Droit du travail

Question 1

Contrat de travail

Answer 1

Convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération
> Lien de subordination

Question 2

Lien de subordination

Answer 2

Pouvoir de direction (autorité, contrôle, pouvoir)
Appartenance à un service organisé
Rémunération

Question 3

Obligations de l’employeur

Answer 3

Fournir du travail 
Rémunération 
Loyauté et bonne foi 
Santé et sécurité 
Formation

Question 4

Obligations du salarié

Answer 4

Prendre son emploi
Effectuer le travail
Loyauté et bonne foi
Respect des règles de discipline

Question 5

Principe de proportionnalité

Answer 5

Nil ne peut porter aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature du travail à accomplir.
Faute proportionnée à la sanction.

Question 6

Contenu règlement intérieur

Answer 6

Obligations légales
Spécificités de l’entreprise
Possibilité d’assistance
Echelle des sanctions

Question 7

Sanction

Answer 7

Acte qui va punir le comportement fautif d’un salarié

Question 8

Acte fautif / faute

Answer 8

Inexécution par le salarié des obligations qui découlent du contrat de travail.

Question 9

Echelle des sanctions

Answer 9

Avertissement (oral)
Blâme 
Mutation disciplinaire 
Rétrogradation 
Mise à pied 
Licenciement

Question 10

Conditions licenciement

Answer 10

Cause réelle et sérieuse

Question 11

Procédure licenciement

Answer 11

1) Convocation entretien préalable
- 5 jours ouvrés -
2) Entretien préalable
- 2 jours ouvrés -
3) Notification
- 1 mois -
4) Licenciement

Question 12

Convocation entretien préalable

Answer 12

Ecrit
Motif général
Date et lieu
Droit d’être assisté

Question 13

Entretien préalable

Answer 13

Employeur expose les faits + ne fait pas part de sa décision
Salarié s’explique
Présence de l’assistant du salarié