Arrêts de la cour suprême

Question 1

R.C Sault Ste-Marie (1978)

Answer 1

A créée 3 types d’infraction de la mens rea, dont la responsabilité stricte (majorité des infractions réglementaires)

Question 2

R.C Penno (1990)

Answer 2

A dormi dans une voiture volée, mais ne s’en souvient pas, car il était trop saoul.
On doit être conscient pour que sa soit criminel

Question 3

R.C Chartrand (1994)

Answer 3

Il a enlevé un enfant pour aller prendre des photos, mais n’avait aucune intention d’enlever cet enfant.
Il est important de prévoir que l’action va avoir des conséquences

Question 4

R.C Terrence (1983)

Answer 4

Passager dans une voiture volée.

On doit avoir le contrôle d’un bien pour en avoir connaissance et consentir

Question 5

Quel arrêt stipule que la tentative de complot n’est pas une infraction?

Answer 5

R.C Déry (2006)

Question 6

Quel arrêt stipule que l’intoxication volontaire ne peut pas constituer une défense?

Answer 6

R.C Bouchard-Lebrun (2011)

Question 7

R.C Latimer (1997)

Answer 7

On ne peut pas mettre fin à la vie de quelqu’un, parce que la vie est sacrée et inviolable

Question 8

Quel arrêt stipule qu’on ne peut pas poursuivre criminellement sa mère pour son comportement durant la grossesse?

Answer 8

R.C Dobson et Dobson (1999)