Du salaire à la fiche de paie Flashcards
Dans quelles conditions se fixe le salaire ?
Le salaire est fixé librement par l’employeur mais doit respecter le cadre légal (loi, conventions collectives)
Les deux objectifs du SMIC sont :
- Maintenir le pouvoir d’achat
- Participer au développement économique
De quoi dépend le niveau de salaire ?
Du niveau hiérarchique, associé au niveau de qualification. Les conventions collectives définissent le salaire minimal professionnel du travailleur sans qualification et les coefficients hiérarchiques.
Le salaire comprend :
- La rémunération monétaire
- Tous les autres avantages et accessoires
Quelles sont les indexations (variations automatiques) prohibées ?
Les indexations d’ordre général comme :
- celles fondées sur le SMIC
- sur le niveau général des prix (INSEE)
- sur le niveau général des salaires
Quelles sont les indexations autorisées ?
Toutes les indexations spécifique à l’entreprise comme :
- le chiffre d’affaire ;
- la rentabilité (bénéfice).
Les deux niveaux de négociation sont :
- Au niveau de la branche — une fois par an pour les salaires, et une fois tous les 5 ans pour la classification.
- Au niveau de l’entreprise - au moins une fois par an.
Quelles sont les modalités de la modification de salaire ?
- Peut être le résultat d’un accord entre employeur/salarié.
- Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur décide seul du changement du mode de rémunération. L’employeur est tenu d’informer les salariés par LRAR.
Le salarié peut être…
- Majeur
- Mineur émancipé
- Mineur mais ayant l’autorisation du représentant légal
Où se fait le paiement du salaire ?
D’usage sur le lieu de travail, un jour où le salarié travaille.
Quelle est la fréquence de paiement des salaires ?
Mensuelle, avec possibilité d’un acompte à quinzaine. La mensualisation a été instaurée grâce à la loi de 1978.
A partir de quel seuil le salaire doit être obligatoirement versé par chèque ou virement bancaire/postal ?
A partir de 1500€ net/mois
Citer un exemple alternatif de paiement des salaires.
Les chèques emplois services.
Citer les deux exceptions à la délivrance obligatoire de la fiche de paie.
- L’employeur occasionnel ;
- L’employeur particulier.
Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de la fiche de paie ?
- Civiles : lorsqu’elle porte préjudice, le justiciable peut saisir le conseil des prud’hommes afin d’exiger réparation.
- Pénales : amende de classe III de 450€. Elle se répète autant de fois qu’il y a de bulletins manquants ou incomplets.
A quelle hauteur est sanctionné le travail dissimulé ?
2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende pour les personnes physiques, et 150000€ d’amende maximum pour les personnes morales.
Acronyme du SMIC
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
La fiche de paie est-elle soumise à un formalisme particulier ?
Dès lors que la fiche de paie comporte toutes les mentions prescrites par la loi n’est soumit à aucun formalisme particulier. Il doit cependant être rédigé de manière compréhensible.
Ne constitue pas un bulletin de paie…
- Un duplicata d’une fiche de paie que le salarié conteste ;
- Un chèque adressé à la banque au dos duquel l’employeur rédige une fiche de paie.
Qu’est-ce-que le salaire brut soumis à cotisations sociales?
Le salaire brut soumis à cotisations sociales, est le montant du salaire brut sur lequel on va déduire les cotisations de façon à obtenir le salaire net à payer.
Comment se calcule le SBCS ?
SBCS = Salaire de base (taux horaire)*nombre d’heures rémunérées/mois
On y ajoute ensuite les primes, heures supplémentaires et avantage en nature.
Qu’est-ce-qu’une heure supplémentaire?
On appelle “heure supplémentaire”, les heures effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord (même implicite) effectuées au delà de la durée légale du travail.
A partir de quel seuil hebdomaire considère-t-on le travail comme heure supplémentaire ?
35h/semaine
A partir de quel seuil annuel le travail est-il considéré comme heure supplémentaire ?
1607h/an
En quoi consiste les **accords de modulation **?
Les accords de modulation consiste à aménager le temps de travail des salariés. Ils sont mis en place par les entreprises qui ont une activité saisonnière (haute/basse saison). Elle permet une certaine flexibilité du travail.
Quels sont les taux de majoration légaux en termes d’heures supplémentaire ?
Les 8 premières heures sont majorées à la hauteur de 25% du salaire.
Au delà des 8 heures supplémentaires par semaine, les heures sont majorées à la hauteur de 50% du salaire.
Quel dispositif peut remplacer le paiement des heures supplémentaires ?
Le repos compensateur de remplacement (à ne pas confondre avec le repos compensateur). Les heures de repos sont défiscalisées.
Définition du contingent d’heures supplémentaires.
Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Il se détermine par accord collectif. À défaut, un décret en fixe le nombre ; actuellement il est fixé à 220 heures par an et par salarié.
En dessous du contingent annuel, l’employeur qui souhaite faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés doit simplement en informer le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel). Au-delà du contingent, il doit demander leur avis aux représentants du personnel.
A quel moment le repos compensateur obligatoire doit-il être appliqué ?
Le repos compensateur obligatoire n’est du qu’en qu’à de dépassement du contingent d’heures supplémentaires
En quoi consiste le repos compensateur obligatoire ?
Dans les entreprises de :
- moins de 20 salariés — on a le droit à 50% du temps de travail accomplit au delà de la durée légale ;
- plus de 20 salariés — on a le droit à 100% du temps de travail accomplit au delà de la durée légale.
Quelles sont les limites en termes d’heures supplémentaires fixées par la loi ?
- 10 à 12h par jour ;
- 8h/j pour les travailleurs de nuit ;
- 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines ;
- 46 heures hebdomadaires calculées sur une période de 12 semaines consécutives ;
- 48 heures au bout d’une même semaine.
Quelle est la différence entre l’acompte et l’avance ?
L’acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d’une période de travail déjà effectuée avant son échéance normale. L’avance, quant à elle, consiste à verser au salarié une somme d’argent qui correspond à un travail pas encore effectué.
Quelles sont les trois procédure de saisie sur rémunération ?
- procédure «saisie de rémunération» concernant les créanciers privés ;
- procédure «paiement direct de pension alimentaire» lorsque le salarié à omis de verser sa pension alimentaire ;
- procédure dite «l’avis à tiers détenteur de l’administration fiscale» — utilisée pour obtenir le paiement des dettes fiscales.
Quand est-ce-que l’employeur peut effectuer une saisie sur rémunération ?
Lorsque le salarié a une dette.
Le salaire peut-il être saisit en totalité ?
Non, il y a un barème de la quotité «saisissable» qui permet de calculer selon la rémunération du salarié et ses charges de famille, la fraction qui peut être versée à ses créanciers. Elle se calcule sur le montant net à payer. En toute hypothèse, l’employeur doit laisser à l’intéressé l’équivalent du RSA.
Quelles sont les deux formes de charges sociales ?
Les charges **salariales **et patronales, qui sont détaillées dans le bulletin de paie.
Qu’est-ce-que la GMP ?
Garantie minimale de points (de retraite). Elle va s’appliquer jusqu’à un certain montant appelé «salaire charnière».
Qu’est-ce-que le salaire charnière ?
Le salaire charnière est le montant du salaire pour lequel un cadre est considéré comme «sous payé».
Citez des retenues sur le SBSC ?
- Cotisations / charges sociales salariales
- Contributions sociales : CSG - CRDS
- FNAL (fond national d’aide au logement)
- Assurance chômage
- AGS : assurance garantie salaire
- APEC : Association pour l’emploi des cadres
- Retraite complémentaire obligatoire
Qu’est-ce-que la CSG/CRDS ?
Ce sont des prélèvement fiscaux visant à diversifier les sources de financement de la sécurité sociale. La CSG et la CRDS ont une assiette/base de calcul identique. Elles sont calculées après application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1,75%.
Quels sont les revenus exclu du champ de l’abbatement pour frais professionnels ?
Sont exclus du champ de l’abattement :
- les sommes versées par l’employeur au titre de la participation financière et de l’actionnariat salarié (prime d’intéressement, la prime de participation, l’abondement à un plan d’épargne entreprise) ;
- les indemnités et rémunérations perçu à l’occasion d’un mandat ou d’une fonction élective ;
- les contributions des employeurs destinées au financement des prestations supplémentaires de retraite et de prestations complémentaires de prévoyance.
- indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et tout autre somme versée à l’occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail ;
- indemnités versées à l’occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux ;
- les avantages issus des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et les attributions gratuites d’actions lorsqu’elles sont soumises à CSG sur les revenus d’activité ;
- l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques vacance par les salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de comité d’entreprise et qui ne relève pas d’un organisme paritaire ;
- le bonus exceptionnel outre-mer (depuis 2009) pour favoriser le développement économique des départements d’outre-mer.
Quels sont les revenus demeurant dans le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels ?
A compter du 1er janvier 2012, demeure dans le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels uniquement les revenus suivants :
- les salaires et primes attachées au salaire ;
- les revenus des artistes et auteurs assimilés fiscalement à des salaires ;
- les allocations de chômage ;
- la prime de partage des profits.
Quel est le niveau de plafond de l’abattement ?
L’abattement est limité à 4 fois le plafond (annuel) de la sécurité sociale. Il peut y avoir deux possibilités pour le calcul :
- régularisation à la fin d’année ;
- au fur et à mesure : mois par mois ;
Formule de calcul de la base CSG/CRDS
Base CSG/CRDS = 98,25% du SBSC plafonné à 4*PSS + SBSC au delà de 4*PSS + les cotisations patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire + l’intéressement + la participation + l’abondement au PEE…etc.
La détermination du net à payer
Net à payer = SBSC - Charges sociales salariales - CSG/CRDS
Formule de calcul du net imposable
Net imposable = Net à payer + CSG non déductible + CRDS + cotisation patronale de prévoyance complémentaire.
ou
Net imposable = SBSC - Charges sociales salariales - CSG déductible + cotisation patronale de prévoyance complémentaire
Quelle est la différence entre le salaire de base et le SMIC ?
Le salaire, à comparer au SMIC, est le salaire de base et les éléments constituants des compléments de rémunération c-à-d. versé en contrepartie du travail et non selon des sujetions particulières au travail.
Citer 5 éléments pris en compte dans le salaire de base
Eléments pris en compte :
- avantages en nature ;
- compensation de réduction d’horaire ;
- complément de salaire versé en cas de RTT ;
- indemnité compensatrice d’amplitude (rémunération forfaitaire versé au chauffeur) ;
- primes de chauffage ;
- primes sur chiffre d’affaire ;
- prime de fin d’année ;
- prime d’enquête ;
- prime de performance ;
- prime de polyvalence ;
- prime de rendement et de productivité (individuelle ou collective);
- prime de vacances ;
Citer 5 éléments qui ne sont pas pris en compte dans le salaire de base
Eléments non pris en compte :
- indemnité de non concurrence ;
- majorations pour les heures supplémentaires ;
- majorations pour travail de nuit ou jour fériés ;
- prime de participation et d’intéressement (pas de caractère de salaire) ;
- prime d’ancienneté ;
- prime d’assiduité ;
- prime de conditions de travail ;
- prime compensant la cherté sur les DOM ;
- prime de non accident ;
- prime de résultat ;
- prime de rythme ;
- prime de transport ;
- remboursement de frais.
