Droit public - dates et chiffres clés Flashcards
Démission DG après échec de référendum sur la réforme de la régionalisation et sur la rénovation du Sénat
1969
Mort Goerges Pompidou et vacance
1974
Dissolution manquée de J.Chirac
1997
Référendum sur le Traité sur la Constitution pour l’Europe
2005
Crise qui a conduit à l’abandon du successeur du président Mac Mahon des pouvoirs de dissolution
1877
Utilisation de l’article 16, punch des généraux
1961
Messages au congrès
2009, 2016 et 2017
Mouvement de montée des régions collectivités territoriales
Années 2000, notamment avec la Réate en 2007
les deux applications de l’article 11 pour réformes constitutionnelles
1962 et 1969
1985-86
passage temporaire au scrutin proportionnel de liste (sinon scrutin uninominal majoritaire à deux tours). Conséquence: entrée de 35 députés au palais Bourbon en 1986. Réclamé ajd par plusieurs personnalités politiques (J.L. Mélenchon, M. Lepen, François Bayrou: lettre février 2021)
autorisation du bureau n’est plus nécessaire pour l’engagement de poursuite ou la mise en examen de parlementaires. Mais peut requérir et obtenir la suspension de l’action publique contre un de ses membres, pour la durée de la session.
1995
Congrès 3 cas de convocation
- depuis 1958 - révision, 3/5 majorité des suffrages exprimés
- 2008 - déclaration PDR (art 18), et pour autoriser l’adéhsion d’un Etat membre à l’UE (88-5)
Seule période où la gauche n’a été strictement majoritaire au Sénat.
2011-2014
commission d’enquête sénatoriale relative à l’affaire Benalla
2018
Commission d’enquête sénatoriale relative à la gestion de la crise du Covid
2020
seuil pour passer au second tour si pas de majorité absolue au suffrage obtenue au premier tour.
12.5%
nombre circonscriptions, le découpage devant respecter des bases essentiellement démographiques.
577
chiffre députés et sénateurs
577 députés, 348 sénateurs
pourcentage de délégués des conseils municipaux dans le collège électoral.
95%, Gambetta, le Sénat est “Grand conseil des communes de France”. Communes rurales surreprésentées malgré le système de délégation (communes < 90000 1 à 15 délégués sont élus par les conseillers municipaux.
“dernier mot” donné à l’AN en cas d’échec de la CMP depuis de CMP (montre que la navette reste un mode normal d’adoption des loi)
10%
Exemple utilisation fréquente Article 49 alinéa 3
Manuel Valls a utilisé 6 fois l’article 43 alinéa 3 entre 2014 et 2016 sur deux textes (loi Macron et loi El Khomri).
Dates des cohabitations
1- 1986 à 1988 Mitterand / Chirac
2- 1993-1995 Mitterand / Édouard Balladur
3- 1997-2002 Chirac / Jospin (après dissolution ratée)
Mitterand refusant de signer trois ordonnances à Chirac en 1986 qui lui sont présentés alors que l’article 13 dispose que “le PDR signe les décrets et les ordonnances délibérés en Cdm”
Droit réel / droit pur de Guy Carcassonne (La constitution introduite et commentée)
1986
Les 5 dissolutions
Réaction à la censure du gouvernement en 1962; rétablir une légitimité contestée 1968; donner au président une majorité pour appliquer son programme (1981 et 1982) et tactique (1997)
