DROIT l3 Flashcards
Pourquoi le contrat c’est important ?
Toute la logique de l’entreprise repose sur le contrat. L’entreprise ne peut vivre qu’en passant des conventions avec différents partenaires. Le contrat apparaît comme le support de toutes opérations économiques.
Le contrat constitue également un puissant outil de gestion au sein de l’entrepris, permettant de maîtriser les risques auxquels celle-ci est exposée.
Les réformes du droit du travail:
- Ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime gé,éral des obligatoirions et du droit de la preuve
- objectifs de l’ordonnance: simplification, clarification et équilibre dans la vie du contrat de sa formation a son exécution
- entrée en vigueur des nouvelles dispositions a compter du 1er octOBRE 2016: application aux contrats conclus a partir de cette date
les contrats antérieurs restent soumis a la loi ancienne
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE PAR LA LOI N 2018-287 DU 20 AVRIL 2018 APPORTANT QUELQUES MODIFICATIONS AU TEXTE DE L’ORDONNANCE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 .
Notion d’obligation définition
B- Notion d’obligation
L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une ( le créancier) peut exiger de l’autre ( le débiteur) l’exécution d’une prestation ou le respect d’un abstention
Le contrat est générateur d’obligations
le rapport d’obligation
le créancier peut exiger une prestation ou une abstention du débiteur
Art 1163 code civil : « l’obligation a pr objet une prestation présente ou future»
la prestation peut etre :
un fait positif
un fait négatif
Différence entre les obligations de résultats et de moyens.
le droit distingue les obligations de résultats et de moyens.
-obligation de résultat: le débiteur de l’obligation est obligé de fournir au créancier de l’obligation le résultat attendu
s’il ne le fait pas, il commet une faute et engage sa responsabilité
ex: la vente, je commande un produit, le vendeur doit nous donner le produit en temps et en heure et conforme a la commande
-obligation de moyens: le débiteur de s’engage a mettre tout en oeuvre pour parvenir au résultat mais s’il n’y parvient pas, il n’engage pas forcement sa responsabilité. Le créancier devra prouver qu’il a commis une faute
Classification des contrats
-Contrats synallagmatiques/unilatéraux 1106 CC = Exemple : contrat de vente/ le contrat de donation
-Contrats à titre onéreux/ à titre gratuit = 1107CC= le contrat de transport, le prêt sans interet
- Contrats conclus ou non intuitu personae= le contrat de travail/ le contrat de vente
-Contrats de gré à gré et contrats d’adhésion aet 1110 CC= contrât de vente d’immeuble contrat de telephoneie mobile
-Contrat à exécution instantanée/successive… = art 1111-1 CC ex le contrat de vente le contrat de bail
-contrat commutatif/ contrat aléatoire art 1108 CC ex contrat d’échange contrat d’assurance
-contrat consensuel/ contrat solennel/ contrat réel art 1109
Ex contrat de vente/ contrat de mariage/ contrat de dépot
Principes directeurs du droit des contrats
-la liberté contractuelle (art 1102 code cibil)
chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
-LA liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public
-La force obligatoire du contrat (art 1103 code civil-
les contrats légalement formés tiennent lie de loi a ceux qui les ont faits.
-Exigence de bonne foi ds la négociation, la formation et l’exécution du contrat ( art 1104 code civil)
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Les conditions de validité du contrat
–> 1- le consentement des parties;
Art 1113 code civil: le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur .
Offre+ acceptation = contrat
L’offre de contracter : manifestation de volonté par laquelle une personne manifeste son intention de contracter
caracteres de l’offre: art 1114 code civil
- Précise : contenir les éléments essentiels du futur contrat
- ferme : traduire sans ambiguïté la volonté de s’engager
- extériorisée : portée a la connaissance des destinataires
L’acceptation
Definition : manifestation de volonté d’une personne qui conduit a la formation du contrat ( art 1118 code civil)
Caracteres de l’acceptation art 1118 code civil
elle doit etre pure et simple ( : adhesion a l’offre) sinon il peut s’agit d’une nouvelle offre (- contre prooposition)
elle edoit etre expresse= s’exprimer verbalement ou par ecrit
Art 11120 Code ciivil: « le silence ne vaut pas acceptation»
sauf exceptions
Les conditions de validité du contrat
2- la capacité des contractants
At 1145 code civil : a écrire
Il existe 2 catégories de personnes frappées d’incapacité:
les mineurs non émancipés
les majeurs protégés
Le mineur non émancipé :
Art 414 cc
Les actes juridiques doivent être accomplis par le représentant du mineur.
Si le mineur accomplit seul des actes, ils peuvent êtres annulés par le juge
Par exception, le mineur peut agir dans 3 cas:
s’il est émancipé
le mineur peut accomplir seul les actes usuels de la vie courante ( art 1148 et 1149 cc)
les majeurs protégés:
le majeur capable mentalement troublé ecrire art 1129 et ecrire art 414-1
-Le majeur protégé
art 425 CC
la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale ( 1er janvier 2016)
Les conditions de validité du contrat
3- Contenu licite et certain du contrat
1- Caractéristiques de l’obligation
art 1163 Code civil =( à recopier)
- L’obligation doit exister, être possible, être déterminée ou déterminable: l’obligation doit avoir pour objet une prestation présente ou future
- L’obligation doit être possible
- l’obligation doit être déterminée ou déterminable
La nullité du contrat, sanction de l’inobservation des conditions de validité
Art 1178CC a recopier
Distinguer :
-La nullité judiciaire: sollicitée en justice
-la nullité conventionnelle : possibilité pour les contractants de constater d’un commun accord la nullité du contrat
Depuis la réforme des contrats de 2016, les gens vont trop souvent en justice, les parties dont les contrats sont affectés par une cause de nullité peuvent convenir de la nullité du contrat
L’action en nullité (action judiciaire)
si les partis se ne ssont pas commun accord pas il faut passer devant un juge
on distingue la nullité relative et nullité absolue
relative:
sauvergarde un interet privé ( art 1179): incapacité d’excercie, vices du consentement , abs de contrepartie ds un contrat a titre onéreux.
Action reservée a la personne protégée ( art 1181)
L’acte peut etre confirmé ( art 1181, 1182)
delai d’action: 5 ans : l’action ne peut etre intentée plus de 20 ans apres la conclusion du contrat
( art 2232 CC)
Nullité absolue:
-sauvegarde l’interet général( art 1179) : absene de consentement, contenu impossible ou illicite, ciolation de la dorme du contrat
Action ouverte a tt intéréssé ‘ art 1180)
Pas de possibilité de confirmation de l’acte
LES vices du consentement
a- l’erreur
c’est une fausse representation de la réalité par l’une des parties lors de la conclusion du contrat. Le cocontractant s’est trompé sur un element essentiel du contrat.
-Erreurs reteunues:
erreur sur les qualités substantielles: les caractéristiques de la chose, objet du contrat ne correspondent a celles attendues ( art 1133 CC)
erreur sur la perosnne si contrat concu intuitu personae ( art 1134 ccc
erreur obstacle qui empeche la rencotnre des volontés
-Errreur ecartées
erreur sur la valeur qui consiste en une évaluation erronée de la prestation contractuelle ( art 1136)
Erreur sur simple motif repose sur des motifs extérieurs au contrat
–> les caracteres de l’erreur:
Determinante du consentement ( art 11130 cc)
excusable art 1132
b- LE dol
article 1137 code civil faire copier coler de l’article
Le dol est consitué de 2 elements :
un enlement matériel : mise en scene, mensenonge, réticnence dolosive
un element intentionnel : le dol implique la volonté d’induire le cocontractant en erreur. Il doit y avoir intention de nuire
Caracteres du dol :
determiannt de la volonté
le dol provoque un erreur de la part du cocontractant qui est toujours excusable ( art 1139)
le dol est un vice du consentement + un faute civile: il peut donner lieu à la nullité du contrat+ une action en responsabilité civile pour réparer le préjudice subi par le contractant qui en est victime ( D et I )
c- la violence art 1140 cc
c’est le fait de faire pression sur le cocontractant, lui inspirer de la crainte d’exposer sa personne ou ses biens, ou ceux de ses proches, à un mal considérable pr le pousser a contracter
la contrainte peut etre physique ou psychologique.
La menance peut résider dans l’abus de dl’état de dépendance ds laquelle peut se trouver le cocontractant ( art 1143 cc) et qui permet d’assurer la portection des personnes ( physiques ou morales) vulnérables.
Auteur de la violence art 1142 CC:
- le co contractant
- un tiers complice
caracteres de la violence:
- determiante du consentement de la victime
- illégitime ( art 1141)
IV- Les sanctions de l’inexécution du contrat
La partie envers la quelle l’engagement n’a pas eté exécuté ; ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter et suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
- obtenir une réduction du prix
- provoquer la résolution du contrat
- demander réparation des conséquences de l’inexécution
les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent etre cumulés; dommages et intérêts peuvent tjrs s’y ajouter
2eme sanctions de l’inexécution du contrat
: Exécution forcée en nature
B- Exécution forcée en nature
Fait pour le créancier de contraindre le débiteur a executer son obligation(lorsque cela est possible)
Pr engager une action judiciaire en cas d’inexécution contractuelle, il (le créancier) faut mettre en demeure le débiteur à s executer son obligation , le plus souvent ca se fait pas notification
Si le débiteur ne s’execute pas , là on peut agir en exécution forcée
On ne parle pas de contrainte morale
Mise en oeuvre de l’execution forcée :
Une mise en demeure préalable ( art 1344)
L’execution forcée suppose une action juridique
Moyens de l’execution forcéee
- la contrainte directe: la saisie ( mobilier, ou saisie sur salaire par exemple si la personne est salarié )
- la contrainte indirecte: l’astreinte : elle peut etre appliquer ds des contrats de prestations de services, lorsque la prestation n’est pas executer, le juge va obliger le débiteur a payer une somme d’argent par jour de retard
- la faculté du remplacement : lorsque le débiteur ne fait pas son obligation, prestation , , le créancier demande a son un tiers de faire l’obligation , la prestation
1ere sanction de l’inexécution du contrat: L’exception d’inexécution art 1217 1219 1220
Permet a chacun des cocontractants de refuser de s’exécuter tant que l’autre partie n’a pas exécuté ses propres obligations
Intérêts de la sanction :
les parties peuvent l’appliquer sans recours au juge
elle constitue un moyen de pression a l’encontre du débiteur de l’obligation
Conditions d’application : l’inexécution doit être grave et la riposte proportionnée
Effets: Sanction temporaire qui ne met pas fin au contrat; L’exécution des prestations est suspendue;
Soit le débiteur s’exécute
-Soit le créancier doit utiliser d’autres types de sanctions
Notion: moyen de pression privé
Conditions
Effets
3eme sanction : réduction des prix
oser
