Droit international et résolution de litiges Flashcards
C’est quoi?
Le droit international est le droit qui régit les relations entre les États.
Nomme des avantages
Assure la façon
dont les personnes sont traitées.
CPI
Cour pénale internationale
But de la CPI
Jugées les personnes accusées de crime grave qui touchent la communauté internationale
3 moyens d’ouvrir une enquête
État membre du statut de la cour pénal international
Conseil de sécurité de l’ONU
Enquêtes proprio motu (bureau du procureur entame de sa propre initiative)
Les sentences
Peine maximale de 30 ans d’emprisonnement
CIJ
La Cour internationale de justice
Mission de la CIJ
égler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU autorisés à le faire.
RÉSOLUTION DE LITIGES SELON LE CIJ
Moyens pacifiques et mesures contraignantes
Négociation
se caractérise par une série d’échanges afin de parvenir à un accord. (moyen pacifique)
Méditation
se caractérise par l’intervention d’une tierce personne pour trouver une solution. (moyen pacifique)
Conciliation
se caractérise par une commission qui fait enquête et soumet un rapport.(moyen pacifique)
Arbritage:
se caractérise par l’intervention d’un arbitre qui tranche le conflit.(moyen pacifique)
Règlement judiciare
se caractérise par un jugement de la Cour internationale de justice.
(moyen pacifique)
Sanctions économiques
mesures de contrainte prises à l’égard d’un pays et interdisant l’exportation de marchandises vers ce pays (p. ex., boycott (ne veut pas contribuer à leur économie), embargos, blocus).
mesure contraignante
