Droit public Flashcards
1 novembre 2017
Fin de l’état d’urgence.
Antoine Garapon “Démocraties sous stress”
L’équilibre entre le maintien des droits et libertés et les menaces contemporaines devient impossible.
La demande de sécurité et la judiciarisation des mesures de police sont sont croissantes
Art 10 DDHC
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Art 12 DDHC
La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Art 16 Constitution
Le président de la République est doté de pouvoirs exceptionnels et concentre les pouvoirs exécutif et législatif. Deux conditions doivent être réunies : une menace grave et immédiate pesant sur l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
Art 36 Constitution
Prévoit l’état de siège.
Art L.2212-2 Code Général des Collectivités Territoriales
Définit l’ordre public.
Bruno Lasserre “Le Conseil d’Etat dans la crise sanitaire du Covid-19” (discours)
Souligne l’augmentation des recours en référé traités par le CE pendant la crise sanitaire. En 2020, sur 1200 décisions, 840 étaient liées à la crise du Covid-19 et aux mesures prises sous l’état d’urgence.
CC 2015 Domenjoud
Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à la sécurité nationale et le respect des droits et libertés.
CE 1917 Baldy
Les atteintes susceptibles d’être portées aux libertés ne sont admises que lorsqu’elles s’avèrent strictement nécessaires pour assurer le respect de l’ordre public ou pour opérer une conciliation avec une autre liberté.
CE 13 juin 2020
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique.
Les restrictions aux libertés doivent être “nécessaires, adaptées et proportionnées”.
CE 1932 Ville de Castelnaudary
Les missions de police administrative municipale ne peuvent-elles être confiées qu’à des agents placés sous l’autorité directe du maire ; elles ne peuvent pas être déléguées par contrat à une personne privée.
CE 1909 Abbé Olivier
Les manifestations religieuses ou culturelles sont plus sévèrement contrôlées. Cependant, la tolérance s’impose lorsqu’il s’agit de manifestations traditionnelles (cortège funéraire).
CE 1933 Benjamin
S’il incombe au maire de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre, il doit concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion.
La liberté de réunion est fondamentale et le CE impose des critères rigoureux pour toute restriction de police.
CE 1995 Morsang-sur-Orge
Le CE a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. Par conséquent, l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut interdire une attraction qui y porte atteinte, même en l’absence de circonstances locales particulières, en faisant usage de son pouvoir de police générale.
CE 2006 FERUS
L’association FERUS demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté interministériel autorisant l’abattage de loups.
CE 2011 Commune de Saint Denis
Le Conseil d’Etat a reconnu une compétence exclusive aux autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire.
CE 2013 Commune de Chirongui
Le juge du référé-liberté peut être compétent pour faire cesser une voie de fait.
Un requérant peut saisir le juge administratif du juge du référé-liberté pour faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale causée par l’administration.
CE 2016 Bourosain
Par ailleurs, lorsque des prêches appellent à la violence, à la discrimination des femmes et au rejet d’autres confessions religieuses et de l’autorité publique ou qu’ils témoignent d’une complaisance implicite à l’égard d’actes de terrorisme, la fermeture d’une mosquée ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. La protection de l’ordre public justifie, en particulier sous l’état d’urgence, la restriction apportée à cette liberté.
Le juge justifie la restriction de certaines libertés pour assurer la sécurité et la tranquillité publique, même sous l’état d’urgence.
CE 2020 Commune d’Arcueil
Les maires ne peuvent pas interdire les produits phytopharmaceutiques sur le territoire de leurs communes, cette compétence relevant exclusivement des autorités de l’État au titre des pouvoirs de police administrative.
CE 2020 Commune de Sceaux
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les maires ne peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre le covid-19 que si des circonstances propres à leur commune l’imposent.
CE 2020 La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme
Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires.
CE 2020 Les Essentialistes - région Auvergne-Rhône-Alpes v Préfet du Rhône
L’association a contesté les arrêtés imposant le port du masque dans certaines zones, arguant que cette obligation était excessive dans des endroits peu densément peuplés ou à des moments présentant peu de risques de propagation du virus.
Cette affaire met en lumière la tension inhérente à la protection de l’ordre public.
D’un côté, l’administration (préfet) prend des mesures pour préserver la santé publique en imposant le port du masque. De l’autre, le juge des référés intervient pour limiter ces mesures, invoquant des considérations de proportionnalité et de respect des libertés individuelles.
CE 2020 Syndicat Jeunes Médecins
Le CE refuse d’ordonner le confinement total de la population. Il enjoint néanmoins au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certaines des dérogations au confinement aujourd’hui en vigueur.
CE 2010 Société Touax
Les opérations militaires ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. Les préjudices résultant d’opérations présentant ce caractère ne peuvent ouvrir aux victimes droit à réparation à la charge de l’Etat.
CE 1959 Doublet
Le refus opposé par le maire à une demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, à raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril, méconnaît ses obligations légales.
CE 28 avril 2021 Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Les mesures exceptionnelles doivent être adaptées à l’évolution de la situation sanitaire et temporelle.
CE 1919 Dames Dol et Laurent
Le CE juge que les impératifs de la défense nationale justifient un accroissement des pouvoirs de l’administration.
Le juge vérifie la réalité des circonstances exceptionnelles et la nécessité des actes au regard de l’intérêt général.
CE 1918 Heyriès
En période de crise la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. La théorie des circonstances exceptionnelles autorise l’autorité administrative à s’affranchir des règles habituelles de compétences et de formes, mais aussi du respect de principes de fond.
CEDH 1995 Loizidou v Turquie
Pour la CEDH l’usage de l’ordre public dépend de l’invocation de trois conditions : une base juridique de l’action des autorités publiques, la poursuite d’un but légitime et sa nécessité dans une société dite démocratique.
CEDH 2015 M’Bala M’Bala v France
L’expression d’une idéologie antisémite et négationniste ne saurait être assimilée à un spectacle, même satirique, et ne peut donc bénéficier de la protection de l’article 10 CESDH relatif au principe de liberté d’expression.
CEDH 2018 Sekmadienis v Lituanie
Les publicités sont considérées comme étant contraires à la morale publique et donc enfreignant la loi sur la publicité.
CEDH Kilici v Turquie 2018
Les opérations de police – y compris l’utilisation de balles en caoutchouc – doivent être autorisées par le droit national mais aussi être suffisamment délimitées par ce droit.
Le droit national doit offrir des garanties adéquates et effectives contre l’arbitraire, l’abus de la force et les accidents évitables.
Commission d’enquête parlementaire (définition)
Une commission d’enquête permet à une assemblée, au titre du contrôle de l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant la gestion d’un service public, la gestion d’une entreprise nationale et des questions de société.
Décret 14 novembre 2015
Déclare l’état d’urgence à la suite des attentats.
Etat d’exception (définition)
Situations où le droit commun est suspendu.
