droit introduction 1 Flashcards
intra1
Décrire la spécificité de la science juridique
La science juridique est devenue scientifique à la fin de la renaissance, étant à la fois pragmatique et objet d’étude avec des interactions complexes.
Expliquer les rapports du droit avec les autres disciplines
Le droit nécessite des connaissances en philosophie, science politique, histoire et sciences sociales pour comprendre comment les lois sont adoptées et pourquoi.
Définir le langage juridique : De cujus
De cujus désigne celui qui transmet son héritage par voie testamentaire.
Expliquer la fonction du tribunal
Le tribunal est une juridiction chargée de rendre des décisions et de résoudre des litiges.
Décrire la règle de droit général, abstrait et impersonnel
La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle, s’appliquant de manière égale à tous dans une société.
Expliquer la différence entre succession ab intestat et testament
La succession ab intestat se fait sans testament, contrairement à la succession testamentaire qui est basée sur les volontés du testateur.
Définir Id est dans le langage juridique
Id est signifie ‘c’est donc…’ et est utilisé pour introduire une explication ou une conclusion.
Expliquer la coercition dans la règle de droit
La règle de droit a une dimension coercitive, imposant des obligations et des sanctions en cas de non-respect.
Décrire la place de la morale dans le droit moderne
La morale a une place importante dans le droit moderne, influençant les décisions juridiques et les normes sociales.
Expliquer le rôle des ordres professionnels dans le domaine juridique
Les ordres professionnels veillent au respect des déontologies et favorisent l’innovation dans le domaine juridique en encadrant les membres de la profession.
Définir demandeur
Celui qui introduit une cause en droit privé ou administratif, dans le cadre d’une instance civile.
Expliquer ce qu’est un défendeur
Celui qui répond à une demande civile devant un tribunal.
Décrire un accusé
Celui qui répond d’une accusation devant un tribunal pénal ou criminel.
Quelle est la différence entre la première et la deuxième instance?
La première instance se déroule devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure du Québec, tandis que la deuxième instance se déroule devant la Cour d’Appel du Québec.
Qu’est-ce que la Cour Suprême Canadienne?
Le plus haut niveau d’appel au Canada, mais elle doit accepter de revoir la cause.
Expliquer ce qu’est un intimé en droit
La partie qui répond à l’appel en deuxième instance.
Quelle est la différence entre la date d’entrée en vigueur fédérale et provinciale?
Au fédéral, c’est le jour de la sanction royale, tandis qu’au provincial (Québec), c’est 30 jours après la signature du gouverneur.
Définir juris dictio
Terme ayant trois sens différents en droit, incluant l’identification du lieu où le droit est dit, la compétence d’un tribunal et le pouvoir du juge.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé?
Un engagement entre personnes ou envers une autre, sans intervention d’un officier public.
Expliquer ce qu’est un acte authentique
Un engagement rédigé par un officier public compétent, comme un notaire, respectant des formes obligatoires.
Décrire la responsabilité quasi-délictuelle
Responsabilité pour une faute considérée comme une maladresse.
Définir les dommages et intérêts
Somme d’argent versée pour compenser un préjudice subi.
Que sont les dommages en droit?
L’impact que quelque chose a eu sur vous, factuellement et moralement.
Expliquer le droit prétorien
loi ou normes issues de la jurisprudence
Qu’est-ce que l’Exequatur?
Validation d’un acte juridique dans un système juridique différent.
Qu’est-ce que l’adage Non bis in idem?
Principe selon lequel on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits sans nouvelles preuves.
Décrivez la primauté de la règle spécialisée en Common Law et en droit public au Québec.
Lorsqu’une règle générale et une règle plus spécialisée s’appliquent à une situation, la règle spécialisée l’emporte.
Qu’est-ce que la légalité en termes de règles de droit?
Légalité identifie tout ce qui est applicable à un moment donné sur un territoire donné.
Expliquez la différence entre la morale et la loi.
La morale concerne ce que l’on juge bon ou mauvais selon ses valeurs, tandis que la loi régule les comportements dans la société.
Qu’est-ce que les mœurs dans une société?
Les mœurs sont les pratiques et les comportements sociaux habituels et acceptés dans une société ou un groupe donné.
Comment les règles de mœurs peuvent-elles être intégrées au droit positif?
Si reconnues par les tribunaux, les règles de mœurs peuvent être changées en règles juridiques coutumières.
Quelle est la différence entre les règles morales et les mœurs?
Les règles morales guident les comportements individuels, tandis que les mœurs régissent les comportements sociaux dans une culture ou une communauté.
Décrivez la relation entre le droit et la moralité.
Le droit reflète souvent une moralité spécifique et ne tolère pas toujours la diversité des opinions morales.
Qu’est-ce que le droit désincarné?
Le droit ne prend pas toujours en compte les particularités des situations humaines, par exemple dans les cas de responsabilité légale des personnes souffrant de troubles mentaux.
Décrivez la dichotomie entre le droit naturel et le droit positif.
Le droit positif est posé par les hommes en tant que reflet de la société, tandis que le droit naturel est considéré comme un reflet de la volonté divine dans la société.
Que représente la bonne foi dans le domaine juridique?
La bonne foi est une notion juridique présente dans le droit civil et le droit privé, notamment conceptualisée dans les contrats.
Comment évolue la relation entre le droit naturel et le droit positif à l’époque moderne?
À partir du 16e siècle, le droit naturel se laïcise, mettant l’accent sur des normes universelles applicables à tous les hommes, indépendamment de croyances religieuses spécifiques.
Quels sont les droits fondamentaux reconnus aux êtres humains selon le droit naturel?
Les droits fondamentaux tels que le droit à la vie, à la santé et à la propriété sont reconnus aux êtres humains selon le droit naturel.
Quelle est la position du positivisme juridique par rapport au droit naturel?
Le positivisme juridique prône la supériorité du droit positif sur toutes les autres conceptions des normes, considérant que seul le droit positif est légitime.
Décrivez la différence entre la justice distributive et la justice arithmétique.
La justice distributive rend à chacun selon sa contribution dans la société, tandis que la justice arithmétique donne à chacun la même part.
Que vise la justice procédurale dans le domaine du droit?
La justice procédurale vise à garantir une véritable égalité en s’assurant que le processus d’acquisition et de défense des droits soit aussi neutre et équitable que possible.
Qu’est-ce qu’une règle de droit impérative?
Une règle de droit impérative est une règle d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger ou d’échapper.
Expliquez ce qu’est un syllogisme juridique.
Un syllogisme juridique est une manière de poser une hypothèse et de la rattacher à des conséquences en deux éléments simples : le présupposé et l’imputation d’une conséquence.
Quels sont les caractères de la règle de droit?
La règle de droit est normative, obligatoire, permanente, générale et abstraite.
En quoi consiste le caractère normatif de la règle de droit?
Le caractère normatif de la règle de droit prescrit des normes de comportement, ce qui faut faire et ne pas faire.
Qu’indique l’impératif du droit aux membres du groupe?
L’impératif du droit indique aux membres du groupe ce qui est à faire ou à ne pas faire, ce qui est permis ou licite, et ce qui est attribué comme pouvoir aux uns et aux autres.
Décrire la dimension coercitive du droit
Il s’agit de l’aspect où la force publique est utilisée pour faire respecter le droit, empêchant ainsi l’auto-justice.
Expliquer les divers niveaux de contrainte dans le domaine juridique
Il peut s’agir de punitions, de sanctions ou de réparations, intervenant dans les domaines pénal ou civil.
Qu’est-ce que la punition en droit pénal vise à accomplir?
Elle doit dissuader, dénoncer, être individualisée, favoriser la réinsertion et assurer la réparation des préjudices.
Quelles sont les formes de mises en liberté avant la sentence?
Il peut y avoir un cautionnement décidé par le juge avec des conditions à respecter, ou des mesures comme une ordonnance d’éloignement en cas de violence conjugale.
Qu’est-ce que la probation en droit pénal?
C’est une mesure qui accompagne ou remplace l’incarcération, d’une durée maximale de 3 ans, imposant des conditions à respecter.
Qu’implique le remplacement de la peine d’incarcération par des mesures sentencielles?
La personne ne sera incarcérée que si elle ne respecte pas les conditions imposées, telles que la surveillance par un agent ou des travaux communautaires.
Décrivez ce qu’est l’accompagnement de la peine.
L’accompagnement de la peine implique que la personne est libre mais doit respecter des conditions spécifiques telles que le lieu de résidence, la thérapie ou les soins.
Que se passe-t-il en cas de manquement aux conditions de sursis?
Un manquement aux conditions de sursis peut entraîner la révocation totale ou partielle du sursis, conduisant ainsi à l’incarcération de la personne pour purger le reste de sa peine.
Définissez la libération conditionnelle.
La libération conditionnelle est une mesure de réinsertion sociale graduelle permettant à un contrevenant de poursuivre sa peine dans la collectivité sous des conditions strictes.
Qu’est-ce que le paiement d’une amende implique?
Le paiement d’une amende ordonné par le juge est une compensation à l’État et non à la victime. En cas de défaut de paiement, des mesures telles qu’un mandat d’incarcération peuvent être prises.
Expliquez les peines d’incarcération supérieures à 90 jours.
Les peines d’incarcération de plus de 90 jours doivent être purgées de manière continue dans un établissement carcéral en raison de leur gravité.
Quelles sont les étapes de la peine selon la Loi?
Selon la Loi, une personne contrevenante peut obtenir une réduction de peine jusqu’à un tiers et être libérée aux deux tiers de sa peine si elle respecte les règlements de l’établissement de détention.
Décrivez les dommages et intérêts exemplaires en droit civil.
Les dommages et intérêts exemplaires ont pour objectif de punir et de dissuader, mais ne compensent pas une perte spécifique.
Quelle est la différence entre les dommages et intérêts exemplaires et compensatoires?
Les dommages et intérêts compensatoires compensent une perte spécifique en plus de punir et de dissuader, tandis que les dommages et intérêts exemplaires visent uniquement à punir et dissuader.
Décrivez l’exécution par équivalent en droit civil.
Il s’agit de l’exécution forcée d’une obligation consistant à verser une somme d’argent au créancier pour compenser le préjudice causé par le défaut d’exécution en nature.
Que signifie la résiliation d’un contrat en droit civil?
C’est l’annulation non rétroactive d’un contrat, décidée lorsque certaines conditions n’ont pas été remplies. Le contrat ne sera plus exécuté à l’avenir et les parties doivent être remboursées ou les biens restitués.
Expliquez la résolution d’un contrat en droit civil.
La résolution ne nécessite pas de rétroaction. Elle intervient lorsque l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles sans que l’acte soit nul. Les parties ne doivent pas compenser ou restituer.
Quelle est la différence entre nullité relative et nullité absolue en droit civil?
La nullité relative peut être corrigée dans le contrat pour un intérêt particulier, tandis que la nullité absolue concerne une condition essentielle qui ne peut être corrigée, visant à protéger l’intérêt général.
Comment est définie la reconnaissance judiciaire en droit civil?
La reconnaissance judiciaire, ou exequatur, consiste à demander à un tribunal de constater l’existence d’un fait juridique. Cela peut être utilisé dans diverses situations pour obtenir une reconnaissance publique officielle.
Qu’est-ce que l’arbitrage en droit civil?
L’arbitrage consiste à nommer un juge privé pour résoudre un différend en dehors d’un tribunal classique officiel.
1434
le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle après sa nature et suivant les usages , l’équité ou la loi
1435
la clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties. Exception: dans un contrat, cette clause est nulle si au moment de la formation du contrat, elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de la partie qui y adhère, à moins que l’autre partie ne prouve que le consommateur ou l’adhèrent en avait par ailleurs connaissance
1436
Dans un contrat de consommation ou d’adhésion, la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si le consommateur ou la partie qui y adhère en souffre préjudice, à moins que l’autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l’étendue de la clause ont été données au consommateur ou à l’adhérent.
1437
la clause abusive d’un contrat de consommation ou d’adhésion est nulle ou l’obligation qui en découle, réductible. Est abusive de toute clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle dénature celui-ci.
1438
La clause qui est nulle ne rend pas le contrat invalide quant au reste, à moins qu’il n’apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible. Il en est de même de la clause qui est sans effet ou réputée non écrite.
1439
Le contrat ne peut être résolu, résilié, modifié ou révoqué que pour les causes reconnues par la loi ou de l’accord des parties.
1379
le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées.
quels sont les critères pour qu’une coutume soit reconnues par les tribunaux?
obligatoire, certaine et raisonnable, immémoriale, une existence ininterrompue
Acte d’union
1840 - union du bas canada et du haut canada
acte du Québec
1774- remplace la proclamation royale, pose héritage et maintien du droit privé d’origine française
acte constitutionnel
1791 - création de l’assemblée et de deux provinces (haut canada et bas canada (QC))
loi constitutionnelle 1867
1867- Adopte l’acte de l’Amérique du Nord britannique qui fixe certains nombre éléments propre au parlementarisme canadien (souveraineté parlemantaire)
Commence à déterminer les pouvoirs de provinces au fédéral et provincial. (confédération)
Donne à la chambre des communes le caractère électif et la compétence législative de l’assemblée antérieur.
Loi constitutionnelle 1982
Implique la charte des droits et libertés et le rapatriement de la constitution afin de récupérer le contrôle complet de la constitution (renforcement de la souveraineté juridique et politique)
quels sont les compétences au fédéral
Armée
affaires indiennes
Monnaie et banque
Droit criminel
Poste
Navigation et pêcheries
Pouvoirs résiduaires
Pouvoir de désaveu
quels sont les compétences partagées
Immigration
Agriculture
Compagnies et développement économique
Prisons et justice
pêche
travaux publics
transports et communication
protection de la santé
quels sont les compétences provinciales
Éducation
Système de la santé
Transports
Services sociaux
Droit civil
Municipalités
Forêts
Mariage
À quoi ressemble la pyramide normative qui parle de la hiérarchiee des normes
de haut en bas:
constitution
lois fondamentales et organiques
législations fédérale et provinciales
règlements provinciaux et décisions individuelles
les diverses lois organiques qui fixe des détails de l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions (fédérales - 4)
déclaration canadienne des droits (1960)
loi sur le parlement du Canada (1985)
Loi sur la cour suprême (1985)
Loi sur l’accès à l’information (1985)
les diverses lois organiques qui fixe des détails de l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions (provinciale - 1)
charte des droits et libertés de la personne
textes hérités de la pratique britanniques dans la constitution
grande charte (1215)
pétition des droits (1629)
déclaration des droits (1689)
Acte d’établissement (1701)
pouvoir résiduaire
Si un nouveau domaine apparait et qu’il n’a pas été confié, il rentre dans le champ de compétence du fédéral. C’est ce qui explique que des domaines sont au fédéral (loi 91 de la loi constitutionnelle 1867.)
est ce que les lois organiques sont supérieur aux lois fondamentales?
non elles ne le sont pas. elles sont cependant supérieur aux lois de bases.
qu’est ce qu’une loi fondamentale?
Une loi fondamentale est une loi qui a une valeur supérieure aux autres lois ordinaires, souvent définie comme la norme juridique suprême du pays. Elle est généralement associée à la Constitution ou à des textes de valeur constitutionnelle.
qu’est-ce qu’une loi organique?
Une loi organique est une loi qui précise et organise les principes contenus dans la Constitution ou la loi fondamentale. Elle a un statut supérieur à celui des lois ordinaires mais inférieur à celui des lois fondamentales.
le chemin d’une loi en 6 étape
- commence sa vie sous forme de projet de loi
- voté sous forme de procédure
- discuter à la chambre des communes
- envoyé au sénat
- de retour à la chambre des communes
- une fois votée, elle sera sanctionné royalement.
abrogation tacite ou implicite
lorsque la nouvelle législation intervient dans le même domaine que la législation antérieur et que ses dispositions rendent l’application de l’ancienne loi impossible ou incompatible.
abrogation expresse
ce produit lorsque le texte d’une nouvelle loi ou disposition précise explicitement que certaines loi ou dispositions antérieur cessent d’être en vigueur.
désuétude
on n’applique plus la loi dans les faits mais elle est toujours existante
loi à vocation privée
catégorie privée des gens, résous un litige ou une question individuelle
règlement
sert à détailler et à appliquer les lois. les règlements doivent respecter les lois.
les critères d’un règlements (3)
- subordonné (respecter la loi)
- général
3.normatif (conditions que doivent remplir normes)
la coutume doit suivre les règles coutumières pour en être une
1.élément matériel: répétition dans le temps
2.élément psychologique: les gens doivent avoir conscience de se soumettre à une norme.
étanchéité du processus civil et pénal: 4
- processus contradictoire
2.la règle Audi alteram partem
3.règle de l’impartialité
4.la publicité des audiences
légalité
ensemble des règles ou lois
le gouvernement fédéral a le pouvoir sur la constitution, le maitien et l’organisation de …
la cour suprême
les gouvernements provinciaux ont compétences sur l’administration de la justice: la constitution, le maintien et l’organisation des…
tribunaux
vrai ou faux: les provinces peuvent établir des lois criminelles
faux.
la cour du Québec, les tribunaux administratif, le tribunal des professions, les cours municipales et le tribunal des droits de la personnes : le fonctionnement et la nomination des juges est effectué par quel pouvoir
juridiction du gouvernement du Québec
La cour supérieur du Qc et la cour d’appel du Québec: le fonctionnement et la nomination des juges est sous quel juridiction
la nomination des juges est sous juridiction du fédéral et le fonctionnement sous juridiction du gouvernement provincial.
la cour suprême, la cour d’appel fédérale, la cour fédérale: le fonctionnement et la nomination des juges est sous juridiction de qui
toute du fédérale.
la cour d’appel du Québec est de quel instance
deuxième
la cour du Québec est de quel instance
première
la cour supérieur du Québec est de quel instance
première
la cour d’appel du Canada est de quel instance
deuxième
La cour du canada est de quel instance
première
PRD
prévention règlement différent
les tribunaux ont la possibilité de tenter de faire une conciliation entre les parties du litiges sauf pour certaines matières spécifique. lesquels
-état ou capacité des personnes: divorces, garde enfant
-affaire qui touche ordre public: questions fondamentales
