Eamen 2 Flashcards
Mandat de protection
Document dont une personne désigné un ou plusieurs personnes pour prendre soins d’elle et ses bien en cas d’inaptitude et précise l’étendue de son pouvoir
Qu’est ce que l’inaptitude
Incapacité d’une personne à prendre soin d’elle même ou à administrer ses biens
Procuration
Nomme les personnes qui agiront en votre nom dans l’administration des biens lorsque vous êtes en voyage\ trop occupé mais vous êtes vivant et en toute lucidité
Mandat de protection
Nomme une ou plusieurs personnes qui agiront dans votre nom pour gérer vos biens\ s’occuper des enfants mineur lorsque vous êtes vivant et inapte
Testament
Nomme les personnes qui vont hériter des vos bien et s’occuper des enfants mineurs, gérer la succession lorsque vous décédez
Pas de mandat de protection
Toute personne de votre entourage peut demander au tribunal ou a un notaire de procéder à l’ouverture d’une tutelle en votre faveur, ainsi que l’ouverture d’une representation temporaire
Formes du mandat
- notarié
- devant des témoins avec ou sans assistance d’un avocat. Signe par le mandant en présence de deux témoins qui ont pas de intérêt dans le mandat
Responsabilités mandataire
S’assurer de la protection de la personne et son bien-être moral et materiel et de consentir a son nom certains soins
- un fois le mandat est reconnu par l tribunal il devrait y respecter les volontés qui sont décrites
Quand le mandat entre en vigueur
Pour utiliser un mandat il faut faire l’homologation qui permet assurer que vous êtes inapte et que d’utiliser le mandat c’est la meilleur manière de vous protéger
Un juge ou un greffier doit avoir en main une evaluation médicale et psychosocial effectues par des professionals qui constatent l’inaptitude
- on ne peut pas l’utiliser jusqu’à que le processus soit termine
Conseilleur au majeur
Régime de protection pour une personne apte a prendre soins d’elle même et administrer ses biens, mais ayant besoin de prendre conseil d’un tiers pour certains gestes administratives.
Ne peut pas agir a la place de la personne représente
Curatelle
Régime de protection pour une personne dont l’inaptitude est totale et permanente et qui a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils
Nomme par un tribunal
C’est le regime le plus restrictive de droits
Tutelle
Régime de protection dont les personnes avec inaptitude a été reconnue comme étant partielle ou temporaire
Contention
Empêcher limiter liberté des mouvements en utilisant l force humaine, mécanique ou priver d’une moyen qu’elle utilise pour pallier un handicap
Isolement
Confiner une personne dans un lieu ou elle ne peut sortir librement
Substance chimique
Limiter l’action d’une personne en lui administrant un médicament