droit et preuve Flashcards
c’est quoi un témoin expert
celui qui possède des compétences spécialisé dans un secteur d’activité et qui a pour rôle d’éclaircir le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve portant sur des questions scientifique ou techniques relevant d’une spécialité. En raison de ses compétences particulières, il est admis à témoigner de son opinion sur une ou des questions de litige.
4 critères d’admissibilité
- pertinence
- la nécessité d’aider le juge des faits
- l’absence de tout règle d’exclusion
- la qualification du témoin expert
sur quel arrêt l’admissibilité se base sur
l’arrêt Mohan cour suprême
parle moi de la nécessité
la preuve d’expert devrait donc être admissible si l’objet est tel qu’il est peu probable qu’une personne “ordinaire” puisse former un jugement juste à cet égard sans l’assistance de personnes possédant des compétences spécialisées.
absence de tout règle d’exclusion
n’assurera pas l’admissibilité de la preuve d’expert si celle-ci contrevient à une règle d’exclusion de la preuve, distincte de la règle applicable à l’opinion
c’est quoi le voir-dire
démontrer les compétences acquises du témoin expert afin de l’admettre comme un témoin expert et définir le ou les domaines d’expertises
si le témoin sort de son champ d’expertise
il est impératif que le juge n’accorde aucune importance aux parties du témoignage inadmissibles.
4 critères
- déterminer si la théorie et/ou la technique avancée a été mise en essai et expérimentée et quels sont les résultats
- s’assurer qu’il y a eu une évaluation des pairs
- investiguer le taux d’erreur inhérent de la technique dont il est question
- vérifier s’il y a un certain consensus dans la communauté scientifique quant à la valeur de la technique et quant à la théorie fondamentale
3 facteurs
- la reconnaissance de la validité du principe fondamental
- la fiabilité de la technique appliquant le principe
- l’utilisation technique en lien avec la valeur probante des preuves obtenues
paragraphe 1
remise d’un rapport accompagné de l’affidavit ou d’une déclaration solennelle
paragraphe 2
le juge peut ordonner la personne qui semble avoir signé l’affidavit d’être présent
paragraphe 3
un préavis du témoignage de l’expert doit être donné à la partie adverse
- au moins 30 jours avant le début du procès
- autre documents : copie du rapport ou résumé sommaire
éléments dans le préavis
- nom du témoin
- sommaire du domaine de compétences de l’expert
- un énoncé des compétences de l’expert
paragraphe 4
l’absence du préavis :
- ajourne la procédure afin de permettre à la partie n’ayant pas reçu le préavis, de se préparer en vue du contre-interrogatoire de l’expert
- ordonne à la partie qui a appelé le témoin de fournir aux autres parties les documents
- le Tribunal ordonne s’il le juge nécessaire, la convocation ou la reconvocation de tout témoin pour qu’il témoigne sur des questions relatives à celles traitées par l’expert
paragraphe 5
ordonnance du Tribunal
paragraphe 6
utilisation des documents par la poursuite : dans le cas où l’avocat de l’accusé décidait de ne pas faire témoigner son expert, le poursuivant ne pourrait pas produire en preuve les documents obtenus par l’expert de la défense
objectivité vs indépendance vs impartialité
- objectivité : renvoi à son caractère scientifique
- indépendance : en lien avec les rapports qu’ils entretient avec les personnes concernés par l’expertise
- impartialité : absence de parti pris, pas d’idée préconçue
le but du CV
- exposer le parcours professionnel
- jauger sa crédibilité
- évaluer son degré de compétence
les 8 parties du CV
- sommaire
- expérience professionnelle
- formation et perfectionnement
- conférences et formations données
- associations
- dossiers traités en lien avec la spécialité et réalisations particulières
- témoignages à la cour à titre d’expert
- rapports d’expertise
