Droit International Public

Question 0

Intérêt d’obtenir la personnalité juridique internationale

Answer 0

• jouir de la capacité juridique complète (contracter, acheter / vendre, agir en justice)
• conférer la responsabilité active et passive (droit d’obtenir réparation, obligation de réparer les dommages causés)
• possibilité de conclure des accords internationaux, entretenir des relations avec les autres sujets de droit international et de participer dans des OI

Question 1

Dates et statuts des conventions de Vienne relatives aux traités entre États et aux traités entre États et OIG

Answer 1

Entre États: convention de 1969, entrée en vigueur en 1980, non ratifiée par la France

Entre États et OIG: convention de 1986. Non entrée en vigueur