Droit

Question 1

Droit

Answer 1

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l’organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés.

Question 2

Règle de Droit

Answer 2

Proposition générale et abstraite qui indique ce qui doit être fait dans un cas donné.

Question 3

Abstrait

Answer 3

Qui s’applique à un nombre indéterminé de situations concrètes.

Question 4

Général

Answer 4

Qui régit un nombre indéterminé de personnes.

Question 5

Adage

Answer 5

Formule du langage juridique qui exprime une règle de droit.

Question 6

Brocard

Answer 6

Formule qui exprime une règle de droit et vulgarisé sous une forme populaire.

Question 7

Infra juridique

Answer 7

Se dit d’une règle non juridique qui a des incidences juridiques.

Question 8

Altérité du droit

Answer 8

Caractère du droit qui ne concerne pas le comportement de l’individu en lui-même, mais uniquement dans ses relations avec les tiers.

Question 9

Juridicité

critère de

Answer 9

Se dit de quelque chose (règle) qui a un caractère officiel et où est présente la force contraignante du droit.

Question 10

Sanction

Answer 10

Conséquence attachée à la violation par une personne de l’obligation que l’ordre juridique lui impose.

Question 11

Sanction directe

Answer 11

Sanction qui rétablit les droits violés au besoin par la contrainte.

Question 12

Sanction

indirecte

Answer 12

Sanction dans les cas où il est impossible de rétablir le droit violé = succédané

Question 13

Obligation

Answer 13

Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelée “débiteur” doit exécuter une prestation envers l’autre appelée “créancier”.

Question 14

Schuld

Answer 14

Partie de l’obligation qui désigne la prestation due (= dette, duty)

Question 15

Haftung

Answer 15

Partie de l’obligation qui désigne le moyen de contrainte dont disposent les créanciers pour obliger le débiteur à s’exécuter (= contrainte, liability, garantie, responsabilité)

Question 16

Anspruch

Answer 16

Partie intermédiaire de l’obligation qui désigne la manifestation de la volonté du créancier, qui n’a pas obtenir satisfaction, de mettre en oeuvre la Haftung (= prétention).

Question 17

Obligation parfaite

Answer 17

Obligation qui comporte une Schuld et une Haftung

Question 18

Droit

Answer 18

Sentiment du droit. S’écrit Droit = idée de justice, les aspirations morales = Droit naturel

Question 19

Droit

Answer 19

taxe, impôt

Question 20

Juriste

Answer 20

Artisan dont le métier consiste à réaliser la justice en appliquant sa science du droit à des cas concrets

Question 21

Justice (Celse)

Answer 21

Art du bon et de l’équitable

Question 22

Equité

Answer 22

Considérations qui sont ajoutées au droit pour réaliser la justice.

Question 23

Justice commutative ou égalité arithmétique

Answer 23

Justice qui réalise un équilibre objectif dans les échanges

Question 24

Justice distributive ou égalité géométrique

Answer 24

Justice qui répartie les biens, les pouvoirs et les devoirs entre les hommes en fonction des possibilités et des besoins de chacun

Question 25

Religion

Answer 25

Ensemble de croyances, de pratiques et de préceptes concernant les relations de l’homme avec la Divinité ou le Sacré

Question 26

Morale

Answer 26

Ensemble des règles déduites du bien qui dictent les devoirs de l’homme envers les autres et envers lui-même

Question 27

Moeurs

Answer 27

Ensemble des valeurs sociales, morales et religieuse auxquelles le droit donne force impérative

Question 28

Fédéralisme

Answer 28

Régime politique qui implique une répartition de compétence entre un état central et les états membres

Question 29

Pouvoirs exprès

Answer 29

Situation dans laquelle la Confédération n’est compétente que dans la mesure où la Constitution lui donne expressément compétence

Question 30

Force dérogatoire

Answer 30

Se dit du droit fédéral qui a le pas sur le droit cantonal

Question 31

abus de droit (der Rechtmissbrauch)

Answer 31

l’exercice d’un droit qui a pour effet de nuire à autrui sans intérêt légitime pour celui qui l’accomplit.

L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi.

Question 32

détournement de pouvoir

Answer 32

lorsqu’un administrateur a usé de son pouvoir dans un but et pour des motifs autres que ceux en vue desquels il lui a été conféré.

Question 33

droit absolu

Answer 33

droit dont titulaire est libre d’user à sa guise

Question 34

acte abstrait - das abstrakte Rechtgeschäft

Answer 34

écrit qui donne naissance à un droit de créance à raison de sa seule forme indépendamment des conditions de sa création
papiers-valeurs / cédule hypothécaire

Question 35

fraude à la loi

Answer 35

utiliser une disposition légale pour éviter le résultat prévu prix une disposition légale ou atteindre un résultat interdit par une autre disposition

Question 36

les moeurs die Sitten

Answer 36

ensemble de valeurs sociales morales et religieuses auxquelles le droit donne une force impérative
Pas édictées par une autorité officielle

Question 37

Ordre public

Answer 37

ensemble de règles de droit impératives, écrites ou non écrites, dont respect est indispensable à la bonne marche de l’état et préservation de ses intérêts essentiels

Question 38

état

Answer 38

entité reconnue par la communauté internationale et groupant sous son pouvoir une population et un territoire

Question 39

état Suisse

Answer 39

fédéralisme régional
démocratie très développée
respect des droits fondamentaux
-》état fédéral depuis 1848

Question 40

consensus

Answer 40

mesure ne soulevant pas d’opposition ouverte à son adoption

Question 41

commission parlementaire

Answer 41

1. college de députés chargés de préparer le travail d’un des conseils ou de l’assemblée fédérale
2. une commission peut se subdiviser en sous-commission ou sections

Question 42

fédéralisme

Answer 42

régime politique qui opère une répartition de la souveraineté entre un état central et des états locaux
- faedus=traité

Question 43

assemblée fédérale - die Bundesversammlung

Answer 43

autorité suprême de la confédération sous réserve des droits du peuple et des cantons

Question 44

2 chambres de l’assemblée fédérale

Answer 44

1. conseil national (der Nationalrat)
   200 membres élus au prorata de la population
2. conseil des états (der Ständerat)
   2 conseillers aux états par canton et 1 conseiller aux état par demi canton (46)

Question 45

conseil fédéral der Bundesrat

Answer 45

autorité diréctoriale et exécutive suprême de la confédération
7 membres pour 4 ans

Question 46

chancellerie fédérale - die Bundeskanzlei

Answer 46

état major du conseil fédéral

rôle important dans l’application de la législation + organisation vie politique

Question 47

tribunal fédéral

das Bundesgericht

Answer 47

autorité judiciaire suprême de la confédération

pénal / administratif / des brevets

Question 48

Souveraineté (juridique)

Answer 48

1. pouvoir qui n’est soumis à aucun autre
2. organe qui n’est pas soumis au pouvoir d’un autre
3. pouvoir qui appartient au peuple (rousseau) ou à la nation (sieyès)

Question 49

Art 3 cst. fed. - 3 principes

Answer 49

1. principe des pouvoirs exprès de la conf
2. principe de primauté du droit fédéral
3. principe de subsidiarité

tous dominés par principe de la loyauté confédérale

Question 50

démocratie suprême

Answer 50

régime politique qui donne la souveraineté au peuple en matière constitutionnelle et législative

Question 51

compétences du peuple directes en droit fédéral

Answer 51

initiative constitutionnelle
référendum obligatoire
référendum facultatif

Question 52

compétences du peuple en droit cantonal

Answer 52

+complexe dans les cantons et plus développées qu’en droit fédéral

Question 53

état de droit

Answer 53

(création du positivisme étatiste allemand du 19ème / idée état est la seule source du droit )

1. respecte la dignité humaine matérialisée par les droits que l’état reconnaît à l’homme
2. séparation des pouvoirs
3. soumis au contrôle d’une juridiction internationale

Question 54

droits fondamentaux dans le Titre

Answer 54

1. dignité humaine
2. principe de l’égalité
3. la protection contre l’arbitraire / de la bonne foi
4. le droit à la vie et liberté personnelle / liberté de croyance et conscience
5. protection des jeunes et enfants
6. obtenir de l’aide dans situation de détresse
7. protection sphère privée
8. droit au mariage et à la famille
9. liberté d’opinion et information

Question 55

libéralisme

Answer 55

libre entreprise et liberté du marché

Question 56

droits constitutionnels

Answer 56

droits reconnus à l’homme et au citoyen par la constitution d’un état. écrits ou coutumiers