionnelle est accordée à ceux dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
La compétence d’attribution
La compétence d’attribution est l’aptitude d’une juridiction à juger une affaire en fonction de sa nature ou de son montant.
La compétence territoriale
En matière civile, la juridiction territorialement compétente est normalement celle du domicile du défendeur.
En matière pénale, la juridiction compétente est le plus souvent celle du lieu où l’infraction a été commise.
La procédure
Ensemble des étapes de l’action en justice, de l’assignation jusqu’au jugement.
L’action en justice
Elle est déclenchée par le demandeur, qui assigne le défendeur en justice.
L’assignation
C’est un acte d’huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Jugement en premier et dernier ressort
La décision du tribunal n’est pas susceptible d’appel (affaires < ou = 4000 euros).
Cour de Cassation
Elle est unique en France et siège à Paris.
Elle juge la forme et non le fond des affaires
Les droits de la défense
Ils sont assurés par la présence d’un avocat. Spécialiste du droit et de la procédure, il est le garant de son client, qu’il conseille et défend.
Le principe du contradictoire
Avant l’audience, les adversaires se communiquent les pièces du dossier.
En cours d’audience les juges entendent les plaidoiries des deux avocats
Acte authentique
document écrit, rédigé par un officier public compétent (notaire, officier d’état civil, etc.).
Acte sous seing privé
document écrit, rédigé par les parties s’engageant les unes envers les autres sous leur simple signature (manuscrite ou électronique).
Acte juridique
manifestation de volonté dans le but de produire des conséquences juridiques.
Fait juridique
événement voulu ou non qui entraîne des effets juridiques, indépendamment de la volonté des personnes concernées.
Présomption de fait
mode de raisonnement juridique qui, à partir de l’établissement d’un fait, déduit l’existence d’un autre fait qui n’est pas prouvé.
Présomption légale irréfragable
fait auquel la loi donne une valeur incontestable, contre lequel la preuve contraire n’est pas admise.
Présomption légale simple
présomption qu’il est possible d’écarter par la preuve contraire.
Preuve
démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte juridique faite par le demandeur pour faire valoir ses droits.
Témoignage
déclaration faite par une personne rapportant un fait dont elle a eu personnellement connaissance.
La cryptologie
C’est la science du secret dont l’objectif est d’assurer la confidentialité des messages, l’authentification, la sécurité d’une signature électronique, le stockage des données.
Signature électronique
Elle consiste dans l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Les tiers de confiance
Ce sont des organismes indépendants, prestataires de services : certification des signatures, archivage, horodatage. Ils vont par exemple délivrer des certificats de signature électronique sur la base de clés de chiffrement.
Acteur
Toute personne qui participe à la réalisation du projet.
Activité
Premier niveau de regroupement homogène de tâches (gérer les risques…). Les tâches d’une activité peuvent être réalisées de manière séquentielle ou parallèle.
Affectation
Attribution d’une certaine quantité d’une ressource à une tâche, pendant une certaine durée.
Allocation des ressources
Processus ayant pour finalité de s’assurer de la mise à disposition des ressources nécessaires au projet.
Anomalie
Non conformité par rapport aux spécifications (cahier des charges ou étude détaillée) ou dysfonctionnement du produit livré.
Application
Ensemble logiciel ou de composants logiciels ayant une finalité.
Approbation
Reconnaissance de conformité , dans le fond et la forme , aux exigences contractuelles.
Ce terme est utilisé pour les documents.
Architecte fonctionnel
Expert en informatique, chargé de définir et d’assurer la cohérence et le maintien de la structure fonctionnelle des systèmes (conception des bases de données…) et d ’assurer la cohérence avec la stratégie informatique de l ’entreprise.
Il est en charge de la qualification des besoins en architecture fonctionnelle dans les projets
Architecte technique
Expert en informatique, garant de l’infrastructure technique des systèmes en terme de configuration, d’évolution…
Il est en charge de la qualification des besoins en architecture technique dans les projets.
Architecture applicative
Structure organisationnelle du système. Elle décrit les interactions et les contraintes d’assemblage des parties qui composent le système. L’architecture applicative
précise comment les problèmes retenus ont été résolus dans une application informatique, en fonction des contraintes d’implémentation en faisant référence à l’
architecture technique.
Audit
Examen méthodologique d’une situation relative à un produit, un processus ou une organisation, réalisé en vue de vérifier son adéquation à l’objectif recherché.
Audit de projet
Examen approfondi de la situation d’un projet effectué par des auditeurs.
L’audit de projet a pour objectif de fournir une visibilité totale sur la situation du projet et sur les risques encourus.
Audit qualité
« Examen méthodique et indépendant, réalisé en coopération avec les intéressés, en vue de déterminer si les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont aux conditions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon efficace et aptes à atteindre les objectifs recherchés »
L’audit a un aspect préventif; il est réalisé pour s’assurer que tout va bien
Il peut porter sur un produit, un processus, une organisation, un fournisseur…
(extrait de la norme ISO 8402-4.9)
Auditeur du projet
Personne externe au projet en charge de contrôler ponctuellement que :
le projet se déroule selon les normes en vigueur dans l’entreprise
le projet a mis en œuvre les moyens nécessaires à la maîtrise des coûts, délais, risques
Il intervient à la demande :
du COMEX
du Sponsor
du Chef de Projet
Bilan de projet
Livrable dont le but est de documenter l’expérience acquise durant le projet en vue de sa réutilisation.
Il est de la responsabilité du Chef de Projet.
Il est livré en phase de Résultat mais peut être alimenté tout au long du projet
Budget
Ensemble de ressources affectées pour mener à bien la réalisation du projet.
Business Case
Outil de traduction chiffrée des coûts et des gains d’un projet
Le Business Case aide à décider du lancement du projet
Il est remis en question régulièrement pour mesurer et suivre la performance réelle du projet
Business Intelligence
Informatique décisionnelle en français , par prolongement , ensemble des applications informatiques permettant d’analyser des données en vue d’améliorer la prise de décision.
Business Process Management
Système de notation graphique pour la description des processus métiers.
Cette norme maintenue par l’Object Management Group (OMG) a été élaborée
afin de standardiser les systèmes de notation permettant de décrire d’une manière graphique les processus de l’entreprise, et ce indépendamment de l’outil utilisé.
Business Process Modeling Notation (BPMN)
Système de notation graphique pour la description des processus métiers.
Cette norme maintenue par l’Object Management Group (OMG) a été élaborée
afin de standardiser les systèmes de notation permettant de décrire d’une manière graphique les processus de l’entreprise, et ce indépendamment de l’outil utilisé.
Cahier de recette
Document listant de manière exhaustive les recettes à réaliser pour valider que le système livré est conforme aux attentes (aux spécifications techniques et fonctionnelles)
Il contient pour chaque fonctionnalité du système développé, la liste des scénarios de recette.
Il est rédigé par l’équipe client, côté filière métier pour les tests fonctionnels et filière informatique pour les tests techniques.
Il est utilisé par l’équipe en charge de la recette.
Document contractuel fourni par le client au fournisseur.
Il exprime de manière exhaustive les attendus d’un système à réaliser.
Il permet au donneur d’ordre de présenter et d’exprimer avec précision son besoin, afin qu’un fournisseur puisse proposer une solution technique viable puis un système opérationnel.
Le cahier des charges ne traitera pas du comment on réalisera le système mais seulement du quoi.
En amont du projet, il sert de base de toute consultation ou négociation avec les fournisseurs (en interne/ externe). Durant le projet, il est le document de référence permettant d’évaluer l’avancement de la réalisation et de vérifier la conformité entre le système à fabriquer et le système fabriqué.
Campagne de tests
Période continue d’activité de tests , comprenant en particulier l’exécution de tout ou partie du plan de tests.
CCAP
Cahier des Clauses Administratives Particulières. Partie du cahier des charges d’un marché qui contient des dispositions contractuelles d’ordre juridique et financier propres à ce marché.
CCTP
Cahier des Clauses Technique Particulières. Partie du cahier des charges d’un marché qui contient des dispositions contractuelles d’ordre technique propres à ce marché.
Charge
Evaluation des ressources (humaines et matérielles) nécessaires à la réalisation d’une tâche. Cette évaluation peut être traduite en différentes unités (jours hommes, euros…).
Chef de Projet
Personne responsable de l’atteinte des objectifs du projet conformément au niveau de qualité, aux délais et aux coûts spécifiés et dans le respect des règles et procédures réglementaires applicables à l’entreprise.
Sa responsabilité s’exerce de bout en bout du projet et couvre toutes les disciplines (des exigences jusqu’au déploiement et au bilan).
Chemin critique
Successions de tâches enclenchées entre elles sans marge depuis le démarrage jusqu’à la fin d’un projet. Tout retard sur une des tâches situées sur chemin critique compromet le délai final du projet.
CMS
Système de gestion de contenu permettant de créer et d’alimenter un site WEB qui peut lui-même être dédié à de la communication ou de la formation.
Comité Opérationnel ou COMOP
Comité Projet composé de personnes internes et d’externes à l’entreprise (voir Comité Projet).
