Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Rémunération > Du salaire à la fiche de paie > Flashcards

Du salaire à la fiche de paie Flashcards

1
Q

Dans quelles conditions se fixe le salaire ?

A

Le salaire est fixé librement par l’employeur mais doit respecter le cadre légal (loi, conventions collectives)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Les deux objectifs du SMIC sont :

A
  1. Maintenir le pouvoir d’achat
  2. Participer au développement économique
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

De quoi dépend le niveau de salaire ?

A

Du niveau hiérarchique, associé au niveau de qualification. Les conventions collectives définissent le salaire minimal professionnel du travailleur sans qualification et les coefficients hiérarchiques.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Le salaire comprend :

A
  1. La rémunération monétaire
  2. Tous les autres avantages et accessoires
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quelles sont les indexations (variations automatiques) prohibées ?

A

Les indexations d’ordre général comme :

  1. celles fondées sur le SMIC
  2. sur le niveau général des prix (INSEE)
  3. sur le niveau général des salaires
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Quelles sont les indexations autorisées ?

A

Toutes les indexations spécifique à l’entreprise comme :

  1. le chiffre d’affaire ;
  2. la rentabilité (bénéfice).
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Les deux niveaux de négociation sont :

A
  1. Au niveau de la branche — une fois par an pour les salaires, et une fois tous les 5 ans pour la classification.
  2. Au niveau de l’entreprise - au moins une fois par an.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quelles sont les modalités de la modification de salaire ?

A
  • Peut être le résultat d’un accord entre employeur/salarié.
  • Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur décide seul du changement du mode de rémunération. L’employeur est tenu d’informer les salariés par LRAR.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Le salarié peut être…

A
  1. Majeur
  2. Mineur émancipé
  3. Mineur mais ayant l’autorisation du représentant légal
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Où se fait le paiement du salaire ?

A

D’usage sur le lieu de travail, un jour où le salarié travaille.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quelle est la fréquence de paiement des salaires ?

A

Mensuelle, avec possibilité d’un acompte à quinzaine. La mensualisation a été instaurée grâce à la loi de 1978.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

A partir de quel seuil le salaire doit être obligatoirement versé par chèque ou virement bancaire/postal ?

A

A partir de 1500€ net/mois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Citer un exemple alternatif de paiement des salaires.

A

Les chèques emplois services.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Citer les deux exceptions à la délivrance obligatoire de la fiche de paie.

A
  • L’employeur occasionnel ;
  • L’employeur particulier.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de la fiche de paie ?

A
  • Civiles : lorsqu’elle porte préjudice, le justiciable peut saisir le conseil des prud’hommes afin d’exiger réparation.
  • Pénales : amende de classe III de 450€. Elle se répète autant de fois qu’il y a de bulletins manquants ou incomplets.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

A quelle hauteur est sanctionné le travail dissimulé ?

A

2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende pour les personnes physiques, et 150000€ d’amende maximum pour les personnes morales.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Acronyme du SMIC

A

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

La fiche de paie est-elle soumise à un formalisme particulier ?

A

Dès lors que la fiche de paie comporte toutes les mentions prescrites par la loi n’est soumit à aucun formalisme particulier. Il doit cependant être rédigé de manière compréhensible.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Ne constitue pas un bulletin de paie…

A
  • Un duplicata d’une fiche de paie que le salarié conteste ;
  • Un chèque adressé à la banque au dos duquel l’employeur rédige une fiche de paie.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Qu’est-ce-que le salaire brut soumis à cotisations sociales?

A

Le salaire brut soumis à cotisations sociales, est le montant du salaire brut sur lequel on va déduire les cotisations de façon à obtenir le salaire net à payer.

21
Q

Comment se calcule le SBCS ?

A

SBCS = Salaire de base (taux horaire)*nombre d’heures rémunérées/mois

On y ajoute ensuite les primes, heures supplémentaires et avantage en nature.

22
Q

Qu’est-ce-qu’une heure supplémentaire?

A

On appelle “heure supplémentaire”, les heures effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord (même implicite) effectuées au delà de la durée légale du travail.

23
Q

A partir de quel seuil hebdomaire considère-t-on le travail comme heure supplémentaire ?

A

35h/semaine

24
Q

A partir de quel seuil annuel le travail est-il considéré comme heure supplémentaire ?

A

1607h/an

25
Q

En quoi consiste les **accords de modulation **?

A

Les accords de modulation consiste à aménager le temps de travail des salariés. Ils sont mis en place par les entreprises qui ont une activité saisonnière (haute/basse saison). Elle permet une certaine flexibilité du travail.

26
Q

Quels sont les taux de majoration légaux en termes d’heures supplémentaire ?

A

Les 8 premières heures sont majorées à la hauteur de 25% du salaire.

Au delà des 8 heures supplémentaires par semaine, les heures sont majorées à la hauteur de 50% du salaire.

27
Q

Quel dispositif peut remplacer le paiement des heures supplémentaires ?

A

Le repos compensateur de remplacement (à ne pas confondre avec le repos compensateur). Les heures de repos sont défiscalisées.

28
Q

Définition du contingent d’heures supplémentaires.

A

Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Il se détermine par accord collectif. À défaut, un décret en fixe le nombre ; actuellement il est fixé à 220 heures par an et par salarié.

En dessous du contingent annuel, l’employeur qui souhaite faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés doit simplement en informer le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel). Au-delà du contingent, il doit demander leur avis aux représentants du personnel.

29
Q

A quel moment le repos compensateur obligatoire doit-il être appliqué ?

A

Le repos compensateur obligatoire n’est du qu’en qu’à de dépassement du contingent d’heures supplémentaires

30
Q

En quoi consiste le repos compensateur obligatoire ?

A

Dans les entreprises de :

  • moins de 20 salariés — on a le droit à 50% du temps de travail accomplit au delà de la durée légale ;
  • plus de 20 salariés — on a le droit à 100% du temps de travail accomplit au delà de la durée légale.
31
Q

Quelles sont les limites en termes d’heures supplémentaires fixées par la loi ?

A
  • 10 à 12h par jour ;
  • 8h/j pour les travailleurs de nuit ;
  • 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines ;
  • 46 heures hebdomadaires calculées sur une période de 12 semaines consécutives ;
  • 48 heures au bout d’une même semaine.
32
Q

Quelle est la différence entre l’acompte et l’avance ?

A

L’acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d’une période de travail déjà effectuée avant son échéance normale. L’avance, quant à elle, consiste à verser au salarié une somme d’argent qui correspond à un travail pas encore effectué.

33
Q

Quelles sont les trois procédure de saisie sur rémunération ?

A
  1. procédure «saisie de rémunération» concernant les créanciers privés ;
  2. procédure «paiement direct de pension alimentaire» lorsque le salarié à omis de verser sa pension alimentaire ;
  3. procédure dite «l’avis à tiers détenteur de l’administration fiscale» — utilisée pour obtenir le paiement des dettes fiscales.
34
Q

Quand est-ce-que l’employeur peut effectuer une saisie sur rémunération ?

A

Lorsque le salarié a une dette.

35
Q

Le salaire peut-il être saisit en totalité ?

A

Non, il y a un barème de la quotité «saisissable» qui permet de calculer selon la rémunération du salarié et ses charges de famille, la fraction qui peut être versée à ses créanciers. Elle se calcule sur le montant net à payer. En toute hypothèse, l’employeur doit laisser à l’intéressé l’équivalent du RSA.

36
Q

Quelles sont les deux formes de charges sociales ?

A

Les charges **salariales **et patronales, qui sont détaillées dans le bulletin de paie.

37
Q

Qu’est-ce-que la GMP ?

A

Garantie minimale de points (de retraite). Elle va s’appliquer jusqu’à un certain montant appelé «salaire charnière».

38
Q

Qu’est-ce-que le salaire charnière ?

A

Le salaire charnière est le montant du salaire pour lequel un cadre est considéré comme «sous payé».

39
Q

Citez des retenues sur le SBSC ?

A
  • Cotisations / charges sociales salariales
  • Contributions sociales : CSG - CRDS
  • FNAL (fond national d’aide au logement)
  • Assurance chômage
  • AGS : assurance garantie salaire
  • APEC : Association pour l’emploi des cadres
  • Retraite complémentaire obligatoire
40
Q

Qu’est-ce-que la CSG/CRDS ?

A

Ce sont des prélèvement fiscaux visant à diversifier les sources de financement de la sécurité sociale. La CSG et la CRDS ont une assiette/base de calcul identique. Elles sont calculées après application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1,75%.

41
Q

Quels sont les revenus exclu du champ de l’abbatement pour frais professionnels ?

A

Sont exclus du champ de l’abattement :

  • les sommes versées par l’employeur au titre de la participation financière et de l’actionnariat salarié (prime d’intéressement, la prime de participation, l’abondement à un plan d’épargne entreprise) ;
  • les indemnités et rémunérations perçu à l’occasion d’un mandat ou d’une fonction élective ;
  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations supplémentaires de retraite et de prestations complémentaires de prévoyance.
  • indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et tout autre somme versée à l’occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail ;
  • indemnités versées à l’occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux ;
  • les avantages issus des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et les attributions gratuites d’actions lorsqu’elles sont soumises à CSG sur les revenus d’activité ;
  • l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques vacance par les salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de comité d’entreprise et qui ne relève pas d’un organisme paritaire ;
  • le bonus exceptionnel outre-mer (depuis 2009) pour favoriser le développement économique des départements d’outre-mer.
42
Q

Quels sont les revenus demeurant dans le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels ?

A

A compter du 1er janvier 2012, demeure dans le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels uniquement les revenus suivants :

  • les salaires et primes attachées au salaire ;
  • les revenus des artistes et auteurs assimilés fiscalement à des salaires ;
  • les allocations de chômage ;
  • la prime de partage des profits.
43
Q

Quel est le niveau de plafond de l’abattement ?

A

L’abattement est limité à 4 fois le plafond (annuel) de la sécurité sociale. Il peut y avoir deux possibilités pour le calcul :

  • régularisation à la fin d’année ;
  • au fur et à mesure : mois par mois ;
44
Q

Formule de calcul de la base CSG/CRDS

A

Base CSG/CRDS = 98,25% du SBSC plafonné à 4*PSS + SBSC au delà de 4*PSS + les cotisations patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire + l’intéressement + la participation + l’abondement au PEE…etc.

45
Q

La détermination du net à payer

A

Net à payer = SBSC - Charges sociales salariales - CSG/CRDS

46
Q

Formule de calcul du net imposable

A

Net imposable = Net à payer + CSG non déductible + CRDS + cotisation patronale de prévoyance complémentaire.

ou

Net imposable = SBSC - Charges sociales salariales - CSG déductible + cotisation patronale de prévoyance complémentaire

47
Q

Quelle est la différence entre le salaire de base et le SMIC ?

A

Le salaire, à comparer au SMIC, est le salaire de base et les éléments constituants des compléments de rémunération c-à-d. versé en contrepartie du travail et non selon des sujetions particulières au travail.

48
Q

Citer 5 éléments pris en compte dans le salaire de base

A

Eléments pris en compte :

  • avantages en nature ;
  • compensation de réduction d’horaire ;
  • complément de salaire versé en cas de RTT ;
  • indemnité compensatrice d’amplitude (rémunération forfaitaire versé au chauffeur) ;
  • primes de chauffage ;
  • primes sur chiffre d’affaire ;
  • prime de fin d’année ;
  • prime d’enquête ;
  • prime de performance ;
  • prime de polyvalence ;
  • prime de rendement et de productivité (individuelle ou collective);
  • prime de vacances ;
49
Q

Citer 5 éléments qui ne sont pas pris en compte dans le salaire de base

A

Eléments non pris en compte :

  • indemnité de non concurrence ;
  • majorations pour les heures supplémentaires ;
  • majorations pour travail de nuit ou jour fériés ;
  • prime de participation et d’intéressement (pas de caractère de salaire) ;
  • prime d’ancienneté ;
  • prime d’assiduité ;
  • prime de conditions de travail ;
  • prime compensant la cherté sur les DOM ;
  • prime de non accident ;
  • prime de résultat ;
  • prime de rythme ;
  • prime de transport ;
  • remboursement de frais.

Rémunération (2 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions