DRT 1001 Flashcards
Quelles sont les caractéristiques particulières qui démarque le langage juridique? (4)
- Fonction
- Précision
- Spécificité
- Complexité
Quelles sont les fonctions du lexique juridique. (3)
- Énoncer les règles de façon précise
- Délimitation de signification juridique du monde.
- Accroissement de prévisibilité de l’application de la règle
À quoi sert la précision du lexique juridique ?
Sert à catégoriser ce qui est essentiel au raisonnement juridique, évite les termes flous et les ambivalences dans l’application des règles.
Quelle est la critique faite à l’endroit de la précision du lexique juridique (appelé jargon)
Crée un pouvoir aux juristes, dans le sens qu’ils sont les seuls à comprendre les termes très spécifiques, ce qui n’est pas le cas du citoyen.
Qu’engendre la spécificité du langage juridique?
Fait en sorte que le droit comporte des définitions de mots qui lui sont propres.
Qcq la complexité du langage juridique accroît? (2)
- Le pouvoir persuasif
- La complexité de son expression
Qcq la complexité du langage juridique génère comme problèmes ? (2)
- Obligation de compétence implique une connaissance juridique
- Le citoyen n’est plus « égal » au juriste.
PS Cela pose un défi pour la légitimité du système juridique.
Quelles sont les deux manières dont le système juridiques peut modfier la perception négative des citoyens ? (2)
- Prévention
- Justice participative
Quels sont les deux sens du mot justice ? (2)
- Correspond au bon sens, ce qui est intuitivement juste
- Ce qui est conforme au droit « justice positive ».
Quelles sont les deux théories du droit vues durant le cours ? (2)
- Droit naturel (nature en équilibre, humain découvre grâce à reflexion)
- Positivisme juridique (Conception naturelle/religieuse de l’homme. Rejet de l’idéal, voit le droit comme ce qu’il est et non pas ce qu’il devrait être).
Quelles sont les trois caractéristiques des règels de droit ? (3)
- Caractère général, impersonnel et abstrait
- Caractère normatif
- Caractère coercitif.
Le droit est un ensemble de … (5)
- Normes
- Précepts
- Règles
- Principes
- Commandements
Qui sont opposables aux membres d’une population donnée sous l’effet de contrainte publique.
Donner définition de droit.
Ensembles de règles opposables aux membres d’une population donnée et sanctionnées par l’État.
Qcq qui rend les règles de droit opposables à l’ensemble de la population d’un territoire donné?
Son caractère général.
Définir ce qui est entendu par caractère abstrait d’une règle de droit
Ne s’applique pas à une situation particulière concrète.
Définir le caractère normatif de la loi.
Règle est prescription → établit ce qui « doit être » prescrit. (Obligation ou interdiction) → Impose un ordre.
Expliquer ce que signifie règle supplétive et impérative.
Supplétive : Possible d’y déroger avec convention particulière.
Impérative : Pas possible d’y déroger même dans cas de convention particulière. Art. 440 CcQ.
En plus d’obliger et d’interdire, qu’est-ce qui est possible d’arriver dû au caractère coercitif des règles? (2)
- Contrainte
- Sanctions
Quelles sont les deux types de sanctions ? (2)
- Punitives (Emprisonnement, amende, P.O)
- Correctives (Rétablir relation telle qu’elle était au préalable.) → Surtout en droit civil et privé.
Qcq distingue règle de droit et règle de moeurs ?
Règles de moeurs se fondent sur doctrine particulière (inspiration philosophique et religieuse)
En quoi se distinguent les règles morales/moeurs et le droit?
La règle de droit se distingue par son caractère formel, sa source et sa sanction.
Quelles sont les 2 ruptures qui marquent émergence de l’État ? (2)
- Rupture avec pouvoirs régionnaux
- Rupture avec l’église.
L’émergence de l’État est synonyme d’apparition d’un métier, lequel
Juriste
Quel est le principe d’un État de droit ?
Que la loi votée par le législateur est opposable à tous les membres de la société d’un territoire donné.
La loi est la même pour tous.
Qcq le pouvoir judiciaire est appelé à contrôler ? (3)
- Les citoyens (Droits + obligations)
- Gouvernement (Décisions et actions)
- Parlement (Constitutionnalité des lois)
Sur quel principe la structure des États démocratiques est fondée ?
Séparation des pouvoirs.
Quel est le synonyme de cet énoncé : L’ensemble des règles opposables aux membres d’une population donnée et sanctionnée par la puissance publique.
Droit positif
La force obligatoire de la règle varie selon que sa nature est impérative ou …
Supplétive
Quelles sont les trois caractéristiques d’une règle de droit? (3)
- Impersonnelle
- A une portée générale
- Est abstraite.
Quels sont les deux rapports qui manifestent de la souveraineté d’un État? (2)
- Souveraineté interne (capacité d’un État à légiférer sur son territoire)
- Souveraineté externe (capacité de transiger directement avec un autre ordre normatif souverain)
Quelles sont les trois périodes politiques avant le Canada moderne?
Régime précolonial
Régime français
Régime anglais
Qlq constantes du droit autochtone (3)
- Ø de droit de propriété
- Ø de loi écrite
- Existence de droits collectifs.
Dans quels domaines le droit civil s’applique-t-il ? (2)
- Droit privé
- Rapport entre individus
Dans quels domaines la Common Law s’applique-t-elle? (2)
- Droit public
- Organisation de l’État.
Quelles sont les deux fonctions du parlement ? (2)
- Fonction accessoire (féliciter xyz)
- Fonction principale (voter des lois)
Quels sont les articles de la constitution qui déterminent les compétences fédérales/provinciales
Art. 91 et 92
Quelle est la particularité en lien avec le mariage?
Le fond est compétence fédérale, mais la célébration est compétence provinciale.
Exemple de compétences partagés
Immigration et agriculture.
L’exécutif a-t-il un rôle centralisé ou décentralisé?
Les deux. Centralisé, car adopte règlements gère l’état, mais décentralisé aussi, car délègue un certain pouvoir à certains organismes étatiques (sociétés, régies, ministères)
Le pouvoir judiciaire est… (3)
- Indépendant
- Contrôle validité constitutionnelle des lois
- Applique lois et règlements dans cas particuliers
Qcq inspire Le code civil du Bas-Canada est…
code civile français.
Quelle est la première fonction des tribunaux ?
Individualiser les règles de droit (l’appliquer dans cas particuliers)
Comment l’individualisation des règles de droit par les tribunaux est décrite en matière de litiges et Common Law ?
Litiges = Règlement de conflits
Common Law = Création de règles de droit
Quelle est la deuxième fonction des tribunaux ?
Contrôle de la constitutionnalité
Quelles sont les trois fonctions des tribuanaux
- Individualisation
- Contrôle de constitutionnalité
- Contrôle de légalité
Quelle est la condition essentielle pour les tribunaux pour un contrôle efficace et impartial ?
impartialité…
Comment assurer une impartialité du juridique? (4)
- Exercice exclusif (des juges)
- Inamovibilité (Peut pas dstituer juge)
- Réserve judiciaire
- Indépendance matérielle (bon salaire)
Cours supérieur a quelle juridiction ?
Droit commun, elle a juridiction dans tous les domaines qui n’ont pas de cours spécifique.
Qui nomme juges des cours supérieur et d’appel au QC ?
Fédéral.
Décrire cours supérieurs en 4 points
- Juges nommés par fédéral
- Double juridiction
- Juridiction de droit commun
- Pouvoir de contrôle/surveillance sur cours inférieures
Décrire cours inférieures en 3 points
- Juges nommés par province
- Juridiction d’attribution
- Pas de pouvoirs de contrôle/surveillance.
Que dit l’article 101 du CCQ
Que la parlement fédéral peut créer cour géénérale d’appel pour le Canada, mais aussi créer tribunaux pour application des lois fédérales.
Exemple de tribunaux fédéraux (4)
- Cours canadienne de l’impot
- Cours d’Appel de cours martiale
- Cour fédérale
- Cour d’appel fédérale
Les tribunaux provinciaux peuvent-ils traité de compétences fédérales ?
Oui, si pas un tribunal spécifique désigné par le fédéral, tribunal provincial peut s’en occuper.
Exemple : Mariage est compétence fédérale, mais pas de tribunal spécifique pour ça, donc tribunaux provinciaux qui s’en occuppent.
Quelles sont les deux cours provinciales qui traitent aussi de causes touchan compétences fédérales ? (2)
La cours supérieure et cour d’appel.
En quelle année loi créé la cours suprême
1875
Combien de juges composent la cours suprême ?
9 juges, dont 3 du Québec
Combien environ la cours suprême entends de causes
70 par an
Combien de juges pour cours d’appel du QC
22 juges
Combien de districts judiciaires pour cour d’Appel du QC
2 (QC et MTL)
À combien de juges siège la cours d’appel du QC
3 Juges
Ecq on doit tjrs demander permission pour aller devant cours d’Appel?
Presque tjrs, certains cas sont dits de « plein droit » donc pas besoin de demander
QCQ N’EST PAS UN APPEL
Un nouveau procès.
Combien de juges compte la cour supérieure du QC
145 Juges
Combien de chambres compte la cours supérieure du QC et comment se nomme-t-elles?
5 chambres
- Chambre civile
- Chambre commerciale
- Chambre des actions collectives
- Chambre de la famille
- Chambre criminelle et pénale
Quel type de tribunal est la cour superieure
Droit commun, saisit tous les litiges ne relevant pas expressément d’un autre tribunal ou organisme
Quelles sont les 3 chambres de la cour du QC
Civile
Criminelle et pénale (Ø de jury)
Chambre de la jeunesse
Quelles cours sont itinérantes ?
Cour d’appel fédérale et cour fédérale
Tribunaux administratifs consistent en quoi ?
Ne sont pas tribunaux judiciaires, sont spécialisés, font partie de la branche exécutive, sont en place pour une régie, une société d’état et traitent d’un seul sujet spécifique. Juges amovbibles. Tribunaux « quasi-judiciaires » souvent ceux qui siègent ne sont pas juristes, mais des professionnels.
NB
En principe la juridiction des tribunaux ne suit pas partage des compétences.
Autour de quoi tournent les branches traditionnelles du droit ?
Couvrent fondements de la vie juridique, par exemple horaire de cours de la session 1…
Exemple de droit mixte (Secteurs) (2)
Travail et Santé
Qui sont les deux types de sujets de droit ?
- personnes phyisques
- Personnes morales
Quelle est la définition d’un chose et d’un bien?
Chose : objet matériel concret
Bien : Chose qu’il est possible de s’approprier, notion centrale qui n’est pas définie par le CCQ.
Comment définir un droit
Pas défini par ccq, mais confère à une personne prérogative/pouvoir à l’égard d’un bien ou d’une autre personne.
Définir sujet de droit
Personnes titulaires de droits et d’obligations
Définir objet de droit
Choses, biens, obligations et droits
Qcq signifie le fait que les sujets et objets de droit sont des catégories totalisantes?
Signifie que sois sujet de droit sois objet de droit, un ou l’autre.
Différence entre chose et bien ?
Chose est objet concret (sauf personne) le bien est une chose qui est appropriable.
Quels sont les deux sens de notion de bien
Objet susceptible d’appropriation, mais aussi droit qui procure utilité économique (exemple de créance)
Définir notion de droit
Confère à une personne prérogative/pouvoir à l’égard d’un bien ou une autre personne.
Expliquer relation étroite entre bien et droit avec exemple
Maison. Est un bien (chose monneyable) mais aussi un droit (à la propriété).
Décrire droits patrimoniaux en qlq points (3)
- Valeur économique
- Transmissibles
- sont égales à des biens
Décrire droits EXTRApatrimoniaux en qlq points (3)
- Rattachés à la personne
- Intransmissibles
- Disparaissent avec titulaire (ex. droit à la vie)
Décrire droits réels en qlq points
- Droit patrimonial exercer directement par une personne sur un bien (relation directe ente sujet et objet)
Décrire Droit personnels
Droits patrimoniaux exercés entre sujetS de droit, exemple de créance de Jing et Nabil (obligations corrélatives entre sujerts de droit)
Quelles est la sources écrites de la constitution ?
Autorité constituante…
Quelles sont les sources non-écrites de la constitution ? (2)
- Pratique politique (Conventions constitutionnelles)
- Décisions judiciaires (Principes constitutionnels et CL)
Que dit l’Art. 52 de LC 1982 ?
Que la constitution du Canada comprends
- Loi de 1982
- Textes législatifs/décrets à l’annexe
- Modifications des textes législatifs/décrets mentionnés plus haut.
Quels sont les articles propres à la charte canadienne dans la constitution ?
Art. 1 à 34
Quels sont les 5 principes constitutionnels identifiés par la CS en 1998?
- Fédéralisme
- Démocratie
- Constitutionnalisme
- Primauté du droit
- Respect des droits des minorités
Quel art. parle de la clause dérogatoire ?
Art.33
Quels articles de la charte canadienne sont concernés par clause dérogatoire?
art. 2 et 7 à 15.
Quels sont les 3 conditions à respecter pour adopter une nouvelle loi
- Votée par parlement et sanction royale
- Respecte compétences fédérale/provinciale
3.Respecte charte canadienne.
Donner définition générale de la loi
Texte énonçant des règles de droit et votée par parlementaires et a été sanctionnée par représentant du Roi.
comment est qualifiée l’autorité de la loi dans le temps (2)
- La loi existe dès la sanction royale
- Elle ne produit des effets qu’à partir du moment où elle entre en vigueur
Quelles sont les 3 possibilités quant à entrée en vigueur d’une loi
- Date fixée par disposition
- Date fixée par gouvernement, si ce pouvoir lui est conféré
- Sinon, au QC, faut attendre 30 jours après sanction, au fédéral, minuit du jour précédant la sanction.
Quelle est la durée d’une loi
Existe aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée ou modifiée par une autre loi
Une loi disparaît-elle si est déclarée inconstitutionnelle, donc inopérante?
Non elle ne disparaît pas, mais ne sera pas appliquée.
Quelles sont les 4 catégories de lois
- Fédérales/provinciales
- Fondamentales/ordinaires (statutaires)
- Nouvelles/modificatives
4.publiques/privés
Donner exemples de lois fondamentales
- CHARTE LANGUE FRANCAISE
- CCQ
Décrire loi fondamentale (4)
- Adoptée par le parlement
- Exprime des valeurs et principes essentiels
- Vise ensemble de la pop.
- Sont « quasi-constitutionnelles »
Qcq la différence entre charte canadienne et charte québécoise ?
Québécoise s’applique aussi aux relations entre personnes régies par droit civil/privé.
Exemples de loi ordinaire (2)
- Loi sur clubs de chasse/pêche
- Loi sur jour du tartan
Décrire loi ordinaire (2)
- Vise problème précis, catégorie de personnes publiques / privés
- Ne vise pas nécessairement ensemble de la population, mais c’Est possible (Loi sur assurance maladie)
Décrire lois modificatives
Lois qui modifient articles précis qui se trouvent déjà dans une lois existante.
Quel est le but d’un règlement
Compléter et opérationnaliser loi (accessoire)
En lien avec quel évènement historique entre règlement (en nombre) et histoire
État providence s’agrandit
Définir règlement
Délégation du pouvoir normatif de la branche législative à la branche exécutive***
Que signifie disposition habilitante
Signifie que le législatif donne (délègue) possibilité de faire des règlements au pouvoir exécutif. Exemple lois sur normes du travail art. 40 « le gouv. fixe par règlement le salaire minimum payable à un salarié »
Que signifie pouvoir règlementaire ?
délégation stricte, qui veut dire qu’exécutif doit respecter la volonté du législatif. C’est un pouvoir emprunté.
Un règlement est-il aussi contraignant qu’une loi
Oui
Règlements ont-ils nécessairement le mot
« règlement » dans titre
Non.
Définir contrôle juridique
Tribunaux déterminent si règlement est conforme aux normes juridiques hiérarchiquement supérieures
Définir jurisprudence (3)
- Ensemble de décisions rendues par tribunaux judicaires.
- Solution donnée à une question de droit
- Science / philosophie du droit (tradition anglaise)
Définir jugement
Décision ponctuelle d’un tribunal/juge.
Définir chose jugée
Jugement a force obligatoire définitive, ne peut y avoir autre procès pour memes faits
Définir le régime contradictoire
Juge impartial et objectif, partis sont égaux devant le juge, et chaque partie se charge de sa preuve.Q
Qcq est le contraire du régime contradictoire ?
Procédure inquisitoire, qui est une procédure déclenchée par le juge pour aller enquêter, procédure inexistante au Canada.
Définir la procédure
Ensemble de règles qui encadrent la participation des parties à la préparation et à l’audition d’une action judiciaire, qui permettent administration de la preuve pour obtenir jugement.
Que veut dire « la procédure au service du droit substantif » ?
Ça veut dire que même s’il y a une erreur en rapprot aux procédures, ça n’annule pas mes recours.
Qui a fardeau de la preuve ?
Partie demandresse
Ecq un jugement de cour civil a force de chose jugée devant cour pénale ?
Non, et le contraire est vrai.
Définir prépondérance de preuve
Demandeur doit convaincre à 50%+1 qu’il a raison
Fardeau de la preuve au pénal consiste en quoi
Hors de tout doute raisonnable pas possible de douter de la culpabilité de présumé agresseur.
Quelles sont les trois types d’instances ?
Civil, pénal et disciplinaire
Définir coutume
Pratique ancienne suivie et revêtue dans opinion commune d’un caractère obligatoire qui en fait une règle de droit
Définir doctrine
Document/texte qui propose la synthèse d’une question ou d’un champ particulier du droit
Sources de doctrine (4)
Environ n”importe quoi
1. Lois
2. Jurisprudence
3. Doctrine
4. Décision de tribunaux administratifs
Caractéristique notable de doctrine
Notes de bas de page
Ecq doctrine a force contraignante?
Non, il est donc impossible de citer comme source primaire de droit, c’est un outil pour mieux comprendre.
Dans tradition civiliste quelle est le moteur du droit civiliste
Doctrine
Dans tradition CL quelle est le moteur du droit
Jurisprudence
Qcq l’élément central dans la tradition civiliste ?
La codification
Histoire du CCQ actuel
Code civil français → CCBC (1866) → CCQ (1994)
Combien de livres dans CCQ
10
Par quoi est influencé Code procédure civile (CPC)
Common Law
Type de raisonnement en droit civil et CL?
Droit civil : Syllogisme
CL : Induction/Analogie
Quel est le moteur de développement du droit en CL
Jurisprudence
Définir stare decisis
S’en tenir à ce qui a été décidé
Définir ratio decidendi et obiter dictum
Ratio decidendi = Motifs principaux
Obiter dictum = énoncés accesoires (peut êter enlevé)
Comment s’appel le fait de renverser une décision
Revirement de jurisprudence (overruling)
Qui peut faire overruling
Cour Suprême
Quels sont les traditions juridiques les plus influentes dans le monde ajd ? (2)
Droit américain et Européen
Définir textes législatifs (3)
- Lois constitutionnelles
- Lois fondamentales/ordinaires
- Règlements
Quelles sont les deux théories de l’interprétation des textes législatifs ? (2)
- Théorie du sens clair
- Intention du législateur
Quoi faire en asbence de sens clair
Rechercher intention du législateur
Définir théorie de sens clair
Si le sens de la règle est clair, pas besoin d’interpréter. Donc, interprétation plutôt littérale et lexicale de la règle
Quels types de juges favorisent interprétations larges
Juges progressistes
