DS Flashcards
CDD principes
- ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité noramle et permanente de l’entreprise
- tache doit etre précise, temporaire et pour des situations énumérées par la loi.
CDD motifs de recours (5)
- remplacement d’un salarié : absence (remp en cascade, remp d’un seul salarié),suspension de son contrat de L (congé mat…),départ définitif pdt supp du poste de L,remp poste vacant ou à créer, passage provisioire à temps partiel
- acroissement temporaire et exceptionnel de l’act : execution d’une tache occasionnelle, commde exceptionnelle à l’exportation, travaux urgents pout la sécurité.
- emploi saisonier ou d’usage
- politique de l’emploi pour favoriser l’embauche
- remplacer le chef d’entreprise ou son conjoint
CDD cas de recours interdits (3)
- Emploi permanent
- Remplacement des salariés grévistes
- Accroissement temporaire de l’act après un licenciement éco ds un délai de 6 mois (exception : comde exceptionnelle à l’export avec moyens exorbitants, contrat conclu pour une durée de 3 mois sans renouvellement)
CDD sanctions cas de recours interdits
- sanctions civiles : CDD réputée à durée intederminée et indemnité de requalification (min 1 mois de salaire)
- sanctions pénales : amende + emprisonnement**
Formalités de conclusion du CDD et mentions oblig
- Ecrit obligatoire
- 1 seul motif précis
- certaines mentions specifiques
- Sanctions à l’omission des mentions oblg : omission de mentions détérminantes ->requalification en CDI, mentions secondaires requalification en CDI à l’appréciation du juge
CDD contrat de date à date
- CDD à terme précis à défaut possiblité de requalification en CDI
- Durée précisée par CC ou AC de branche étendue à défaut durée légale de 18 mois
- Fin du contrat : arrivée à terme
- Nombre de renouvellement max par CC ou AC branche étendue. A défaut renouv 2 fois. Renouvellement doit etre accepté par le salarié
CDD conclu sans terme précis
- Uniquement pour ces motifs : remp d’un salarié absent ou suspension du CT, emploi saisonniers ou d’usage, attente d’un salarié recruté sous CDI, remplacer un chef d’entreprise
- Conclu pour une durée min.Pas de durée max sauf : 9 mois pour attente recrutement sous CDI, 8 mois contrat saisionnier
- Fin du contrat : après la durée min : fin de l’absence du salarié remplacé ou réalisation de l’objet
- pas de renouvellement
Période d’essai CDD
- Durée PE : à defaut d’usage ou convention 1 jour par semaine limitée à : 2 semaines (donc 2j) lorsque la durée iniale est de 6 mois et 1 mois dans les autres cas (donc 4 j)
2.
Rupture période d’essai CDD
-peut etre rompue à tout moment sans motif ni indemnité sauf si prévue
-delai de prévenance 24h si temps de présence est de 7j max et 48h si plus de 7j
Poursuite du contrat de CDD
-poursuite du CDD =CDI
-si cessation à l’échéance du terme alors indemnité de fin de contrat 10% de la rémunération brute ou 6% SI PREVU par AE ou AC branche étendue
Rupture anticipée anticipée du CDD (6)
Dans ces cas :
-commun accord : accord écrit
-faute grave du salarié
-faute grave de l’employeur qui donne lieu aux domm/int
-force majeure
-inaptitude physique (constatée par médecin du L)
-embauche chez un autre employeur en CDI
Sanction rupture injustifiée CDD
-du fait de l’employeur : dom et int montant salaire qu’il aurait perçu jusqu’à la fin du contrat
-du fait du salarié : dom int
Succession de contrats précaires = signature d’un nouveau CT (pas un renouvellement)
-meme poste de L : délai de carence en fonction AB étendu à défaut 1/3 si durée totale supe à 14j et 1/2 si inf à 14j
pas de délai de carence si prévu par AB étendu ou AE
-avec le meme salarié delai de carence si sur le meme poste si posste different pas de minimum de duree de delai de carence
pas de delai de carence si remp d’un salarié temp absen car susp du contrat, emploi saisionnier et emploi pas en CDI
->sanction requalifi du CDD en CDI
Modification du contrat
