Droit Judiciaire

Question 1

A quel niveau (canton, arrondissement) rencontrez-vous :

• la justice de paix
• le tribunal de police
• le tribunal correctionnel
• le tribunal civil
• le tribunal du travail

Answer 1

• la justice de paix: canton
• le tribunal de police: canton
• le tribunal correctionnel: arrondissement
• le tribunal civil: arrondissement
• le tribunal du travail: arrondissement

Question 2

citez les cours d’appel (5)

Answer 2

• Bruxelles
• Liège
• Mons
• Anvers
• Gant

Question 3

Cmt est composé la magistrature assise:

• le tribunal du commerce
• la cour d’assises
• le tribunal du travail

Answer 3

• le tribunal du commerce: 1 président + assesseurs qui sont des représentants du monde du commerce
• la cours d’assise: 1 président + jury populaire
• le tribunal du travail: 1 président + représentants des travailleurs + représentant des employeurs

Question 4

Explique le mécanisme de l’appel

Answer 4

Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite du jugement qui est rendu à son encontre elle peut faire appel auprès d’une juridiction supérieure. L’appel doit être fait auprès de la juridiction immédiatement supérieure qu’une seule fois

Question 5

Explique le mécanisme d’un pouvoir en cassation

Answer 5

Lorsqu’un arrêt ou un jugement n’est plus susceptible d’appel, si une partie estime qu’une disposition légale n’a pas été respectée:

• soit la Cour de cassation rejette le pourvoi, le jugement ou l’arrêt devient définitif
• soit la Cour de cassation accepte le pourvoi, elle ne refuse pas l’affaire elle même mais elle l’adresse à une autre juridiction du même niveau que la précédente ( pas la même)

Question 6

Explique la différence existant entre la compétence territoriale et la compétence matérielle

Answer 6

• la compétence territoriale: dépend de la localisation de l’affaire ou du domicile
• la compétence matérielle: dépend de la nature de l’affaire ou du montant