Droit pénal

Question 1

DDHC art 16

Answer 1

Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.

Question 2

Constitution art 61-1

Answer 2

Fondement de la QPC.

Question 3

CPP art 78-2

Answer 3

Contrôle d’identité.

Question 4

DDHC art 8

Answer 4

Légalité criminelle.

Question 5

DDHC art 9

Answer 5

Présomption d’innocence.

Rigueur disproportionnée durant l’arrestation.

Question 6

Cass 10 mai 2011

Answer 6

Reconnaît la possibilité de soumettre au CC la jurisprudence constante de la chambre criminelle relative à la prescription du délit d’abus de biens sociaux.

Question 7

Cass 16 avril 2010

Answer 7

Cass saisie d’une QPC sur l’article 78-2 CPP, a interrogé la CJUE. Celle-ci a censuré les dispositions de l’article, considérant qu’elles s’opposent au droit communautaire sur la liberté d’aller et venir. La Cour de cassation a alors jugé inutile de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

(Art 78-2 CPP)

Question 8

Cass 22 octobre 2013

Answer 8

Cass a jugé qu’une mesure de géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est contraire au droit à la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.

(Art 41 CPP)
(Art 230-42 CPP)

Question 9

Cass 24 mai 1975 Société des cafés Jacques Vabre

Answer 9

Le juge répressif peut contrôler la conformité des lois à la CESDH.

Les mécanismes de la hiérarchie des normes lui permettent d’écarter des dispositions pénales internes ne respectant pas la CESDH.

La Cass a établi l’autorité absolue de la chose interprétée par la CEDH en droit pénal.

Question 10

CC 10 mars 2011

Answer 10

A l’occasion du contrôle a priori de la loi LOPPSI II, le CC censure treize de ses dispositions.

Censure les dispositions prévoyant des peines planchers pour les mineurs en matière de violences aggravées.

Question 11

CC 2 mars 2004

Answer 11

CC a formulé une réserve d’interprétation sur l’applicabilité de la procédure pénale dérogatoire, établie par la loi du 9 mars 2004, au vol commis en bande organisée.

(Art 706-73 CPP)

Question 12

CC 21 février 2008

Answer 12

Censure les dispositions prévoyant l’application immédiate de la mesure de rétention de sûreté.

(Art 130-1 CP)

Question 13

CC 25 mars 2014

Answer 13

Valide les mesures de géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable pour une durée prolongée.

(Art 230-42 CPP)

Question 14

CC QPC 30 juillet 2010

Answer 14

CC a jugé que le régime de la GAV de droit commun violait les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789. Le régime de la GAV applicable en matière de terrorisme et de criminalité organisée n’est quant à lui pas remis en cause.

Inconstitutionnalité est différée jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi réformant la mesure de garde à vue.

(Art 62 CPP)

Question 15

CC QPC 16 novembre 2018 Affaire Grégory

Answer 15

CC a examiné la constitutionnalité d’une GAV de mineur menée en 1984, bien que les dispositions contestées aient été abrogées depuis longtemps et que les garanties actuelles n’étaient pas en place à l’époque.

Question 16

CC QPC 16 septembre 2011

Answer 16

Abroger la qualification pénale d’inceste qui n’est pas formulée de manière suffisamment claire et précise, violant ainsi l’impératif de sécurité juridique.

(Art 222-31-2 CP)

Question 17

CC QPC 4 mai 2012

Answer 17

Abrogation du délit de harcèlement sexuel au motif qu’il serait contraire au principe de légalité des délits et des peines.

(Art 222-33 CP)

Question 18

CC QPC du 19 février 2016

Answer 18

Déclare inconstitutionnelles les saisies informatiques lors des perquisitions administratives de l’état d’urgence, conduisant à une réécriture de la procédure par la loi du 21 juillet 2016.

Question 19

CC QPC du 9 octobre 2014

Answer 19

Censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures pour le délit d’escroquerie en bande organisée, conduisant le législateur à soumettre cette infraction à la garde à vue de droit commun.

(Art 706-73 CPP)
(Art 706-88 CPP)

Question 20

CEDH 17 décembre 2009 Mücke v Allemagne

Answer 20

La détention de sûreté allemande est une peine au sens de l’article 7-1 CESDH.

La détention de sûreté est proche de la mesure de sûreté française.

(art 706-53-13 CPP)

Question 21

CEDH 29 mars 2010 Medvedyev v France

Answer 21

CEDH s’oppose au CC sur la question de l’appartenance des magistrats du parquet à l’autorité judiciaire.

(Art 5 CESDH)

Question 22

CJUE 22 juin 2010 Melki et Abdeli

Answer 22

Le droit communautaire peut supplanter la norme constitutionnelle.

(Art 78-2 CPP)

Question 23

Conseil constitutionnel et Droit pénal (tension)

Answer 23

Influence significative du CC en DP / Influence relative du CC en DP

Question 24

Contrôle a posteriori (définition)

Answer 24

Appelé aussi “exception d’inconstitutionnalité”.
Traduit en droit interne par la QPC.

Ne peut s’effectuer qu’une fois la loi promulguée et dans le cadre d’un contentieux dont serait saisi un juge.

Question 25

Contrôle a priori (définition)

Answer 25

Il revient au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le juge de la constitutionnalité d’une loi non encore promulguée.

Ce contrôle a pour avantage d’éviter la naissance de tout grief lié à l’inconstitutionnalité de la loi. Les éléments contraires à la Constitution sont supprimés du texte avant même d’avoir pu porter atteinte à un justiciable.

Question 26

Contrôle de constitutionnalité (définition)

Answer 26

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’un texte par rapport à la Constitution
et au bloc de constitutionnalité.

C’est le Conseil constitutionnel qui effectue le contrôle de constitutionnalité.

Il contrôle la conformité des lois à la Constitution, avant la promulgation de la loi (contrôle a priori art 61 Constitution) et après (contrôle a postériori, art 61-1 Constitution). Si le CC juge qu’une loi déjà promulguée est inconstitutionnelle, alors celle-ci est
abrogée à compter de la publication de la décision

Il contrôle la conformité des traités internationaux à la Constitution. Si le CC déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution (art 54 Constitution).

Question 27

Contrôle de conventionalité (définition)

Answer 27

Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité des lois aux traités internationaux.

Ce sont les juges judiciaires et administratifs qui effectuent le contrôle de
conventionnalité.

Cass s’est reconnue compétente pour contrôler la conventionalité des lois (24 mai 1975 Société des Cafés Jacques Vabre).

CE s’est également reconnu compétent (20 octobre 1989 Nicolo).

Question 28

Contrôle de légalité (définition)

Answer 28

Le contrôle de légalité consiste à contrôler la conformité des règlements par rapport aux lois.

C’est principalement le juge administratif qui effectue le contrôle de légalité.

Le contrôle de légalité peut intervenir à la suite :

• D’un recours en annulation pour excès de pouvoir (recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’un règlement). En cas d’illégalité le texte règlementaire sera annulé.
• D’une exception d’illégalité (moyen de défense soulevé dans le cadre d’un procès qui consiste pour le requérant à demander au juge de constater l’illégalité d’un règlement et de le déclarer inapplicable au litige). L’application du règlement sera alors écartée dans le
  cadre du litige en question.

Exceptionnellement le juge judiciaire peut également être amené à effectuer le contrôle de
légalité. Il en est ainsi :

• En matière pénale : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs,
  réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution
  du procès pénal qui leur est soumis » (art 111-5 CP).
• Si le règlement en question porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété (TC 30
  octobre 1947 Barinstein).

Dans les autres cas, le juge civil peut seulement interroger le juge administratif par le biais d’une question préjudicielle.

Le juge administratif n’est pas compétent pour contrôler la conformité d’un règlement à la Constitution lorsque le règlement a été pris conformément à une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Si le juge administratif acceptait d’effectuer ce contrôle, cela reviendrait à contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Or ce contrôle appartient au CC. A contrario, si le règlement a été pris de manière autonome, le juge administratif peut contrôler sa conformité à la Constitution.

Question 29

CC 4 décembre 2013

Answer 29

CC s’est prononcé sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Le projet prévoyait de permettre des amendes aux personnes morales basées sur un pourcentage du chiffre d’affaires. Cependant, le CC a censuré cette mesure pour disproportion avec l’infraction, en violation des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Question 30

Loi 14 avril 2011 (fiché)

Answer 30

Reforme la GAV.

Le texte limite l’usage de la personne placée en GAV aux délits passibles de prison. Cette GAV ne peut être prolongée que pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement.

La présence de l’avocat est désormais autorisée pendant toute la durée de la GAV de droit commun (au lieu de 30 minutes auparavant). L’avocat a accès aux PV d’audition de son client.

La notification du droit au silence est rétablie. La pratique des fouilles au corps est plus encadrée.

Maintient des régimes dérogatoires permettant que la présence de l’avocat soit retardée de 12 heures en droit commun, 24 heures en matière de crime organisé et 72 heures dans les affaires de terrorisme.

La procédure de GAV reste sous le contrôle du procureur et non pas sous celui du JLD.

(art 63 CPP)

Question 31

Loi 14 mars 2011 LOPPSI II (fiché)

Answer 31

Ensemble des lois anti-terrorisme et sécurité intérieure.

Question 32

Loi 21 juillet 2016 (fiché)

Answer 32

Renforce le régime des perquisitions administratives et crée deux nouvelles mesures : les contrôles d’identité administratifs pendant l’état d’urgence et la retenue administrative des personnes présentes sur les lieux faisant l’objet de perquisitions administratives.

Question 33

Loi 6 décembre 2013 (fiché)

Answer 33

Relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Question 34

Loi 9 décembre 2016 Sapin II (fiché)

Answer 34

Institue la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Institue un mécanisme similaire à celui censuré par le CC le 4 décembre 2013, en soumettant l’amende à un processus contractuel dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites, échappant aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Question 35

Loi 9 mars 2004 (fiché)

Answer 35

Institue une procédure pénale particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées.

Question 36

QPC (définition)

Answer 36

Permet au justiciable de contester devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Question 37

Réserves d’interprétation du CC (définition)

Answer 37

Permet au juge de s’évader de l’alternative conforme-non conforme en déclarant une disposition conforme à condition qu’elle soit interprétée (ou appliquée) de la façon indiquée par lui.

Les réserves d’interprétation accordent au CC la possibilité de légiférer à la place du législateur, une pratique qu’il applique volontiers en matière de droit répressif.

Question 38

Révision constitutionnelle 23 juillet 2008

Answer 38

Institue la QPC.