Droit international humanitaire Flashcards
Jus in Bello =
droit dans la G
Jus ad bellum =
Droit à la G
D des traités : art 60 paragraphe 5 de la convention de vienne
un E peut suspendre son engagement conventionnel ou y mettre fin dans en cas de violation substantielle du traité par l’autre partie
le D des traités ne s’applique pas aux…
dispositions relatives à la protection de la personne humaine
l’ingérence humanitaire :
Fait par un ou plusieurs E d’intervenir dans un pays étranger pour protéger les individus, raison invoquée est souvent R2P
Recours à la force interdit selon…
charte des NU art 2 §4
le recours à la force est autorisé en cas de..
- légitime défense
- autorisation du conseil de sécurité
la légitime défense doit être :
une réponse nécessaire, proportionnée et après avoir prévenu le conseil de sécurité
Le DIH s’applique…
quelque soit l’origine du conflit armée, que le recours à la force soit licite ou non
quel est le rôle du DIH :
- fixe certaines limites à l’usage de la force
- va régler le D applicable entre les belligérants et les E tiers (neutres) et entre les E belligérants et leurs propres citoyens.
Date déclaration de st petersbourg
1958
Déclaration de st petersbourg
introduit des limites sur les armes utilisées, interdit utilisation d’armes qui causent des souffrances inutiles.
1ere conférence de la Haye sur la paix 1899
3 commissions, 26 E,
recherche à limiter accroissement progressif des armements et chercher des moyens pacifiques de régler les différents
cour permanente d’arbitrage est créée.
quelles sont les 3 commissions lors de la 1ere conférence de la Haye sur la paix
- armements
- D de la G
- règlement pacifique des différends internationaux
la 1ere conférence de la Haye conduit à l’adoption de 3 conventions, lesquelles ? sont elles contraignantes ?
- pour le règlement pacifique des différends internationaux
- les lois et coutumes de la G sur terre
- sur la G maritime
ne sont pas contraignantes
Différence entre règlement diplomatique et juridique
quand un tiers intervient dans le règlement diplo il peut tout au plus proposer une solution au différent mais il ne peut pas l’imposer, dans les règlements juridiques la solution s’impose au 2 partis.
la 2eme conférence de la Haye 1907
Limiter le Jus ad Bellum, reprendre le jus in bello notamment sur les conflits maritimes.
44 participants
Convention pour le règlement pacifique des différends 1907
a pour but de limiter le D de faire la G : “prévenir autant que possible”, ne proscrit pas la G mais tente de la limiter.
Convention Drago-Porter 1907
limiter le recours à la force pour limiter les dettes contractuelles, on prévoit que l’E doit d’abord tenter de recouvrir sa dette avec une procédure d’arbitrage, si E refuse on peut attaquer = pas interdiction totale.
Nom 4 conventions de Genève
- traitement des blessés et malades des forces armées en campagne
- traitement des blessés et malades et des naufragés des forces armées sur mer
- traitement des prisonniers de G
- Protection des personnes civils dans les territoires ennemis ou occupés
2 protocoles additionnels aux conventions de Genève + date
1977
- sur les victimes des conflits armés internationaux
- Victimes des conflits armés non internationaux
date conventions de Genève
1949
Convention de 1982 sur l’interdiction de certaines armes conventionnelles
convention cadre complété par des protocoles qui viennent règlementer/interdir l’utilisation de certaines armes, les E décident auxquels ils veulent être partis.
ex : protocoles sur les mines, armes incendiaires…
convention sur l’interdiction des armes chimiques + date :
1993
ne pas en produire ni en utiliser
convention Ottawa + date
1997, utilisation et fabrication des mines antipersonnel
convention d’Oslo + date
2008, sur les armes à sous munitions
quels sont les 2 corps de règles dans le D des conflits armés avant création de la bombe nucléaire ?
D de la Haye : ce qu’on peut faire dans le cadre des combats
D de Genève : protection des personnes victimes des conflits armés, protection de la pop civile
quelle est la spécificité des conventions internationales du DI humanitaire ?
le principe de non réciprocité (art 60 §5 sur la protection des gens)
déf coutume =
pratique générale acceptée comme étant de droit.
dans les conflits armés ce qui va compter pour le DI humanitaire c’est…
opinio juris
opinion juris =
la conscience d’être lié par une obligation juridique
codification du D coutumier dans le cadre des conflits armés
fait par la croix rouge, s’inspire des conventions de Genève
Le fait de dire que des dispositions conventionnelles applicable au conflits armés ont un caractère coutumier à déjà été fait avec…
le tribunal de Nuremberg
Close si omnes
l’application des conventions au conflit est subordonnée à la condition que chacun des États belligérants soit lié par elles.
La clause de Martens
→ stipule que tout ce qui n’est pas expressément interdit par un traité n’est pas pour autant autorisé.
→ renvoi à l’idée d’un D naturel qui s’impose, on doit éviter certains comportements parce que semblent complètement prohibé par la conscience publique
assurer le respect du DI humanitaire passe par…
- sanctionner la violation
- ne pas donner d’ordres contraires au DIH
- ne pas obéir aux ordres contraires au DIH dans la mesure du possible
Art 2 commun aux conventions de genève :
”s’appliquent à tous les cas de G déclarés ou de tous autres conflits armés surgissant entre 2 ou plusieurs autres parties contractantes même si l’E de G n’est pas reconnu par l’une d’elle.”
Quel est le terme qui a remplacé le terme “Guerre” ?
conflit armé
A partir de la convention Genève de 1949 ont dit qu’il y a conflit armé dans quelles conditions ?
que la G soit déclarée ou non et que l’on se reconnaisse en E de G ou non.
def du conflit armé :
tout différent entre E amenant à une intervention armée.
jusqu’à la 2GM on envisage la G que comme….
un conflit armé international
Art 3 commun aux 4 conventions de Genève “…”
“En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes”
Art 3 commun aux 4 conventions de Genève parle de…
CANI : les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités doivent être traités avec humanité et sans distinction
Statut de la CPI (statut de Rome) comporte…
une liste exhaustive des comportements qui constituent des crimes de G,
–> 2 listes : conflits internationaux / non internationaux.
dans quelle situation la distinction entre CAI et CANI est importante ?
dans la définition de combattant pour le statut de prisonnier de G
clause compromissoire =
donne du pouvoir à une juridiction
les E peuvent t’ils se faire imposer une juridiction qu’ils n’ont pas reconnue ?
non
compétence erga omnes =
compétence à l’égard de tous = domaine de la responsabilité
juridiction =
un organe
un texte, un traité… =
un instrument
juge Ad hoc =
Quand un E n’a pas de juge de sa nationalité il peut désigner un juge Ad hoc (qui n’est pas obligé d’être la nationalité de l’E) devant la CIJ
Ordonnance en indication de mesures conservatoires
On demande à la cour d’indiquer des mesures que l’autre E doit respecter tant que l’affaire n’a pas été rendue au fond. L’ordonnance en mesure conservatoire est obligatoire, les E doivent respecter les mesures obligatoirement.
un conflit armé existe dès lors que..
un E utilise la force armée contre un autre E.
Gouvernement de facto =
Ceux qui contrôlent l’E à partir du moment où ils contrôlent une bonne partie du territoire
ex situation de gouvernement de facto :
attentats 2001, les talibans ont renversé le gouvernement et contrôlent 90% du territoire de l’Afghanistan mais l’interlocuteur reconnu n’est pas les talibans, mais vu le taux de contrôle : agir contre les talibans = CAI
protocole additionnel n°1 de 1977 qu’est ce qui est compris comme CAI
on comprend aussi comme CAI, les conflits armés dans les lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l’occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l’exercice du D des peuples à disposer d’eux mêmes.
Pour que le protocole n°1 de 1977 sur la protection des victimes des CAI s’applique dans un conflit avec un E non signataire il faut…
que l’entité non étatique émette une déclaration qui dit qu’elle appliquerait le protocole additionnel n°1. Il y a une idée de réciprocité, le protocole doit être respecté par les 2 partis pour ne pas avoir de situation déséquilibrée
Le RU en ratifiant le protocole a émis une déclaration (forme de réserve) qui dit…
qu’il ne sera pas lié par une déclaration émise de cette manière par une entité à moins qu’il ne s’agisse d’une autorité représentant un peuple engagé dans un conflit armé
la réserve émise par le RU sur le protocole n°1 de 1977 lui permet de..
ne pas reconnaître un CAI seulement dans le cas d’une entité qui lutte contre un E.
la reconnaissance de la belligérance
l’E reconnaît à une entité non étatique le fait qu’il soit un belligérant, ex pendant la G de sécession américaine
un CANI peut devenir un CAI dans 2 cas :
- si un autre E intervient dans le conflit
- certains des participants au conflit armé interne agissent pour le compte de cet autre E
critère du contrôle effectif CPI
pour déterminer si une entité exerce un contrôle effectif sur une autre entité.
EDC : activité militaire et para militaire au Nicaragua et contre celui-ci
savoir si les comtras agissent pour le compte des EU → non. La CPI va appliquer le critère du contrôle effectif en disant que les EU n’exercent pas un contrôle effectif à l’égard des compras, il devait prouver que les EU avaient imposé ou organisé ces actes → pas le cas mais ont été jugé coupable de leur soutien aux compras.
Affaire Tadic 1995 le TPI pour l’ex Yougoslavie :
il est possible d’avoir un CAI si un groupe armé agit pour le compte d’un autre E. Il n’y a pas que les forces d’armées régulières qui appartiennent au conflit.
critère du contrôle global =
si l’on a un E qui finance, équipe, entraîne, participe à l’organisation des opérations de groupe = ne donne pas les ordres mais participe à l’orga, on peut dire qu’on a un contrôle global, et ce contrôle global suffit à dire qu’on a un CAI
Arrêt Bosnie Herzégovine c/ Serbie :
application de la convention sur le génocide, il ne s’agit pas d’appliquer le DIH mais la convention. La Q posée est : est ce qu’il y a eu un génocide commit
La cour va établir qu’il y a bien eu sur le territoire Bosniac un génocide à Srebrenica en 1995, il n’est pas commis par la Serbie mais il dit que la Serbie à manquer en matière de prévention du génocide.
CIJ dit que l’on peut établir
si un E intervient dans un CANI est ce qu’on peut dire que on arrive dans un CAI ?
Il faut savoir de quel côté va combattre l’E. Si des forces armées régulières viennent aider des forces armées régulières le conflit reste un CANI, mais si l’E vient aider les forces non régulières et fait face à l’armée régulière = CAI.
Si le rôle des forces non régulières est de renverser le pouvoir et y arrive, si l’autre E aide à prendre le pouvoir = CAI ou CANI?
= commence comme un CAI, mais le jour ou l’E perd le pouvoir et continue de lutter = c’est un CANI. Donc le statut peut évoluer.
Protocole additionnel 2 de 1977
s’il y a CA sur le territoires d’une des HPC entre ses forces armées et des forces armées dissidentes qui sous la conduite d’un commandement responsable, exerce sur l’une des parties de son territoire, un contrôle qui leurs permettent de mener des opération militaire continues et concertés et d’appliquer le présent protocole
le protocole 2 de 1977 limite l’idée à un affrontement entre qui et qui ?
un E et des groupes non étatiques
Si l’armée d’un E tiers intervient sur le territoire d’un E, contre le groupe armé. Le protocole 2 s’applique t’il?
non
L’art 8 du statut de la CPI prévoit-il que la cour est compétente dans le cadre d’un CANI avec des groupes armés ?
oui
définition du groupe armé dans l’arrêt Tadic’ ?
Un groupe armé est doté d’une structure, d’une chaîne de commandement, d’un ensemble de règles ainsi que des symboles extérieurs d’autorité.
critères groupe armé CANI arrêt Boskoski et Tarculovski en 2008
structure de commandement, possibilité de définir une stratégie militaire cohérente et de mener des opérations militaires à grande échelle, niveau de logistique, recruter et former nouveaux membres, approvisionnement en armes, développer les communications, capacité à faire respecter le DIH, fait de pouvoir parler d’une seule voix
