Du salaire à la fiche de paie

Question 1

Dans quelles conditions se fixe le salaire ?

Answer 1

Le salaire est fixé librement par l’employeur mais doit respecter le cadre légal (loi, conventions collectives)

Question 2

Les deux objectifs du SMIC sont :

Answer 2

1. Maintenir le pouvoir d’achat
2. Participer au développement économique

Question 3

De quoi dépend le niveau de salaire ?

Answer 3

Du niveau hiérarchique, associé au niveau de qualification. Les conventions collectives définissent le salaire minimal professionnel du travailleur sans qualification et les coefficients hiérarchiques.

Question 4

Le salaire comprend :

Answer 4

1. La rémunération monétaire
2. Tous les autres avantages et accessoires

Question 5

Quelles sont les indexations (variations automatiques) prohibées ?

Answer 5

Les indexations d’ordre général comme :

1. celles fondées sur le SMIC
2. sur le niveau général des prix (INSEE)
3. sur le niveau général des salaires

Question 6

Quelles sont les indexations autorisées ?

Answer 6

Toutes les indexations spécifique à l’entreprise comme :

1. le chiffre d’affaire ;
2. la rentabilité (bénéfice).

Question 7

Les deux niveaux de négociation sont :

Answer 7

1. Au niveau de la branche — une fois par an pour les salaires, et une fois tous les 5 ans pour la classification.
2. Au niveau de l’entreprise - au moins une fois par an.

Question 8

Quelles sont les modalités de la modification de salaire ?

Answer 8

• Peut être le résultat d’un accord entre employeur/salarié.
• Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur décide seul du changement du mode de rémunération. L’employeur est tenu d’informer les salariés par LRAR.

Question 9

Le salarié peut être…

Answer 9

1. Majeur
2. Mineur émancipé
3. Mineur mais ayant l’autorisation du représentant légal

Question 10

Où se fait le paiement du salaire ?

Answer 10

D’usage sur le lieu de travail, un jour où le salarié travaille.

Question 11

Quelle est la fréquence de paiement des salaires ?

Answer 11

Mensuelle, avec possibilité d’un acompte à quinzaine. La mensualisation a été instaurée grâce à la loi de 1978.

Question 12

A partir de quel seuil le salaire doit être obligatoirement versé par chèque ou virement bancaire/postal ?

Answer 12

A partir de 1500€ net/mois

Question 13

Citer un exemple alternatif de paiement des salaires.

Answer 13

Les chèques emplois services.

Question 14

Citer les deux exceptions à la délivrance obligatoire de la fiche de paie.

Answer 14

• L’employeur occasionnel ;
• L’employeur particulier.

Question 15

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de la fiche de paie ?

Answer 15

• Civiles : lorsqu’elle porte préjudice, le justiciable peut saisir le conseil des prud’hommes afin d’exiger réparation.
• Pénales : amende de classe III de 450€. Elle se répète autant de fois qu’il y a de bulletins manquants ou incomplets.

Question 16

A quelle hauteur est sanctionné le travail dissimulé ?

Answer 16

2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende pour les personnes physiques, et 150000€ d’amende maximum pour les personnes morales.

Question 17

Acronyme du SMIC

Answer 17

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Question 18

La fiche de paie est-elle soumise à un formalisme particulier ?

Answer 18

Dès lors que la fiche de paie comporte toutes les mentions prescrites par la loi n’est soumit à aucun formalisme particulier. Il doit cependant être rédigé de manière compréhensible.

Question 19

Ne constitue pas un bulletin de paie…

Answer 19

• Un duplicata d’une fiche de paie que le salarié conteste ;
• Un chèque adressé à la banque au dos duquel l’employeur rédige une fiche de paie.

Question 20

Qu’est-ce-que le salaire brut soumis à cotisations sociales?

Answer 20

Le salaire brut soumis à cotisations sociales, est le montant du salaire brut sur lequel on va déduire les cotisations de façon à obtenir le salaire net à payer.

Question 21

Comment se calcule le SBCS ?

Answer 21

SBCS = Salaire de base (taux horaire)*nombre d’heures rémunérées/mois

On y ajoute ensuite les primes, heures supplémentaires et avantage en nature.

Question 22

Qu’est-ce-qu’une heure supplémentaire?

Answer 22

On appelle “heure supplémentaire”, les heures effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord (même implicite) effectuées au delà de la durée légale du travail.

Question 23

A partir de quel seuil hebdomaire considère-t-on le travail comme heure supplémentaire ?

Answer 23

35h/semaine

Question 24

A partir de quel seuil annuel le travail est-il considéré comme heure supplémentaire ?

Answer 24

1607h/an

Question 25

En quoi consiste les **accords de modulation **?

Answer 25

Les accords de modulation consiste à **aménager le temps de travail des salariés**. Ils sont mis en place par les entreprises qui ont une **activité saisonnière** (haute/basse saison). Elle permet une certaine **flexibilité du travail**.

Question 26

Quels sont les taux de majoration légaux en termes d'heures supplémentaire ?

Answer 26

Les 8 premières heures sont majorées à la hauteur de 25% du salaire. Au delà des 8 heures supplémentaires **par semaine**, les heures sont majorées à la hauteur de 50% du salaire.

Question 27

Quel dispositif peut remplacer le paiement des heures supplémentaires ?

Answer 27

Le repos compensateur de remplacement (à ne pas confondre avec le repos compensateur). Les heures de repos sont **défiscalisées**.

Question 28

Définition du contingent d'heures supplémentaires.

Answer 28

Le contingent annuel représente **un certain volume d’heures supplémentaires _effectuées par an et par salarié_**. Il se détermine par accord collectif. À défaut, un décret en fixe le nombre ; actuellement il est fixé à _220 heures par an et par salarié_. *En dessous* du contingent annuel, l’employeur qui souhaite faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés doit simplement en *informer le comité d’entreprise* (ou à défaut les délégués du personnel). *Au-delà du contingent*, il doit demander leur *avis aux représentants du personnel*.

Question 29

A quel moment le repos compensateur obligatoire doit-il être appliqué ?

Answer 29

Le repos compensateur obligatoire n'est du qu'en qu'à de dépassement du contingent d'heures supplémentaires

Question 30

En quoi consiste le repos compensateur obligatoire ?

Answer 30

Dans les entreprises de : * moins de 20 salariés — on a le droit à 50% du temps de travail accomplit au delà de la durée légale ; * plus de 20 salariés — on a le droit à 100% du temps de travail accomplit au delà de la durée légale.

Question 31

Quelles sont les limites en termes d'heures supplémentaires fixées par la loi ?

Answer 31

* 10 à 12h par jour ; * 8h/j pour les travailleurs de nuit ; * 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines ; * 46 heures hebdomadaires calculées sur une période de 12 semaines consécutives ; * 48 heures au bout d'une même semaine.

Question 32

Quelle est la différence entre l'acompte et l'avance ?

Answer 32

L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail **déjà effectuée** avant son échéance normale. L'avance, quant à elle, consiste à verser au salarié une somme d'argent qui correspond à un travail **pas encore effectué**.

Question 33

Quelles sont les trois procédure de saisie sur rémunération ?

Answer 33

1. procédure «*saisie de rémunération*» concernant les créanciers privés ; 2. procédure «*paiement direct de pension alimentaire*» lorsque le salarié à omis de verser sa pension alimentaire ; 3. procédure dite «*l'avis à tiers détenteur de l'administration fiscale*» — utilisée pour obtenir le paiement des dettes fiscales.

Question 34

Quand est-ce-que l'employeur peut effectuer une saisie sur rémunération ?

Answer 34

Lorsque le salarié a une dette.

Question 35

Le salaire peut-il être saisit en totalité ?

Answer 35

**Non**, il y a un barème de la quotité «saisissable» qui permet de calculer selon la rémunération du salarié et ses charges de famille, la **fraction** qui peut être versée à ses créanciers. Elle se calcule sur le **montant net à payer**. En toute hypothèse, l'employeur doit laisser à l'intéressé l'équivalent du RSA.

Question 36

Quelles sont les deux formes de charges sociales ?

Answer 36

Les charges **salariales **et **patronales**, qui sont détaillées dans le **bulletin de paie**.

Question 37

Qu'est-ce-que la GMP ?

Answer 37

**Garantie minimale de points** (de retraite). Elle va s'appliquer jusqu'à un certain montant appelé «*salaire charnière*».

Question 38

Qu'est-ce-que le salaire charnière ?

Answer 38

Le salaire charnière est le montant du salaire pour lequel un cadre est considéré comme «sous payé».

Question 39

Citez des retenues sur le SBSC ?

Answer 39

* Cotisations / charges sociales salariales * Contributions sociales : CSG - CRDS * FNAL (fond national d'aide au logement) * Assurance chômage * AGS : assurance garantie salaire * APEC : Association pour l'emploi des cadres * Retraite complémentaire obligatoire

Question 40

Qu'est-ce-que la CSG/CRDS ?

Answer 40

Ce sont des **prélèvement fiscaux visant à diversifier les sources de financement de la sécurité sociale**. La CSG et la CRDS ont une assiette/base de calcul identique. Elles sont calculées après application d'une d**éduction forfaitaire pour frais professionnels** de **1,75%**.

Question 41

Quels sont les revenus exclu du champ de l'abbatement pour frais professionnels ?

Answer 41

Sont exclus du champ de l'abattement : * les sommes versées par l'employeur au titre de la **participation financière** et de **l'actionnariat salarié** (prime d'intéressement, la prime de participation, l'abondement à un plan d'épargne entreprise) ; * **les indemnités et rémunérations** perçu à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective ; * **les contributions des employeurs** destinées au financement des prestations supplémentaires de retraite et de prestations complémentaires de prévoyance. * indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et tout autre **somme versée à l'occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail** ; * indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux ; * les avantages issus des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions lorsqu'elles sont soumises à CSG sur les revenus d'activité ; * l'avantage résultant de la **contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques vacance** par les salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de comité d'entreprise et qui ne relève pas d'un organisme paritaire ; * **le bonus exceptionnel outre-mer** (depuis 2009) pour favoriser le développement économique des départements d'outre-mer.

Question 42

Quels sont les revenus demeurant dans le champ d'application de l'abattement pour frais professionnels ?

Answer 42

A compter du _1er janvier 2012_, demeure dans le champ d'application de l'abattement pour frais professionnels uniquement les revenus suivants : * les **salaires** et **primes attachées au salaire** ; * les **revenus des artistes** et auteurs *assimilés fiscalement* à des salaires ; * les **allocations de chômage** ; * la **prime de partage des profits**.

Question 43

Quel est le niveau de plafond de l'abattement ?

Answer 43

L'abattement est limité à 4 fois le plafond (annuel) de la sécurité sociale. Il peut y avoir deux possibilités pour le calcul : * régularisation à la fin d'année ; * au fur et à mesure : mois par mois ;

Question 44

Formule de calcul de la base CSG/CRDS

Answer 44

Base CSG/CRDS = 98,25% du SBSC plafonné à 4\*PSS + SBSC au delà de 4\*PSS + les cotisations patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire + l'intéressement + la participation + l'abondement au PEE…etc.

Question 45

La détermination du net à payer

Answer 45

Net à payer = SBSC - Charges sociales salariales - CSG/CRDS

Question 46

Formule de calcul du net imposable

Answer 46

Net imposable = **_Net à payer_** + *CSG non déductible* + *CRDS* + *cotisation patronale de prévoyance complémentaire*. **ou** Net imposable = **_SBSC_** **-** *Charges sociales salariales* **-** *CSG déductible* + *cotisation patronale de prévoyance complémentaire*

Question 47

Quelle est la différence entre le salaire de base et le SMIC ?

Answer 47

Le salaire, à comparer au SMIC, est le **salaire de base et les éléments constituants des compléments de rémunération** c-à-d. versé en contrepartie du travail et non selon des sujetions particulières au travail.

Question 48

Citer 5 éléments pris en compte dans le salaire de base

Answer 48

Eléments pris en compte : * **avantages en nature** ; * **compensation de réduction d'horaire** ; * complément de salaire versé en cas de RTT ; * indemnité compensatrice d'amplitude (rémunération forfaitaire versé au chauffeur) ; * primes de chauffage ; * **primes sur chiffre d'affaire** ; * **prime de fin d'année** ; * prime d'enquête ; * **prime de performance** ; * prime de polyvalence ; * **prime de rendement et de productivité** (individuelle ou collective); * prime de vacances ;

Question 49

Citer 5 éléments qui ne sont pas pris en compte dans le salaire de base

Answer 49

Eléments non pris en compte : * **indemnité de non concurrence** ; * **majorations pour les heures supplémentaires** ; * majorations pour travail de nuit ou jour fériés ; * prime de participation et d'intéressement (pas de caractère de salaire) ; * **prime d'ancienneté** ; * **prime d'assiduité** ; * prime de conditions de travail ; * **prime compensant la cherté sur les DOM** ; * prime de non accident ; * prime de résultat ; * prime de rythme ; * prime de transport ; * **remboursement de frais**.