Droit civil Flashcards
Cite les sources du droit civil dans l’ordre hiérarchique (4)
- loi
- jurisprudence
- doctrine
- coutume
explique la différence entre personnalité et capacité
- personnalité: avoir des droits et des obligations
- capacité: pouvoir exercer soi même ses droits et ses obligations
quand et sous quelles conditions débute la personnalité juridique d’une personne physique?
La personnalité juridique d’une personne physique débute à la naissance sous la condition que la personne est née vivante et viable
un enfant peut-il bénéficier de la personnalité juridique avant la naissance?
un enfant peut bénéficier de la personnalité juridique avant la naissance chaque fois qu’il y va de son intérêt. La loi fait remonté la période légale de conception à 300 jours max avant la naissance
quels sont les actes et les faits juridiques qui modifient ou établissent l’état civil d’une personne?
etat civil d’une personne modifier par:
- faits juridiques: - mort
- naissance - actes: - mariage
- divorce
- déclaration de cohabitation
- reconnaissance d’un enfant
- adoption
- option de nationalité
quelle différence existe t-il entre une copie d’acte d’état civil et un extrait d’acte d’état civil?
- copie d’un acte d’état civil : copie intégrale avec les mentions marginales
- extrait d’un acte d’état civil: simple résumer
cmt peut on changer de nom?
on peut changer de nom par:
- reconnaissance du père
- adoption
- en vertu d’un arrêté royal
le mariage change t-il le nom d’une femme?
le mariage ne change pas le nom d’une femme en Belgique
peut on donner n’importe quel prénom à un enfant?
on ne peut pas donner n’importe quel prénom à un enfant c-à-d pas de nom qui:
- porte à confusion
- nuit à l’enfant ou au tiers
qu’est ce que le domicile d’une personne?
le domicile d’une personne est le lieu où il a son principal établissement
quelle est la différence entre le domicile et la résidence?
- le domicile: unique, permanent
- la résidence: lieu où l’on fixe un certain temps son habitation
