Droit pénal

Question 1

Typicité d’un comportement

Answer 1

acte correspond aux éléments objectifs et subjectifs d’un EFL

Question 2

Illicéité

Answer 2

comportement contraire à l’ordre juridique

Question 3

fait justificatif

Answer 3

si comportement justifié = ordonnance de classement ou d’acquittement

Question 4

illicéité est la caractéristique

Answer 4

infraction :
formellement enfreint une norme légale
matériellement découle d’un comportement injuste qui met en danger / porte atteinte à un BJ protégé

Question 5

faits justificatifs légaux

Answer 5

prévus par la loi :
actes autorisés ou ordonnés par la loi
légitime défense licite
état de nécessité licite

Question 6

actes ordonnés / autorisés par la loi

Answer 6

conflit de normes (art.14 CPS)
loi en cause - norme juridique en vigueur
ordre de la loi - comportement obligatoire
autorisation de la loi - comportement facultatif

Question 7

actes ordonnés / autorisés par la loi

Answer 7

devoir de fonction > restriction des droits fondamentaux des administrés, respect des conditions de l’art 36 Cst

devoir de profession > repose sur norme juridique

Question 8

actes ordonnés ou autorisés par la loi 3 :
Les conditions lors des infractions commises par agent public en exercice > pb juridiques importants souvent résolus par la jurisprudence

Answer 8

pour savoir si typique et illcites > réaliser conditions suivantes :
1.existence d’une base légale
2.respect principe de proportionnalité :
cmpt a protégé ou non - moyens alternatifs
3.respect des règles (directives + instructions) de service
4. respect des conditions fixées selon circonstances du cas

Question 9

légitime défense est un droit de riposte exercé

Answer 9

immédiatement : simultanée
de façon proportionnée
subsidiairement
contre les BJ de l’agresseur et non des proches ou autres
par la personne ou tiers présent
qui est cible de l’attaque contre son BJ
de la part d’une autre personne physique et pas un animal

Question 10

légitime défense erronée ou putative

Answer 10

si auteur se trompe ou considère faussement qu’il pouvait exercer ce droit

Question 11

deviance

Answer 11

transgression d’une norme sociale

norme violée soit coutumière ou relever d’un code de bonne conduite

Question 12

délinquance ou criminalité

Answer 12

ensemble infractions à des lois pénales commises dans société donnée

Question 13

infraction

Answer 13

transgression d’une norme pénale
infraction au sens formel = comportement humain (action/omission) prévu par un efl contenu dans norme pénale (typicite) contraire à l’ordre juridique (illiceite) et coupable

Question 14

catégorie d’infractions pénales graduées selon la gravité de la peine

Answer 14

contravention (amende)
délit (pp ou ppl de max 3 ans)
crime (ppl de plus de 3 ans)

Question 15

iceberg de la criminalité

Answer 15

criminalité connue
criminalité sanctionnée
criminalité cachée ou noire (délinquance auto-revelee + victimisation

Question 16

entonnoir de la criminalité connue

Answer 16

enregistrées par la police
élucidées par la police
suspects identifiés
auteurs condamnés

Question 17

théories de la criminalité / criminologie

Answer 17

approches bio anthropologiques (inné - gènes hérédité)
approches psycho cliniques (personnalité)
approches de psycho sociale (interactions sociales)
approches sociologiques (socialisation, structures + organisations sociales)
approches économiques (recherche du profit)

Question 18

contrôle social

valeurs modèles et pratiques de régulation des conduites

Answer 18

morale religion education et droit

pratiques sont actions de prévention d’intervention et de réactions sociales

Question 19

droit pénal

Answer 19

mode de contrôle social > caractère subsidiaire seulement en dernier recours (ultima ratio)
Formalisme, nature publique et contraignante

Question 20

sciences criminelles

Answer 20

but est de contribuer à la découverte + connaissance des phénomènes criminels

Question 21

politique criminelle

Answer 21

ensemble des stratégies + actions de prévention

Question 22

ALIC

Answer 22

actio libera in causa

cas irresponsables ou responsabilité restreinte donc possible de prononcer une peine entière

Question 23

ALIC

Answer 23

démontre que l’auteur aurait pu éviter cet état + prévoir les conséquences (infraction qu’il pouvait commettre dans cet état)
-> reproche même si auteur dans un mauvais état

Question 24

degrés subjectifs de l ALIC

Answer 24

ALIC intentionnelle > auteur se met dans un état irresponsabilité ou responsabilité restreinte car sait qu’il veut commettre infraction

ALIC dol éventuel > agit quand il se met dans un état “advienne que pourra”

ALIC par négligence > quand il se met intentionnellement ou par négligence dans cet état irresponsable / responsabilité restreinte alors qu’il pouvait prévoir l’infraction commise + mesures nécessaires pour éviter

Question 25

ALIC

acte commis en état d’irresponsabilité fautive art.263

Answer 25

Art sanctionné subsidiairement l’auteur qui s’est mis fautivement en état d’incapacité pénale puis commis un crime sans sen rendre compte = BJ paix publique
-> auteur s’est rendu irresponsable par sa faute

Question 26

Cas particuliers où jugement d’imputation peut être atténué effacé ou exclu

Answer 26

défaut de condition objective de punissabilite
écoulement du temps
cas de contrainte exercée sur auteur
cas de l’opportunité de poursuites

Question 27

défaut condition objective de punissabilite

Answer 27

élément à part entière de EFL pas rempli mais indépendant de l’intention de l’auteur
> pas de reproches à celui qui pousse qqn à se suicider mais ne le fait pas art 115 CPS