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intro droit > droit subjectif > Flashcards

droit subjectif Flashcards

1
Q

droit subjectif

A

Prérogatives individuelles reconnue aux personnes sur des choses ou à l’égard, d’autres personnes
Reconnu par les normes juridiques, par le droit objectif
divise en 2 parties: droit pat et extra pat

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2
Q

patrimoine

A

universalité de droit appartenant à une personne physique ou morale, composé d’un actif (biens,droits) ou passif (obligations, dettes)

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3
Q

quelles sont les 4 conséquences liées à la notion de patrimoine

A

– le patrimoine est lié à la personnalité juridique
–toute personne a nécessairement un patrimoine, quelque soit sa valeur
–le patrimoine est inséparable de la personne (il existe tant que la personne existe)
–chaque personne n’a qu’un patrimoine unique et indivisible

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4
Q

Quel Problème posé la théorie classique du patrimoine pour les entrepreneurs individuels

A

Les créancier pouvait saisir et vendre les biens personnels des entrepreneurs pour couvrir les dettes professionnels

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5
Q

Quelle Solution législative a été introduit pour résoudre ce problème

A

La création de structure permettant de séparer les biens personnels des biens professionnels, comme l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

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6
Q

Comment Le droit français s’est-il inspiré du droit allemand sur la notion de patrimoine ?

A

en introduisant la théorie du patrimoine affectation ou le patrimoine, il y a une activité plutôt qu’à la personne il peut être transmis entre vifs dans sa totalité

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7
Q

droits patrimonial

A

Fait partie du patrimoine d’une personne, sont directement appréciable en argent, ils sont transmissibles, cessible et saisissable

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8
Q

catégories de droits patrimoniaux

A
  • droit réel
  • droit personnels
  • droit intellectuel
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9
Q

droit réel

A

Droit portant directement sur une chose, conférant à son titulaire, tout ou en partie son utilité économique

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10
Q

attributs droit de propriété

A
  • l’usus: droit d’usage de la chose
  • fructus: droit de jouissance
  • l’abusus: droit de disposition: le propriétaire fait ce qu’il veut
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11
Q

droit réel accessoire

A

Droits affectant une chose en garantie, une créance sans permettre l’usage de cette chose

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12
Q

droit personnel

A

droit qu’à une personne (créancier) d’exiger d’une autre personne (débiteur) qu’elle accomplisse une prestation = droit de créance

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13
Q

a qui s’impose un droit personnel

A

uniquement au débiteur, qui est tenu d’exécuter la prestation

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14
Q

droits intellectuels

A

Les droit intellectuel, porte sur une chose incorporels souvent le fruit d’un travail ou d’une œuvre d’une réflexion, pas de débiteur
monopole d’exploitation exclusif à l’auteur, souvent temporaire, sont cessibles

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15
Q

les 2 types de droit intellectuels

A
  • propriété littéraire et artistique : droits d’auteur > toute utilisation de l’œuvre de l’auteur donne lieu à une rémunération
    Propriété industrielle : droits de brevet et droit des marques > l’inventeur exploite son invention de façon exclusive peut être temporaire
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16
Q

droit extra patrimonial

A

Droit qui ne peut pas être évalué monétairement, n’a pas de valeur marchande, et n’entre pas dans le patrimoine

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17
Q

caractéristiques principales des droits extra pat

A

Intransmissible, insaisissable, incessible, et propre à la personne

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18
Q

catégories des droits extra pat

A

– Droits de la personnalité
–droits de la famille

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19
Q

droits de la personnalité

A

permettent d’exiger de toute personne le respect de son individualité propre: protéger l’individu de son intégrité physique et morale

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20
Q

non respect droit de la personnalité

A

Sanction Pénales et civiles : dommages et intérêts (donc directement ses droits en aspect patrimonial)

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21
Q

de quoi peuvent découler les droit de la famille

A

– du mariage : fidélité, secours et assistance
–de la parenté : autorité parental
–de l’alliance : subvenir aux besoins des membres de la famille

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22
Q

Les droits de la famille, ont-ils les incidences pécuniaire ?

A

oui Par le versement de dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits

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23
Q

acte juridique

A

acte résultant de la volonté d’une personne, dont les effets juridiques sont également voulus

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24
Q

les 3 grandes catégories d’actes juridiques

A
  • les conventions
  • les actes juridiques unilatéraux
  • les actes juridiques collectifs.
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25
convention
accord de volonté entre au moins deux personnes destiné à produire des effets de droit.
26
les différentes fonctions des conventions
- Faire naître des droits subjectifs. - Créer des droits de créance (ex. : contrats, baux). - Transférer des droits subjectifs (ex. : vente d’un bien).
27
acte juridique unilatéral
acte par lequel une seule personne détermine des effets de droit.
28
fonctions des actes juridiques unilatéraux
- Transférer des droits subjectifs (ex. : testament). - Constater un droit préexistant (ex. : reconnaissance d’un enfant). - Éteindre un droit (ex. : renonciation à une succession). - Créer des droits (ex. : autorisation administrative de construire).
29
actes juridiques collectifs
accord de volonté dont la portée s’étend à des personnes qui n’ont pas participé à l’acte. (ex: conventions collectives de travail, qui s’appliquent à toute une branche professionnelle)
30
fait juridiques
source du droit subjectif, événements, volontaires ou non, engendrant des effets de droits directement déterminés par la loi. Les effets de droit s'imposent à la personne. La victime a droit à réparation du préjudice.
31
rôle de la preuve
sert à établir la réalité d'une chose. Sans preuve d’un droit, celui-ci ne peut être reconnu.
32
Quelle distinction est faite dans le cadre d’une procédure concernant la preuve ?
On distingue le fait (éléments générateurs des droits subjectifs) et le droit (la règle de droit applicable) seule la preuve de fait est requise
33
les 3 types de faits devant être prouvés
- Faits allégués : Fondent les prétentions de la partie. - Faits contestés : Doivent être tenus pour vrais si prouvés. - Faits pertinents : Leur démonstration est utile à la solution du litige.
34
charge de la preuve
obligation pour une partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Si elle échoue, elle n’aura pas gain de cause.
35
rôle du juge procédure pénale et administrative
procédure inquisitoire: Le juge joue un rôle prépondérant en recherchant activement les preuves
36
rôle du juge procédure civile
procédure accusatoire: Le juge est neutre, et la preuve repose sur les parties
37
présomption légale
opérations permettant de déduire un fait inconnu d'un fait connu. les parties sont dispensés de la charge de la preuve > présomption légale: prévues par la loi > de véridicité: vérité fondée sur une forte probabilité
38
trois types de présomptions légales
- irréfragable - simple/relative - mixte
39
Présomption irréfragable
absolue, Insusceptible de preuve contraire
40
Présomption simple/relative
Peut être renversée par une preuve contraire
41
Présomption mixte
Peut être combattue dans certaines limites définies par la loi
42
présomption mixte en responsabilité civile
peut être combattue uniquement en apportant la preuve d’événements spécifiques, comme la force majeure.
43
Rôle du juge dans le procès civil
Le juge est soumis à 2 principes : – principes de neutralité – principe d'impartialité => Rôle d'arbitre selon les preuves données .
44
caractère inquisitorial
juge peut ordonner des mesures d'instruction afin de recueillir des peuves
45
2 types de preuves écrites
- écrit sur support papier - écrit sur support électronique depuis (2000)
46
acte authentique
Un acte dressé ou reçu par un officier public compétent, faisant foi jusqu’à inscription de faux pour les constatations personnelles de l’officier.
47
acte sous signature privée
écrit rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public, ayant la même force probante qu’un acte authentique entre les parties, sauf preuve contraire.
48
exemples de règles spécifiques aux actes sous signature privée.
- Conventions synallagmatiques : Formalité du double ou remise de l’acte original à un tiers. - Promesses unilatérales d’argent ou de choses fongibles : Mention manuscrite obligatoire (montant en lettres et en chiffres).
49
Différence entre les partis et les tiers à l'acte sous signature privée
-> entre les partis : même force probante qu'un acte authentique. S'impose au juge jusqu'à preuve contraire. -> à l'égard des tiers : l'acte est opposable aux tiers
50
Quels sont d’autres types d’écrits sur papier ayant une force probante
- Lettres missives signées (commencement de preuve par écrit). - Registres professionnels (preuve contre leur auteur). - Mentions libératoires sur un titre de créance (présomption simple de libération). - Copies fiables (force probante présumée sauf preuve contraire).
51
conditions pour qu’un écrit électronique soit recevable comme preuve
- Identification de l’auteur par signature électronique. - Conservation dans des conditions garantissant l’intégrité de l’acte.
52
preuve testimoniale
déclaration orale ou écrite (attestation) d’une personne relatant des faits dont elle a eu connaissance personnelle témoignage= preuve à l’appréciation du juge
53
présomption du fait de l’homme
conséquence que le juge tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu
54
Quelles sont les 2 types d’aveux
- Aveu judiciaire : Déclaration faite devant le juge, irrévocable et obligatoire pour le tribunal. - Aveu extra-judiciaire : Déclaration hors procès, rétractable.
55
serment
déclaration par laquelle un plaideur affirme devant le juge, à la réalité d'un fait qui lui est en faveur et dont dépend l'issue du litige
56
Quels sont les deux types de serments
- Serment décisoire : Demandé par une partie à l’autre, décisif pour clore la contestation. - Serment déféré d’office : Imposé par le juge comme moyen complémentaire pour rechercher la vérité.
57
principe général concernant l’admissibilité des preuves en droit civil
Principe de la liberté de la preuve: permettant de prouver un fait par tout moyen.
58
Quel est le principe concernant la preuve des actes juridiques ?
principe de la preuve par écrit est exigée pour prouver l’existence et le contenu d’un acte juridique.exige pour les partis mais pas pour les tiers
59
Quand la preuve par écrit est-elle obligatoire ?
Pour les actes portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1500 €, sauf exceptions. doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
60
exceptions à l’obligation de preuve par écrit (5)
- Actes juridiques de moins de 1500 €. - Matière commerciale (principe de liberté de la preuve pour les commerçants). - Commencement de preuve par écrit (écrit imparfait complété par témoin ou présomption). - Impossibilité matérielle, morale, ou d’usage d’obtenir un écrit. - Dérogation contractuelle concernant la preuve.
61
les quatre hypothèses d’impossibilité de preuve par écrit retenues par la loi
– impossibilité matérielle : naufrages, guerres – impossibilité morale – impossibilité d'usage : perte d'un écrit par force majeure – dérogation par contrat : possibilité de conclure un contrat sur la preuve
62
principe concernant la preuve des faits juridiques
La preuve est libre, et tous les modes de preuve sont admissibles, mais leur force probante dépend du juge.
63
principe de la loyauté de la preuve
Les preuves doivent être obtenues de manière loyale, sinon elles sont écartées, sauf si : - Elles ont été obtenues par la police. - Elles ont été obtenues par vol, si l’atteinte aux droits est proportionnée aux intérêts en jeu.
64
principe de licéité de la preuve
Une preuve doit être obtenue sans violer les règles de droit.
65
Quels principes guident l’acceptation de preuves illicites ou déloyales en droit civil ?
– caractère équitable : le juge doit évaluer le caractère équitable de la procédure entre les partis – nécessité de la preuve : seule preuve à pouvoir fonder la prétention de la partie qui l'invoque – contrôle de proportionnalité du juge : atteinte à d'autres droits proportionnés de la preuve fournie de manière illicite
66
Comment le principe de loyauté s’applique-t-il en droit pénal ?
moins strict : une preuve obtenue de manière déloyale par un particulier peut être recevable pour prouver une infraction.
67
Comment le principe de loyauté est-il appliqué en droit administratif ?
Une preuve obtenue de manière déloyale peut être acceptée si un intérêt public majeur le justifie (décision du Conseil d’État).

intro droit (3 decks)

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