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Droit > Droit pénal > Flashcards

Droit pénal Flashcards

1
Q

Quelles sont les 4 manières de se disculper d’un crime?

A

1- Défense d’ordre procédurale, 2- Exemptions (immunité, incapacité, etc.), 3- Absence d’éléments constitutifs de l’infraction, 4- Excuses

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2
Q

Qu’est-ce que le jeu de preuves?

A

1- Le doute suffit, 2- On doit orienter notre défense, sinon on ne peut pas plaider le trouble mental, 3- On peut négocier pour être acquitter de certaines choses

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3
Q

Que signifie l’IPCTM?

A

Irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux

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4
Q

En quoi consiste le vide juridique ou la surenchère en jurisprudence?

A

Il n’est pas nécessaire de définir le trouble mental, car il faut évaluer la capacité de l’accusé à réaliser son geste

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5
Q

La défense d’intoxication est-elle valide?

A

Non, c’est automatiquement un refus

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6
Q

Quelle est la différence entre l’intoxication volontaire, extrême et simple?

A

Intoxication volontaire: on est intoxiqué, mais on ne savait pas que sa allait causer de telles conséquences
Intoxication extrême: c’est un automatisme, on ne sait pas ce qu’on a fait, mais c’est rarement plaidé
Intoxication simple: c’est soit l’intoxication volontaire ou l’intoxication involontaire, dont il faudra prouver le contraire

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7
Q

Qui suis-je? On me décrit souvent comme étant non invoquable, car je me justifie souvent par “Je ne savais pas que c’était interdit”

A

Erreur de droit

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8
Q

Qu’est-ce que l’erreur de fait?

A

Ça doit être une erreur subjective, donc nous sommes de bonne foi

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9
Q

La mens rea a été remis en question. Quelles sont ces principales remises en question?

A

1- Erreur, 2- Crimes non-sexuels, 3- Consentement, 4- Agression sexuelle, 5- Suicide assisté, euthanasie et acharnement thérapeutique

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10
Q

Quel est le principe de l’excuse?

A

C’est un geste répréhensible qui a été posé, mais on va l’excuser

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11
Q

Est-ce qu’on a le droit de se défendre et se protéger en utilisant la violence?

A

Oui, c’est de la légitime défense

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12
Q

Vrai ou faux. La légitime défense est acceptée, même si intérieurement on a voulu la mort de l’autre.

A

Faux, la légitime défense est acceptée seulement si la protection est nécessaire, donc il faudra prouver qu’il n’y a pas eu d’intention de causer des lésions

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13
Q

Quel est le principe de la femme battue raisonnable?

A

Lorsqu’il y a usage de légitime défense, il faut démontrer qu’une autre femme subissant exactement les même choses, aurait fait pareil dans les même circonstances

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14
Q

Qu’est-ce que la contrainte?

A

C’est une conduite consciente, mais involontaire qui est physique ou morale. On a pas le choix

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15
Q

En quoi consiste la nécessité de la contrainte?

A

Il y a certaines situations où on n’a pas le choix d’agir d’une telle façon, comme voler pour manger, s’il y a un danger imminent ou que nous n’avons pas d’autres solutions possible

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16
Q

Quel est l’actus reus et la mens rea de la soustraction ou détournement de biens?

A

Actus reus: il est nécessaire d’évaluer la valeur de ce qui a été volé, car c’est ainsi qu’on détermine la cour et la peine. C’est soit le vol d’un bien animé ou non qui vaut plus de 5 000$
Mens rea: on a l’intention de prendre quelque chose ET on use de la malhonnêteté et de la mauvaise foi

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17
Q

Quelles sont les 2 infractions reliées au vol?

A

1- Recel: posséder une chose provenant d’un acte criminel

2- Recyclage des produits de criminalité: on transfert ou on modifie les biens

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18
Q

Vrai ou faux. Quand une personne se débat lorsqu’on essaie de lui voler quelque chose, on est automatiquement accusé d’avoir usé de violence

A

Vrai.

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19
Q

Quelle est la définition de l’effraction?

A

C’est le fait d’entrer dans la propriété de quelqu’un, en brisant ou en ouvrant quelque chose qui est destiné à être fermé.

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20
Q

Peut-on être accusé si on avait l’intention d’enter par effraction, sans même l’avoir fait?

A

Oui, on peut être accusé de méfait

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21
Q

Quels sont les 2 grands types d’infractions?

A

1- Faux et utilisation de faux: fabriquer ou utiliser pièce fabriquée
2- Escroquerie: on veut obtenir quelque chose par le faux semblant, soit une fausse représentation pour induire quelqu’un

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22
Q

Quel est la mens rea et l’actus reus de la fraude?

A

Mens rea: l’accusé est conscient de son acte frauduleux et il savait que la transaction consistait un risque
Actus reus: c’est tout ce qui fâche quelqu’un par rapport au mensonge et à la supercherie

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23
Q

Décrivez qu’est-ce qu’est le vol d’identité.

A

C’est user de la fraude, supercherie ou mensonge pour obtenir des renseignements sur quelqu’un afin de commettre un acte criminel

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24
Q

Quelle sphère touche la Loi sur la protection contre la cybercriminalité?

A

La distribution non-consensuelle d’images intimes

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25
Q

Nommez 3 exemples de méfaits.

A

1- Émeutes
2- Attroupement illégaux
3- Détruire le bien de quelqu’un

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26
Q

Quels sont les éléments d’infraction relatifs aux armes?

A

1- Tentative de meurtre
2- Vol
3- Prise d’otage

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27
Q

Est-ce que la conduite dangereuse comprend tous les types de véhicules?

A

Oui

28
Q

Quel est la mens rea et l’actus reus de la conduite dangereuse?

A

Actus reus: le conducteur produit la conduite dangereuse

Mens rea: le conducteur est conscient et assume cette conduite

29
Q

Quel est la mens rea et l’actus reus du défaut d’arrêter et de fuite?

A

Mens rea: volonté délibéré de fuir

Actus reus: on conduit pour s’enfuir

30
Q

Quels sont les infractions en rapport avec la consommation d’alcool ou substances au volant?

A

1- Conduire avec facultés affaiblies

2- Refus de donner échantillon d’haleine

31
Q

Vrai ou faux. La mens rea des facultés affaiblies est qu’on suppose que la consommation est volontaire

A

Vrai

32
Q

Qu’est-ce qu’une organisation criminelle?

A

C’est une organisation d’au moins 3 personnes. On considère le gagnstérisme comme étant une organisation criminelle

33
Q

Quelle est la différence entre le meurtre au 1er degré et le meurtre au 2ème degré?

A

1- Premier degré: c’est un meurtre prémédité (très grave!!)

2- Deuxième degré: toutes les autres types d’homicides

34
Q

C’est quoi l’homicide involontaire coupable?

A

Ça comprend tous les homicides, sauf l’infanticide et le meurtre. On n’a pas l’intention de faire du mal, mais il y a quand même un risque élevé de dangerosité et de lésions

35
Q

Une organisation criminelle peut-elle être accusé d’homicide involontaire coupable?

A

Oui, si elle n’est pas accusée de meurtre

36
Q

Le foetus est-il considéré comme un être humain?

A

Non, car l’avortement est permis

37
Q

Vrai ou faux. L’enfant peut poursuivre sa mère pour les séquelles qu’il a maintenant, dû aux consommations de la mère durant la grossesse?

A

Faux. L’enfant n’était pas considéré comme un être humain à ce moment-là. On trouve un tel comportement inacceptable, mais ce n’est pas punissable

38
Q

Au sens de la loi, que signifie être mort?

A

Arrêt complet des organes vitaux. On est encore vivant même quand on est en mort cérébrale

39
Q

L’aide médicale à mourrir s’applique t-elle à tout le monde?

A

Non, seulement aux gens de 18 ans et plus souffrants de problèmes de santé incurables, dont la mort est assurée

40
Q

Qui peut appliquer l’aide médicale à mourrir?

A

Seulement les professionnels

41
Q

Donnez quelques exemples de meurtre au 1er degré.

A

1- Meurtre lors d’une infraction

2- Meurtre d’un policier

42
Q

Est-ce que le fait de tuer la mauvaise personne est passible d’une peine pour meurtre?

A

Oui, car on avait l’intention de tuer quelqu’un au départ, même si ce n’était pas cette personne

43
Q

Si on commet une action dangereuse et que nous tuons quelqu’un par le fait même, pouvons nous être accusé de meurtre?

A

Non, car nous n’avions pas l’intention de tuer quelqu’un

44
Q

Quelle est la différence entre les voies de fait de type 1, 2 et 3?

A

1: C’est quand quelqu’un porte un arme ou utilise la force avec un arme. Il s’agit d’un caractère intentionnel
2: C’est quand on se sert d’une arme ou qu’on cause des voies de fait avec lésions. Avoir un arme sur soi est considéré comme voies de fait et si on a l’arme dans la main, c’est des voies de fait avec arme
3: Ce sont les voies de fait grave, donc on a l’intention de causer des blessures, comme mutiler, défiguré, etc. Cela se produit le plus souvent lors d’une infraction

45
Q

Vrai ou faux. Seulement les menaces, le harcèlement criminel et l’intimidation font parti des voies de fait. La négligence criminelle, quant à elle, fait partie de l’omission.

A

Vrai, c’est une infraction d’omission, mais la négligence criminelle fait elle aussi partie de la famille des voies de fait. En résumé, une personne se fou de transgresser les règles. Il est important de prouver, lors d’un crime grave, qu’entre l’écart de la norme et la conduite normale est élevé

46
Q

En quoi consiste les menaces?

A

On use des menaces pour manipuler quelqu’un ou pour faire en sorte qu’elle se sente menacée.
L’actus reus est les actes commis, tandis que la mens rea est qu’on a l’intention que les paroles soient perçues comme étant une menace

47
Q

Quelle est la mens rea du harcèlement criminel?

A

Il faut avoir la preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelée ou bien qu’il ne s’en soucie pas

48
Q

Le terme “intimidation” se rapporte t-il au terme “extorsion”?

A

Oui, les deux se ressemblent. Dans le cas de l’intimidation, on veut obtenir quelque chose en harcelant quelqu’un, tandis que dans l’extorsion, on veut obtenir quelque chose par la force

49
Q

Que faut-il faire pour harceler quelqu’un criminellement?

A

Communiquer, surveiller ou même suivre la personne

50
Q

Décrivez ce qu’est l’actus reus et la mens rea de l’intimidation.

A

Mens rea: on a l’intention de vouloir prendre quelque chose, sans même en retirer quoi que ce soit
Actus reus: on empêche ou on force quelqu’un à faire quelque chose

51
Q

Est-ce qu’on peut amener une personne qui est âgée de moins de 16 ans acheter une crème glacée avec son consentement, mais sans le consentement des parents?

A

Non, car on a l’intention de priver un parent qui a la garde, peu importe dans quel but

52
Q

Est-ce qu’on peut se servir du consentement comme défense si on est accusé de séquestration?

A

Oui, on peut

53
Q

Est-ce vrai qu’on peut se servir du consentement comme défense si on est accusé de prise d’otage?

A

Non, on ne peut pas, même si la prise d’otage est liée à la séquestration

54
Q

Qu’est-ce que la traite des personnes?

A

C’est considéré comme étant l’esclavage des temps modernes. Le seul fait de cacher ou de recruté quelqu’un est passible d’être mis en accusation, ce n’est pas nécessaire d’avoir fait la traite. Le crime sera plus grave s’il y a des voies de fait ou agression sexuelle et sa s’applique à tout le monde qui participe à des activités dans le but d’exploiter

55
Q

Avec quoi le viol est-il “complet”?

A

L’émission de semence

56
Q

Est-ce vrai qu’une fois qu’on se marie, c’est comme si nous avions signé un contrat qui stipule qu’on est obligé de dire oui aux rapports sexuels?

A

Oui, c’est vrai. Cela s’appelle immunité maritale

57
Q

Quand peut-on accuser quelqu’un d’attentat à la pudeur?

A

Quand on a pas de preuve de pénétration vaginale

58
Q

Quelles sont les 4 règles de preuve de la common law?

A

1- Critère de la résistance: on doit avoir la preuve physique du viol
2- Corroboration du témoignage: c’est-à-dire qu’on suppose qu’une plainte non fondée peut être fabriquée
3- Plainte spontanée: s’il n’y en a pas sa nuit à la crédibilité de la victime
4- Preuve du comportement sexuel antérieur de la victime: on dit qu’une femme dit oui plus souvent, donc pourquoi elle n’aurait pas voulu cette fois-ci? On dit aussi qu’elle ment plus souvent

59
Q

Quels sont les actus reus et les mens rea de l’agression sexuelle?

A

1- Agression: on a l’intention générale de le faire
2- Nature sexuelle de l’agression: on a connaissance ou on fait preuve d’aveuglement volontaire
3- Pas de consentement: on a connaissance, on fait preuve d’aveuglement volontaire ou se fou que la personne ne soit pas consentante

60
Q

Quels sont les 3 vices de consentement?

A

1- Emploi de la force, menace de l’emploi de la force, etc.
2- Abus de confiance, accord de quelqu’un d’autre, etc.
3- Âge de consentement: à 16 ans

61
Q

Quelles sont les clauses de proximité pour avoir des relations sexuelles en bas de 16 ans?

A
  • Entre 12 et 14 ans moins 1 jour : clause de proximité de 2 ans
  • Entre 14 et 16 ans moins 1 jour: clause de proximité de 5 ans
62
Q

Il existe 3 niveaux d’infraction d’agression sexuelle. Quels sont-ils?

A

1- Agression sexuelle simple
2- Agression sexuelle de 2ème niveau (port d’armes, menaces, etc)
3- Agression sexuelle de 3ème niveau (blessures dues aux voies de fait grave)

63
Q

Qu’est-ce que l’exploitation sexuelle des mineurs?

A
  • Contacts sexuels
  • Incitation aux contacts sexuels
  • Inceste
  • Etc.
64
Q

Lors d’une agression sexuelle, il existe plusieurs sortes de défense. Nommez les 3.

A

1- Défense de consentement: on nie l’élément de l’actus reus. On remet en question la crédibilité de la victime et c’est seulement si la victime ne peut pas consentir
2- Défense d’erreur de fait quant au consentement: on nie la mens rea. La communication du consentement doit être claire
3- Défense d’erreur de fait quant à l’âge: impossible de plaider “je pensais qu’elle était plus vieille”

65
Q

Nommez 3 conséquences lorsque quelqu’un est déclaré coupable d’agression sexuelle.

A

1- Casier criminel
2- Registre des délinquants sexuels
3- Banque nationale de données génétiques

66
Q

Quels sont les moyens pour la preuve de possession de drogues?

A
  • Lieu
  • Odeur
  • Empreinte
67
Q

Quels sont les types de trafic?

A
  • Vente
  • Don
  • Exportation/importation

Droit (2 decks)

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