Droit des affaires Flashcards
Fonds de commerce
Clientèle propre Droit de propriété intellectuelle Enseigne et marque Matériels et marchandises Droit au bail commercial
Clientèle
Réelle et certaine
Propre à l’exploitant
Autonome
Enregistrer une nouvelle marque
Licite, distinctive et disponible
Bail commercial
Local
Exploité par un commerçant ou un artisan
Immatriculation au RSC
Obligations du bailleur
Délivrance
Entretien
Jouissance paisible au locataire
Obligations du locataire
Paiement
Restituer le local en bon état
Exploitation du local en continu
Conditions renouvellement d’un bail
Local exploité
Durée s’exploitation de 3 ans consécutifs
Local a été exploité
Conditions de validité des clauses de non concurrence, de non rétablissement et de non réafiliation
Protection des intérêts légitimes de l’entreprise
Limitée dans l’espace
Limitée dans le temps
Tient compte des spécificités de l’emploi du salarié
Contrepartie financière
Action en responsabilité délictuelle
= pour un individu qui a causé un préjudice
Faute, préjudice et lien de causalité
Dénigrement
Infos malveillantes sur un concurrent pour le discréditer
Imitation
Utilisation de la réputation de la concurrence; ce qui entraine un risque de confusion
Désorganisation du concurrent
Démarchage de la clientèle ou du personnel
Désorganisation générale du marché
entreprises qui ne respectent pas le jeu
Parasitisme
Commerçant s’immisce dans le sillage d’un concurrent pour bénéficier de ses efforts, de sa renommée, de sa réputation et/ou de son savoir-faire
Conditions de validité de a publicité comparative
Objectif
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Ne pas être trompeuse
