Droit public - dates et chiffres clés

Question 1

Démission DG après échec de référendum sur la réforme de la régionalisation et sur la rénovation du Sénat

Answer 1

1969

Question 2

Mort Goerges Pompidou et vacance

Answer 2

1974

Question 3

Dissolution manquée de J.Chirac

Answer 3

1997

Question 4

Référendum sur le Traité sur la Constitution pour l’Europe

Answer 4

2005

Question 5

Crise qui a conduit à l’abandon du successeur du président Mac Mahon des pouvoirs de dissolution

Answer 5

1877

Question 6

Utilisation de l’article 16, punch des généraux

Answer 6

1961

Question 7

Messages au congrès

Answer 7

2009, 2016 et 2017

Question 8

Mouvement de montée des régions collectivités territoriales

Answer 8

Années 2000, notamment avec la Réate en 2007

Question 9

les deux applications de l’article 11 pour réformes constitutionnelles

Answer 9

1962 et 1969

Question 10

1985-86

Answer 10

passage temporaire au scrutin proportionnel de liste (sinon scrutin uninominal majoritaire à deux tours). Conséquence: entrée de 35 députés au palais Bourbon en 1986. Réclamé ajd par plusieurs personnalités politiques (J.L. Mélenchon, M. Lepen, François Bayrou: lettre février 2021)

Question 11

autorisation du bureau n’est plus nécessaire pour l’engagement de poursuite ou la mise en examen de parlementaires. Mais peut requérir et obtenir la suspension de l’action publique contre un de ses membres, pour la durée de la session.

Answer 11

1995

Question 12

Congrès 3 cas de convocation

Answer 12

• depuis 1958 - révision, 3/5 majorité des suffrages exprimés
• 2008 - déclaration PDR (art 18), et pour autoriser l’adéhsion d’un Etat membre à l’UE (88-5)

Question 13

Seule période où la gauche n’a été strictement majoritaire au Sénat.

Answer 13

2011-2014

Question 14

commission d’enquête sénatoriale relative à l’affaire Benalla

Answer 14

2018

Question 15

Commission d’enquête sénatoriale relative à la gestion de la crise du Covid

Answer 15

2020

Question 16

seuil pour passer au second tour si pas de majorité absolue au suffrage obtenue au premier tour.

Answer 16

12.5%

Question 17

nombre circonscriptions, le découpage devant respecter des bases essentiellement démographiques.

Answer 17

577

Question 18

chiffre députés et sénateurs

Answer 18

577 députés, 348 sénateurs

Question 19

pourcentage de délégués des conseils municipaux dans le collège électoral.

Answer 19

95%, Gambetta, le Sénat est “Grand conseil des communes de France”. Communes rurales surreprésentées malgré le système de délégation (communes < 90000 1 à 15 délégués sont élus par les conseillers municipaux.

Question 20

“dernier mot” donné à l’AN en cas d’échec de la CMP depuis de CMP (montre que la navette reste un mode normal d’adoption des loi)

Answer 20

10%

Question 21

Exemple utilisation fréquente Article 49 alinéa 3

Answer 21

Manuel Valls a utilisé 6 fois l’article 43 alinéa 3 entre 2014 et 2016 sur deux textes (loi Macron et loi El Khomri).

Question 22

Dates des cohabitations

Answer 22

1- 1986 à 1988 Mitterand / Chirac
2- 1993-1995 Mitterand / Édouard Balladur
3- 1997-2002 Chirac / Jospin (après dissolution ratée)

Question 23

Mitterand refusant de signer trois ordonnances à Chirac en 1986 qui lui sont présentés alors que l’article 13 dispose que “le PDR signe les décrets et les ordonnances délibérés en Cdm”
Droit réel / droit pur de Guy Carcassonne (La constitution introduite et commentée)

Answer 23

1986

Question 24

Les 5 dissolutions

Answer 24

Réaction à la censure du gouvernement en 1962; rétablir une légitimité contestée 1968; donner au président une majorité pour appliquer son programme (1981 et 1982) et tactique (1997)

Question 25

Maximum plafond campagne présidentielle 1er et second tour

Answer 25

environ 16.5 mio tour et 22.5 mio au second tour