droit introduction 1 Flashcards
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Décrire la spécificité de la science juridique
La science juridique est devenue scientifique à la fin de la renaissance, étant à la fois pragmatique et objet d’étude avec des interactions complexes.
Expliquer les rapports du droit avec les autres disciplines
Le droit nécessite des connaissances en philosophie, science politique, histoire et sciences sociales pour comprendre comment les lois sont adoptées et pourquoi.
Définir le langage juridique : De cujus
De cujus désigne celui qui transmet son héritage par voie testamentaire.
Expliquer la fonction du tribunal
Le tribunal est une juridiction chargée de rendre des décisions et de résoudre des litiges.
Décrire la règle de droit général, abstrait et impersonnel
La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle, s’appliquant de manière égale à tous dans une société.
Expliquer la différence entre succession ab intestat et testament
La succession ab intestat se fait sans testament, contrairement à la succession testamentaire qui est basée sur les volontés du testateur.
Définir Id est dans le langage juridique
Id est signifie ‘c’est donc…’ et est utilisé pour introduire une explication ou une conclusion.
Expliquer la coercition dans la règle de droit
La règle de droit a une dimension coercitive, imposant des obligations et des sanctions en cas de non-respect.
Décrire la place de la morale dans le droit moderne
La morale a une place importante dans le droit moderne, influençant les décisions juridiques et les normes sociales.
Expliquer le rôle des ordres professionnels dans le domaine juridique
Les ordres professionnels veillent au respect des déontologies et favorisent l’innovation dans le domaine juridique en encadrant les membres de la profession.
Définir demandeur
Celui qui introduit une cause en droit privé ou administratif, dans le cadre d’une instance civile.
Expliquer ce qu’est un défendeur
Celui qui répond à une demande civile devant un tribunal.
Décrire un accusé
Celui qui répond d’une accusation devant un tribunal pénal ou criminel.
Quelle est la différence entre la première et la deuxième instance?
La première instance se déroule devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure du Québec, tandis que la deuxième instance se déroule devant la Cour d’Appel du Québec.
Qu’est-ce que la Cour Suprême Canadienne?
Le plus haut niveau d’appel au Canada, mais elle doit accepter de revoir la cause.
Expliquer ce qu’est un intimé en droit
La partie qui répond à l’appel en deuxième instance.
Quelle est la différence entre la date d’entrée en vigueur fédérale et provinciale?
Au fédéral, c’est le jour de la sanction royale, tandis qu’au provincial (Québec), c’est 30 jours après la signature du gouverneur.
Définir juris dictio
Terme ayant trois sens différents en droit, incluant l’identification du lieu où le droit est dit, la compétence d’un tribunal et le pouvoir du juge.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé?
Un engagement entre personnes ou envers une autre, sans intervention d’un officier public.
Expliquer ce qu’est un acte authentique
Un engagement rédigé par un officier public compétent, comme un notaire, respectant des formes obligatoires.
Décrire la responsabilité quasi-délictuelle
Responsabilité pour une faute considérée comme une maladresse.
Définir les dommages et intérêts
Somme d’argent versée pour compenser un préjudice subi.
Que sont les dommages en droit?
L’impact que quelque chose a eu sur vous, factuellement et moralement.
Expliquer le droit prétorien
loi ou normes issues de la jurisprudence
Qu’est-ce que l’Exequatur?
Validation d’un acte juridique dans un système juridique différent.
Qu’est-ce que l’adage Non bis in idem?
Principe selon lequel on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits sans nouvelles preuves.
Décrivez la primauté de la règle spécialisée en Common Law et en droit public au Québec.
Lorsqu’une règle générale et une règle plus spécialisée s’appliquent à une situation, la règle spécialisée l’emporte.
Qu’est-ce que la légalité en termes de règles de droit?
Légalité identifie tout ce qui est applicable à un moment donné sur un territoire donné.
Expliquez la différence entre la morale et la loi.
La morale concerne ce que l’on juge bon ou mauvais selon ses valeurs, tandis que la loi régule les comportements dans la société.
Qu’est-ce que les mœurs dans une société?
Les mœurs sont les pratiques et les comportements sociaux habituels et acceptés dans une société ou un groupe donné.
Comment les règles de mœurs peuvent-elles être intégrées au droit positif?
Si reconnues par les tribunaux, les règles de mœurs peuvent être changées en règles juridiques coutumières.
Quelle est la différence entre les règles morales et les mœurs?
Les règles morales guident les comportements individuels, tandis que les mœurs régissent les comportements sociaux dans une culture ou une communauté.
Décrivez la relation entre le droit et la moralité.
Le droit reflète souvent une moralité spécifique et ne tolère pas toujours la diversité des opinions morales.
Qu’est-ce que le droit désincarné?
Le droit ne prend pas toujours en compte les particularités des situations humaines, par exemple dans les cas de responsabilité légale des personnes souffrant de troubles mentaux.
Décrivez la dichotomie entre le droit naturel et le droit positif.
Le droit positif est posé par les hommes en tant que reflet de la société, tandis que le droit naturel est considéré comme un reflet de la volonté divine dans la société.
Que représente la bonne foi dans le domaine juridique?
La bonne foi est une notion juridique présente dans le droit civil et le droit privé, notamment conceptualisée dans les contrats.
Comment évolue la relation entre le droit naturel et le droit positif à l’époque moderne?
À partir du 16e siècle, le droit naturel se laïcise, mettant l’accent sur des normes universelles applicables à tous les hommes, indépendamment de croyances religieuses spécifiques.
Quels sont les droits fondamentaux reconnus aux êtres humains selon le droit naturel?
Les droits fondamentaux tels que le droit à la vie, à la santé et à la propriété sont reconnus aux êtres humains selon le droit naturel.
Quelle est la position du positivisme juridique par rapport au droit naturel?
Le positivisme juridique prône la supériorité du droit positif sur toutes les autres conceptions des normes, considérant que seul le droit positif est légitime.
Décrivez la différence entre la justice distributive et la justice arithmétique.
La justice distributive rend à chacun selon sa contribution dans la société, tandis que la justice arithmétique donne à chacun la même part.
Que vise la justice procédurale dans le domaine du droit?
La justice procédurale vise à garantir une véritable égalité en s’assurant que le processus d’acquisition et de défense des droits soit aussi neutre et équitable que possible.
Qu’est-ce qu’une règle de droit impérative?
Une règle de droit impérative est une règle d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger ou d’échapper.
Expliquez ce qu’est un syllogisme juridique.
Un syllogisme juridique est une manière de poser une hypothèse et de la rattacher à des conséquences en deux éléments simples : le présupposé et l’imputation d’une conséquence.
Quels sont les caractères de la règle de droit?
La règle de droit est normative, obligatoire, permanente, générale et abstraite.
En quoi consiste le caractère normatif de la règle de droit?
Le caractère normatif de la règle de droit prescrit des normes de comportement, ce qui faut faire et ne pas faire.
Qu’indique l’impératif du droit aux membres du groupe?
L’impératif du droit indique aux membres du groupe ce qui est à faire ou à ne pas faire, ce qui est permis ou licite, et ce qui est attribué comme pouvoir aux uns et aux autres.
