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Perso > Constitution et DDHC > Flashcards

Constitution et DDHC Flashcards

1
Q

DDHC, préambule Constitution de 1946 et Charte de l’environnement de 2004

A

Article préliminaire de la Constitution

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2
Q

Principes de la République française

A

Article 1er (indivisible, laïque, démocratique, égalité sous la loi, organisation décentralisée, égalité hommes femmes)

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3
Q

Attributs de la souveraineté

A

Article 2 (langue française, drapeau tricolore, devise, marseillaise, “gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.”)

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4
Q

Exercice de la souveraineté nationale

A

Article 3

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5
Q

Rôle des partis et des groupements politiques et du principe du droit de vote dans la démocratie républicaine

A

Article 4

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6
Q

Fonction du Président de la République (droits et devoirs)
«Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.»

A

Article 5

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7
Q

Élection du Président de la République (mode de scrutin)

A

Article 6

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8
Q

Élection du Président de la République et intérim du Président de la République

A

Article 7

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9
Q

Nomination du Premier ministre (par le Président de la République)

A

Article 8

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10
Q

Présidence du Conseil des ministres (par le Président de la République)

A

Article 9

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11
Q

Promulgation de la loi (par le Président de la République)

A

Article 10

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12
Q

Enclanchement de la procédure référendaire (sur demande du Gouvernement et/ou du Parlement)

A

Article 11

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13
Q

Procédure dissolutive de l’Assemblée nationale (dissolution)

A

Article 12

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14
Q

Nomination aux emplois civils et militaires (par le Président de la République - par décrets et ordonnances)

A

Article 13

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15
Q

Accréditations des personnels diplomatiques et consulaires

A

Article 14

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16
Q

Rôle du Chef des armées (par le Président de la République)

A

Article 15

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17
Q

Prérogatives exceptionnelles du Président de la République en cas de menace sur la souveraineté

A

Article 16

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18
Q

Prérogative exceptionnelle - Droit de Grâce (par le Président de la République)

A

Article 17

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19
Q

Actes signés par le Président de la République et contresignés (le cas échéant) par le Gouvernement

A

Article 19

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19
Q

Prérogative exceptionnelle - Réunion du Parlement en Congrès (par le Président de la République)

A

Article 18

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20
Q

Attributions du Gouvernement

A

Article 20

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21
Q

Prérogatives du Premier ministre

A

Article 21

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22
Q

Actes signés par le Premier ministre et contresignés (le cas échéant) par les membres du Gouvernement

A

Article 22

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23
Q

Incompatibilité et impossibilité du cumul des mandats comme député/sénateur - membre du Gouvernement…

A

Article 23

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24
Q

Le Parlement : sur la composition et les fonctions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

A

articles 24 à 33

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25
Q

Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement : responsabilité du Gouvernement envers le Parlement et du Parlement envers le Gouvernement :

A

articles 34 à 51-2

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26
Q

délimitation du domaine de la loi par rapport au champ du règlement

A

articles 34 et 37

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27
Q

ordonnances

A

article 38

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28
Q

adoption des lois

A

Article 45

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29
Q

Vote par le Parlement des projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ;

A

article 47

30
Q

Responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement

A

Article 49

31
Q

solution en cas de conflit déclaré entre la Constitution française et un traité

A

Article 54

32
Q

Supériorité des traités sur les lois

A

Article 55

33
Q

Contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel

A

article 61

34
Q

question prioritaire de constitutionnalité

A

Article 61-1

35
Q

Liberté personnelle ou l’« habeas corpus » ;

A

Article 66

36
Q

Abolition peine de mort

A

Article 66-1

37
Q

La Haute Cour

A

Titre IX (article 67 et 68)

38
Q

De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement

A

articles 68-1 à 68-3

39
Q

Conseil économique social et environnemental

A

article 70

40
Q

Défenseur des droits

A

article 71-1

41
Q

départements et régions d’outre-mer (principe d’assimilation législative)

A

Article 73

42
Q

collectivités d’outre-mer et leurs compétences législatives locales.

A

Article 74

43
Q

Statut sui generis de la Nouvelle-Calédonie, approuvé par le référendum de 1998 portant sur le maintien du territoire dans la République ou sur son accession future à l’indépendance, et organisation issue de ce référendum d’un second système législatif local de droit civil coutumier et d’une assemblée locale commune et transitoire, avant que sa population ne se prononce sur l’accession à la pleine souveraineté.

A

articles 76 et 77

44
Q

De la francophonie et des accords d’association : coopération entre États francophones

A

Article 88 à 88-7

45
Q

De l’Union européenne : sur la valeur juridique dans le droit français des normes de l’Union européenne

A

Titre XV (articles 88-1 à 88-7) (notamment 88-5 : facultés d’organiser un référendum d’approbation de toute nouvelle adhésion à l’UE)

46
Q

De la révision : modalités de révision de la Constitution

A

Article 89

47
Q

Nombre de révisions de la Constitution de 1958

A

24 révisions

48
Q

Révision constitutionnelle permettant la saisine du CC à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le CC

A

Loi constitutionnelle de 1974

49
Q

Révision constitutionnelle changeant le mode d’élection du chef de l’Etat au SUD (sur la base de l’article 11)

A

Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962

50
Q

Loi constitutionnelle supprimant la Haute Cour de justice au profit de la CJR (La HCJ était composée exclusivement de parlementaires et ne pouvant être saisie que par ceux-ci - insuffisamment impartiale dans le contexte des scandales financiers et sanitaires des années 80 et 90)

A

Loi constitutionnelle de 1993

51
Q

Mise en place d’une session annuelle unique, débutant le premier jour ouvrable d’ocobtre jusqu’au dernier jour ouvrable de juin (9 mois)

A

Loi constitutionnelle de 1995 (modifiant l’article 28 de la constitution)

51
Q

Ratification CPI - modifie la Constitution, pour exception principe immunité pour infractions tenant à la compétene de la CPI

A

Loi constitutionnelle de 1999

52
Q

Quinquennat

A

Loi constitutionnelle du 2 octobre 2000
- 69% abstention
- début des réflexions Pompidou en 1973

53
Q

Réforme constitutionnelle majeure ayant pour objectif d’encadrer le pouvoir exécutif, de renforcer le rôle du Parlement et de mieux garantir les droits

A

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

54
Q

1) Tentative d’assouplissement RIP en réduisant le nombre d’électeurs et parlementaires nécessaires.
2) Tentative de suppression de la CJR

A

Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique déposée à AN en 2019

55
Q

Tentative réforme constitutionnelle
- prévoyait de faire de la procédure accélérée, la procédure de droit commun.
- proposait une restriction du droit d’amendement des parlementaires, déclarant irrecevables les amendements “sans lien direct” avec le texte déposé. Proposition non reprise par le projet de 2019.

A

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace déposé à l’AN en 2018

56
Q

Propositions non suivies sur la révision constitutionnelle - Proposition de permettre au PDR de soumettre en référendum un projet de révision, après vote dans une des deux assemblées à 3/5. (P): Le Sénat devrait donner son accord pour une telle réforme constitutionnelle, ne risque pas d’être le cas.
- Nuance de cette proposition : rôle important du Sénat permet de “refroidir les passions de la chambre basse”; Clemenceau et rôle important dans la qualité des lois; risque d’hémégonie présidentielle sur toutes les institutions.

A

Comité Vedel de 1993 et comité Balladur de 2008 - proposé de revenir sur le système de veto constituant du Sénat, qui a fait échouer les deux derniers projets de réforme (en 2015 et 2019).

57
Q

Article 5 constitution

A

Président = veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier les pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

58
Q

Art 1 DDHC

A

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

59
Q

Art 2 DDHC

A

Liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression = droits naturels et imprescriptibles de l’Homme

60
Q

Art 3 DDHC

A

“Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.”

61
Q

Art 4 - Liberté et bornes de la loi (tout ce qui ne nuit pas à autrui

A

“La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.”

62
Q

Art 5 DDHC - Limites de la liberté individuelle que sur une base légale

A

La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

63
Q

Art 6 DDHC Loi = expression de la volonté générale, égalité devant la loi

A

La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

64
Q

Art 8 DDHC Principe de nécessité des peines, principe de légalité, non-rétroactivité

A

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

65
Q

Art 9 DDHC Présomption d’innocence

A

Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

66
Q

Art 10 DDHC Liberté d’expression

A

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

67
Q

Art 12 DDHC Force publique

A

La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique: cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

68
Q

Art 13 - Entretien de la force public par la contribution commune , égale selon les moyens

A

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

69
Q

Art 14 DDHC

A

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

70
Q

Art 15 DDHC

A

La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

71
Q

Art 16 DDHC

A

Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

72
Q

Art 17 DDHC - Propriété : droit inviolable et sacré

A

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

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