Du salaire à la rémunération globale

Question 1

Citez les 4 formes de périphériques légaux

Answer 1

1. L’intéressement
2. La participation
3. Le plan épargne
4. Les stocks options

Question 2

Sous quelle formes sont versés ces périphériques légaux ?

Answer 2

Ils se traduisent toujours de manière monétaire, habituellement par un versement d’argent, soit en fin d’une période de référence, soit au bout d’un temps de blocage.

Question 3

Pourquoi les appelent-ont périphériques légaux ?

Answer 3

Ces 4 périphériques viennent compléter la rémunération sans avoir légalement le caractère de salaire.

Question 4

De quelle nature sont, généralement, ces périphériques ?

Answer 4

Le plus souvent de nature collective (ils s’adresse à tous les salariés), ils peuvent pour certains d’entre eux, ouvrir sur une certaine plage de flexibilité individuelle (à certaines catégories de salariés - individualiser la rémunération). Ils bénéficient d’un régime fiscal particulier et peuvent être dispensés de toute charge sociales.

Question 5

Qu’est-ce-que l’intéressement ?

Answer 5

l’intéressement consiste à redistribuer aux salariés une part des résultats acquis au terme d’un exercice d’exploitation. C’est un accord conclu pour une période obligatoire de 3 ans. Il ne doit pas se substituer à un élément de la rémunération.

Question 6

L’intéressement est-il un régime facultatif et/ou obligatoire ? Justifiez

Answer 6

Le régime est facultatif pour toutes les entreprises privées, publiques et les sociétés nationales non soumises à un statut législatif.

Question 7

Quel est le but de l’intéressement ?

Answer 7

C’est un excellent outil pour développer l’implication du salarié au résultat de son entreprise. Versé directement au salarié à l’issu de l’exercice, il visualise monétairement la réalité de ce lien.

Question 8

Quel est l’avantage de l’intéressement ?

Answer 8

L’exonération des cotisations sociales permet d’accroître la part distribuée aux salariés à coût équivalent pour l’entreprise. La formule est d’une grande souplesse car le calcul de l’intéressement n’est soumis à aucune règle stricte mais doit être lié au progrès économique de l’entreprise.

Question 9

Donner des exemples de formes d’intéressement, et les variables associées aux formules de calcul

Answer 9

• L’intéressement aux résulats économique (exemple : pourcentage du résultat d’exploitation, bénéfice comptable, fiscal, marge brute, marge brute d’autofinancement) ;
• L’intéressement à la productivité : gains de productivité (baisse des coûts/dépenses) ;
• L’intéressement aux objectifs (4 famille d’indicateurs)

Question 10

Citer les 4 familles d’indicateurs de l’intéressement aux objectifs, ainsi qu’une variable (au minimum) correspondante

Answer 10

1. indicateurs de volume : CA, part de marché, quantités produites ;
2. indicateurs de qualité : taux de rebut, les délais de livraison, les réclamations clients, le taux de fidélité de la clientèle ;
3. indicateurs de coûts : le prix de revient, économies budgétaires, consommation de matière premières ;
4. indicateurs socio-organisationnels : taux d’absentéisme, taux d’accident du travail, nombre de suggestions, avancement des démarches participatives.

Question 11

Qu’elle est la particularité de l’intéressement aux objectifs ? Que suppose-t-elle ?

Answer 11

Ce type d’intéressement nécessite une négociation sur les objectifs et sur les moyens de les atteindre qui engage autant la direction que les contractants/salariés. Il faut une réactualisation chaque année pour revoir les objectifs en fonction de la conjoncture par exemple.

Question 12

Expliquer l’avantage du double plafonnement de l’intéressement

Answer 12

Si ce double plafonnement est respecté, le salarié et l’employeur pourront bénéficier d’avantages.

• Pour le salarié* : la prime d’intéressement ne sera pas soumise aux cotisations sociales. De plus, les sommes affectés au plan d’épargne d’entreprise (bloquer sa prime en général sur 5 ans) sont exonérées d’impôt sur le revenu.
• Pour l’entreprise* : les sommes sont déduites de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et ne sont pas assujetties aux taxes et cotisations sociales. Par contre, l’employeur doit payer le forfait social (1er janvier 2009).

Question 13

En quoi consiste le double plafonnement de l’intéressement ?

Answer 13

1. Plafonnement global : il concerne la prime globale d’intéressement. On ne peut pas dépasser 20% du montant des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés (masse salariale brute). PI Globale < 20% Masse salariale brute ;
2. Plafonnement individuel : la prime que va recevoir chaque salarié individuellement ne peut dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (½ PASS).

Question 14

Donnez les divers modes de répartition de la prime d’intéressement

Answer 14

• la répartition hiérarchisée, on répartit en fonction du salaire de chaque salarié (plancher/plafond).
• la répartition uniforme, on donne la même somme à chaque salarié quelque soit le niveau de salaire
• la répartition mixte, qui est un mélange des deux.

Il faut avoir en tête que c’est toujours un outil collectif.

Question 15

Qu’est-ce-que la participation ?

Answer 15

La participation complète l’intéressement en visant à associer les salariés à l’enrichissement patrimonial par la constitution d’une épargne investie dans les entreprises. La participation n’est pas considérée comme un supplément de salaire.

Question 16

Comment fonctionne le système de participation ?

Answer 16

Afin de bien respecter l’objectif d’accession à la propriété de titres mobiliers, l’épargne est bloquée en principe pendant 5 ans. A la différence de l’intéressement, qui est toujours facultatif, la participation est une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés. Un accord de participation doit être en principe conclu entre l’entreprise et les salariés suivant les mêmes modalités que l’intéressement.

Question 17

Les sommes de la participation sont-elles imposables ?

Answer 17

Les sommes ne sont pas imposées si la période de blocage est de 5 ans et sont exonérées pour moitié si le blocage est de 3 ans. Par contre, dans ce dernier cas, si les sommes sont réinvesties dans PEE, elles sont totalement exonérées. Au delà de la période de blocage, les sommes réinvesties et leurs revenus (intérêts) sont également exonérées. Il y a un plafond individuel pour chaque salarié, il est de 3/4 du PASS.

Question 18

Que ce passe-t-il si le plafond n’est pas respecté ?

Answer 18

La prime individuelle de participation doit être inférieure au 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale sous peine d’être reconsidérée en salaire (pour la partie qui dépasse le plafond).Au delà de ce montant, les sommes peuvent être réparties auprès des bénéficiaires qui n’ont pas atteint le plafond ou peuvent demeurer dans la réserve spéciale de participation pour être répartie au cours d’exercices ultérieurs.

Question 19

Comment peut se répartir la réserve spéciale de participation ?

Answer 19

La réserve spéciale de participation peut se répartir proportionnellement aux salaires mais aussi de façon uniforme, ou proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise, ou en réunissant plusieurs de ces critères.

Question 20

Expliquer le régime fiscal de la participation

Answer 20

Le salarié doit payer la CSG et la CRDS sur la participation au taux des revenus d’activité. Pour l’entreprise, le montant de la réserve de spéciale de participation est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, n’est pas soumis à la taxe sur les salaires et est exonéré de charges sociales. Les employeurs doivent payer le forfait social (depuis le 01/01/2009).

Question 21

Donner la formule de calcul légale de la participation

Answer 21

Formule légale de calcul RSP = ½ (B - (5/100)*C)*(S/VA) avec B comme le bénéfice net de l’exercice ; C les capitaux propres de l’entreprise ; S les salaires et VA la valeur ajoutée;

RSP = Réserve spéciale de participation.

Question 22

Quels sont les objectifs du plan épargne ?

Answer 22

Le plan d’épargne a pour objectif de :

• d’inciter les salariés à se constituer à un patrimoine de valeur mobilière grâce à des exonérations fiscales et à un encouragement de l’entreprise (abondement) ;
• permettre éventuellement aux salariés de devenir actionnaire de leur entreprise dans des conditions préférentielles.

Question 23

Le dispositif est-il obligatoire ?

Answer 23

Le dispositif est entièrement facultatif et les entreprises disposent d’une grande marge de manœuvre pour sa mise en place. Les bénéficiaires du plan d’épargne sont tous les salariés acceptant les modalités du plan et ayant une ancienneté minimale fixée à 3 mois au plus. C’est un outil collectif.

Question 24

Citez les quatre sources d’alimentation possible du plan épargne

Answer 24

1. Les versements volontaires des salariés — ils sont facultatifs et ils sont limités annuellement au 1/4 de la rémunération (annuelle) du salarié ;
2. Les abondements — les versements complémentaires de l’employeur ;
3. L’intéressement — à condition que le salarié décide librement de reverser tout ou une partie de ce montant au plan d’épargne dans les 15 jours suivant la libération des sommes ;
4. La prime de participation — à condition que cela soit prévu dans l’accord de participation. Les sommes acquises par la participation et les revenus afférents peuvent également rester dans le plan d’épargne au delà de la période de blocage (5 ans).

Question 25

Qu’est-ce-que l’abondement ?

Answer 25

L’abondement est l’ensemble des versements effectués par une entreprise sur les plans d’épargnes (PEE, Perco, …) de ses salariés. Ces sommes viennent en complément des versements effectués par le salarié lui-même. Pour l’entreprise, l’abondement vise principalement à récompenser l’effort d’épargne de ses salariés.

Question 26

Qu’est-ce-que les *stocks options *?

Answer 26

Plan d’options sur action.

Question 27

A qui sont destinées les stocks options ?

Answer 27

Les bénéficiaires sont tous les salariés appartenant à une catégorie de personnel ou choisit à titre individuel (cadres dirigeants). Par contre, le bénéficiaire ne doit pas détenir à titre personnel plus de 10% du capital social de la société.

Question 28

Quel est le but des stocks options ?

Answer 28

Ce dispositif a pour but d’associer une partie du personnel, notamment les cadres dirigeants, au développement de l’entreprise et aux plue-value du capital. Pour l’entreprise, l’objectif est d’une part de motiver ses collaborateurs en pouvant effectuer une sélection tout en limitant les prélèvements sociaux et fiscaux et d’autre part fidéliser les meilleurs éléments grâce au caractère différé du gain.

Question 29

Quelle est la spécificité des stocks options ?

Answer 29

C’est le seul périphérique légal qui permet d’individualiser la rémunération.

Question 30

Quelles entreprises sont concernées par les stocks options ?

Answer 30

SAS (Sociétés par Action), y comprit les filiales ou les maisons mère implantées à l’étranger.

Question 31

Qu’est-ce-que les périphériques sélectifs ?

Answer 31

Incentives ou gratification : elles sont souvent accordées en nature. Les périphériques sélectifs peuvent être variables et réversibles, et entrer dans le cadre d’une politique de rémunération dynamique.

Question 32

Quels sont les inconvénients des périphériques sélectifs ?

Answer 32

• La difficulté de les chiffrer avec précision ;
• L’équivalence souvent contestable sur le plan fiscal rendent délicates leur utilisation délibérée et systématique ;
• Leur transparence pose problème pour une application à l’ensemble du personnel.

Question 33

Quand sont apparut les avantages en nature traditionnels ?

Answer 33

Dans les années 60/70.

Question 34

Pourquoi les avantages en nature traditionnels ont-ils perdu de leur attrait ?

Answer 34

L’administration fiscale a fermé les yeux pendant quelques années mais elle a reconquit le terrain perdu en les soumettant aux cotisations sociales et à l’impôt. Ils sont devenus également beaucoup trop communs.

Question 35

Citer les 4 compléments sélectifs d’un nouveau genre

Answer 35

• Les frais de représentation et de notoriété associative : il s’agit dans les deux cas de gratifier les salariés méritants en valorisant ses relations avec l’environnement de l’entreprise ;
• Les compléments personnalisés de retrait : l’entreprise propose à certains de ces cadres à adhérer à des contrats d’assurance groupe sur la vie, souscrit par la compagnie auprès d’une société d’assurance ;
• Congrès, colloques et séminaires : ce sont des formules “exotiques”. Cela permet de marier l’utile du travail en groupe et l’agréable du tourisme et du dépaysement ;
• Les voyages de luxe, les petits cadeaux ;

Question 36

Qu’est-ce-que les périphériques statutaires ?

Answer 36

Ils sont à caractère distributif et règlementaire du type avantage acquis. Le caractère collectif, prédéterminé et rigide ne permet pas l’utilisation de ces périphériques dans le cadre d’une politique de rémunération dynamique (on met en place un système flexible ou tous les salariés n’auraient pas les mêmes avantages, dynamique dans le sens ou ça permettrait de motiver les salariés).

Question 37

Citer les trois formes de périphériques statutaires.

Answer 37

• La protection sociale complémentaire
• Les œuvres sociales
• Les autres avantages

Question 38

En quoi consiste la protection sociale complémentaire ?

Answer 38

Elle vise des avantages sociaux s’ajoutant à ceux qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale ou des garanties minimales des régimes de retraite.

Question 39

La protection sociale complémentaire couvre trois types de risques, lesquels ?

Answer 39

1. La vieillesse et les retraites «sur-complémentaires»/«retraites chapeau»
2. La complémentaire maladie
3. La prévoyance

Question 40

La protection sociale complémentaire est-elle obligatoire pour les entreprises ?

Answer 40

Il n’y a pas d’obligation pour l’entreprise de mettre en place de tels périphériques. En revanche, une fois instaurée, le système de protection social complémentaire s’impose généralement à tous les salariés de l’entreprise.

Question 41

Citer les deux formes de contrats de vieillesse possibles.

Answer 41

1. le contrat à cotisation définies (art. 83) — la cotisation payée par le salarié, lui permet de bénéficier lors de sa retraite d’une rente dont le montant est calculé au moment de la liquidation. Et ces droits sont conservés même si le salarié quitte l’entreprise ;
2. le contrat à prestation définies (art. 39) — l’entreprise s’engage à verser au salarié, lorsqu’il part en retraite, une rente définie à l’avance. L’inconvénient : si le salarié quitte l’entreprise il perd ses droits.

Question 42

Les œuvres sociales relève d’une organisation spécifique, laquelle ?

Answer 42

Le CE

Question 43

Citez au moins 5 domaines couverts par les œuvres sociales.

Answer 43

1. les vacances : tarifs privilégiés à des centres de vacances, chèques vacances, séjours linguistiques ;
2. loisirs : prix réduits en tous genre (tarifs CE) ;
3. la pratique sportive : l’adhésion à un club, terrain de tennis ou salle de sport dans l’entreprise, prise en charge de sorties pour les enfants ;
4. la famille : bourse d’études pour les enfants, garderies, arbres de Noël, l’assistance juridique ou financière ;
5. la consommation : les achats groupés, ristournes auprès de fournisseurs de l’entreprise, accès facilité dans une banque (tarifs avantageux au niveau de l’assurance) ;
6. la restauration d’entreprises (l’entreprise a les moyens — cafétéria) ou les tickets restaurant.