Droit Des Societes S2 Flashcards
K mini en SNC?
Aucun minimum
Condition de fond d’une constitution de SNC
- Physique ou morale
- commerçant (donc pas de mineur sauf si mineur émancipé autorisé par le TC)
- Responsable indéfiniment et solidairement
- mini 2 associés
- apport en industrie autorisé
Dans quelle cas il y a une réunion des associés en SNC?
- Obligatoire 6 mois après la clôture pour approbation des compte
- Possible sur demande d’un associé
Quelles sont les modalités de majorité dans les SNC ?
Majorité des statuts, défaut unanimité Obligatoirement unanimité pour: - cession de part - changement de nationalité - révocation d’un gérant associé statutaire - transformation en SAS
Quelles sont les droits des associés en SNC?
- Droit de communication des livres et doc sociaux deux fois par an
- droit de poser des questions par écrit
- nommer un ou plusieurs CAC
Caractéristiques du gérant dans les SNC
- 1 ou +ieurs Associer ou tier
- physique ou moral
- ne pas être frappé d’interdiction
- pas de limite d’âge ou de mandat
- cumul du mandat et contrat de travail impossible
- Capable
- Dans le silence des statuts tous les associés sont gérants
Pouvoir des gérants en SNC
- Le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt social (sauf limite statutaire)
- il engage la société par les actes entrant dans l’objet social
- Clause limitative de pouvoir inopposables au tier
Conséquence de la pluralité des gérant en SNC
Chaque gérant peut faire tous acteur de gestion dans l’intérêt de la société. Chacun peut s’opposer à une opération envisagée par un autre avant sa conclusion
Responsabilité indéfini et solidaire (sauf si opposition)
Qui descide de la révocation du gérant dans les SNC et à quelle modalité ?
- Décidé pr les associés pour juste motif (sinon DetI)
- Decision judiciaire
- Gérant associé statutaire —> unanimité des autres associés (dissolution sauf clause contraire)
- Gérant associé non statutaire —> majorité statut ou unanimité
- Dans Les autres cas —> statut ou majorité des associés
Quelles sont les responsabilités des gérants de SNC?
Civil si:
- Faure de gestion
- Violation des statuts
- Infraction aux mois et règlement
Pénale et fiscal
Nomination du CAC
Obligatoire si dépassement des seuils légaux: (2/3)
- Bilan 4 M
- CAHT 8M
- 50 salariés
Facultative à la demande des associés
Judiciaire à la demande d’un associé
Motif de dissolution spécifique aux SNC
- Décès / incapacité d’un associé
- révocation d’un gérant statutaire
sauf si clause contraire ou décision à l’unanimité
La dissolution doit faire l’objet de publicité
RG- critère de validité d’un contrat
- Capacité
- Consentement (existent, sincère, non vicié)
- Contenue licite et certain
RG- Quesque l’objet social ?
L’objet social est déterminé par les statuts. C’est l’ensemble des activités économiques que l’entreprise se propose de réaliser pour arriver à son but
RG- Quesque l’activité sociale?
C’est l’activité effectivement mis en œuvre pr la sct dans le cadre de son objet social
RG- actes dépassant l’objet social?
Sct responsabilité limitée —> sct engagée sauf si preuves que le dirigeant savait
Sct responsabilité illimitée —> sct pas engagée
RG- qu’elles sont les conséquences d’un apport réalisé conjointement par 2 époux ?
Ils sont tous 2 associés
RG- Conséquence d’apport dénuée de valeur ou d’utilité ?
Nullité de l’apport
RG- Caractéristique de l’apport en industrie
- Interdit dans les SA et SCS (pour les commanditaires
- reçois nb de part prévue dans les statuts a défaut égale au minimum de la société
- Part intransmissible, incessible
- L’apporter doit rendre compte des gains réalisé par son apport en industrie
- Ne compte pas au K Social
RG- Quelles sont les formalités de la constitution ?
- pourparler (obligations de loyauté)
-Rédaction des statuts par écrit par forme authentique • Les apports • Forme sociale • Objet • dénomination • Lieu du siège social • K • Durée • Modalité de fonctionnement A défaut tous intéresser peut faire une action en régulation
- Enregistrement des statuts au recette des impôts 1 mois après signature (obligatoire si opport d’immeuble ou de fonds de commerce)
- Publication au JAL (Loi pacte possible de le faire en ligne)
- Depot des statuts au greff du TC
- Immatriculation au RCS
- Insertion au BODACC
RG- Reprise des actes antérieurs à la constitution
1/ Avant les statuts —> reprise auto: écrit dans les statuts
2/ après statut avant imma —> reprise auto: doit avoir un mandât spéciale (possible de le donner après l’acte mais avant imma)
3/ après imma —> majorité des associés
RG- responsabilité des personnes ayant agit pour le compte d’une entreprise en formation?
Tenue indéfiniment et conjointement des actes accomplis tant qu’ils ne sont pas repris
RG- Conséquence vice du consentement ?
Nullité
Dans Sct/ action et SARL nullité que si le vice concerne tous les associés
RG- Si siège statutaire =/= siège réel alors?
On peut choisir le lieu des tribunals compétant
RG - Cause de nullité
- Consentement (en SA,SAS et SCA, vice du consentement doit viser tous les associés pour le reste seulement si l’associé est indispensable)
- capacité (SA/ SARL doit viser tous le monde)
- contrat de sct dérogeant à l’ordre public
- sct fictive (les associés n’ont jamais voulu agir comme telle)
- associé unique
- Apport fictif
- Absance d’affectio societatis
- objet illicite
Action en nulite prescrit de 3ans possible de régulariser sauf objet illicite. La nulite n’est pas rétroactive
RG - Quesqu’y permet de distinguer les sct entre elles et les règles rattachées ?
- Denomination (contient la forme sociale, non contraire au bonne mœurs , pas induire les tiers en erreur)
- siège sociale ( Changement de siège = ÂGE sauf SA et SARL dirigeant peut prendre la décision et ratification par AGO)
- nationalité (déterminé par le lieu du siège social
- Durée de la sct ( Max 99 ans, repousser le therme en AGE (SARL/SA) ou unanimité, après 1 an pour demander au président du tribunal compétant de continuer)
- Civil ou commerciale
RG- Durée du mandat du CAC et quand escquil prend fin?
6 ans (6 exercices)
- Arrivé au therme
- Décès
- Démission
- Revocation pour faite ou empêchement
- Récusation pour juste motif
- Transformation en une forme qui ne nécessite pas un CAC
RG- Cause commune de dissolution
- Arrive au therme
- Réalisation /extinction de l’objet social
- Annulation contrat sct
- Dissolution anticipé descidé par associé
- Dissolution judiciaire
- Réunion de tout les parts en 1 seul mains (délai d’un 1an +6 mois sur descision du juge)
- LJ
- Clause prévu par les statuts
RG- Abus de majorité + sanctions
Acte contraire à l’intérêt social
Au détriment des minoritaires et interêt des majoritaires
Sanction : action en réparation + nulite (plus vrai depuis lois pacte )
RG- la Abus de minorité + Sanctions
Bloquer une descision essentiel à sct pour ses interêt perso
Sanction: Det I
Juge peut choisir un mandataire pour qu’il vote à la place du minoritaire
Condition de forme en SNC
- statut par écrit (sous seing privé ou acte authentique [obligé si apport d’immeuble])
- Mention obligatoire des statuts (forme, durée, dénomination,objet,K , apport..)
- Publicité
En SNC le gérant peut il démissionner ?
Oui librement, avec respect d’un éventuel préavis. Par LRAR aux associés
En cas de cessation des fonctions du gérant quelle mesure doivent être prise?
Mesures de publicité:
- Insertion au JAL
- Depot au greff du TC
- Inscription au RCS
- Insertion au BODACC
Majorité et quorum en AGO et ÂGE en SNC
Majorité et quorum prévue dans les statuts
Dans la SNC en cas de demembrement entre nu proprité et usufruit qui est responsable des dettes sociales ?
Le nu propriétaires
Dans la SNC, un créancier peut il demander le paiement de sa créance a un associé ?
Il doit d’abord mettre la sct en demeure par acte d’huissier. Si le paiement n’est pas intervenue sous 8 jours le créancier pourra poursuivre les associés.
Une SNC peut elle offrir des titres au public ?
Non c’est interdit et sanctionné de nullité
Règle de cession de part en SNC ? (Cession entre vif)
Respecter les règles générales:
- Consentement
- Capacité
- compte tenu licite
Toute cession même entre associés doit faire l’objet d’agrément à l’unanimité
Clause prévoyant qu’en cas de refus d’agréer les parts seront racheté par les associés ou la société sont nul.
Cession effective après:
- information de la sct
- Publicité
Quelles sont les conséquences du décès d’un associé en SNC?
Dissolution sauf clause contraire prévoyant:
- continuation avec associés survivants
Les héritiers exclus auront droit à une indemnisation fixé par un expert désigné par les parties ou à défaut par président du TC - Continuation avec les héritiers ou tiers
Possible de prévoir agrément (obligatoire pour les tiers). Si refus —> indemnité. Si héritiers mineur —> transformation dans les 1 an en SCS ou SA sinon dissolution
Règle de transformation en SNC?
K totalement libéré
Condition majorité prévu dans les statuts a défaut ou pour SAS unanimité
Pour SA —> CAT
Respecter les règles de constitution de la nouvelle forme
Condition de fonds en SARL?
- Associés:
min 2 Max 100 (1= EURL)
Physique ou moral
Capacité civil - Pas de K minimum
Une SARL peut elle émettre des obligations ?
Oui depuis la loi pacte si CAC valide les 3 derniers exercices
Libération des apports en SARL
Numéraire : 1/5 à la constitution le reste sous 5ans
Nature: intégralement
CAA en SARL
Nomme à l’unanimité ou par le TC
Pas obligatoire si <30 000€ et tous les apports < 1/2 du K social
Si on suis pas l’avis du CAA —> associés engage leurs responsabilités solidairement pendant 5ans
Condition de forme SARL
Rédaction des statuts par écrit sous seing privé ou sous acte authentique
Statut comprend les mentions obligatoires : - Forme - Identité des associés - Dénomination sociale - Durée - siège - objet - K - évaluation apport nat -raison d’être - répartition des parts (sanction pénale si y’a pas répartition des parts et libération et dépôt des fonds)
Publicité
- Insertion au JAL
- Depot au greff du TC
- Imma au RCS
- insertion au BODACC
Caractéristiques du gérant de SARL
1 ou plusieurs Physique Possible étranger Associé ou tier Majeur ou mineur émancipé (pas de Max d’âge sauf si statut prévoit) Cumul de mandat possible
Cumul contrat de travail et gérant est il possible en SARL?
Oui à condition :
- Emploi effectif
- fonction distincte
- Liens de subordination
C’est une convention réglementée
Condition de cessations de fonction du gérant de SARL
- Arrivé au therme Di nomination à durée limité
- évènement perso (mort, maladi…)
- Révocation
- Démission
Règle de révocation d’un gérant de SARL
Décision a plus de la moitié des part sociale (+ si statut prévoit +).
Le gérant associé participe au vote (si majoritaire —> révocation judiciaire)
La révocation doit être pour juste motif et sans condition vexatoire (sinon DetI)
Traitement des salaires de gérant de SARL
Si gérant minoritaires ou égalitaire:
Traitement et salaire régime des salariés
Si majoritaire:
Rémunération des dirigeants soumis au régime des indépendants
Pouvoir du gérant de SARL
Il dispose des pouvoir les plus étendu pour accomplir tous actes de gestion dans l’intérêt de la société.
La sct est engagée même par les actes dépassant l’objet social (responsabilité du gérant engagé)
Clause limitative de pouvoir inopposable au tier sauf de mauvaise foi (connaissance de la clause =/= mauvaise foi)
Que ce passe t’il si il y a plusieurs gérant en SARL?
Chaque gérant peut agir séparément mais les autres peuvent s’y opposer (pour enlever leurs responsabilités)
Possible de crée conseil de gérance qui prend les décisions à la majorité
Responsabilité des gérants de SARL?
responsabilité civil:
Infraction à la loi
Violation des statuts
Faute de gestion
Responsabilité pénale et fiscal
Quelles sont les types d’actions en responsabilité civil contre un gérant ?
Action individuelle :
Intenté par toute personne justifiant un préjudice perso (associé ou tier)
DetI pour le demandeur
Action sociale:
Intenté par : - nouveau gérant contre l’ancien - un associé seul (ut singuli) - un groupe d’associé (au moins 1/10eme du K) DetI pour la sct
Règle de transformation de la SARL
Rapport du CAT ou CAC s’il existe sinon nulite
Si augmentation de la responsabilité (SNC,SCA,SCS,SAS) —> unanimité
SA —> majorité ÂGE sauf si K propre > 750k majorité absolue
Cause spécifique de dissolution de la SARL
+ de 100 associés et pas de régule sous 1 an
Kpropre < 1/2 K social
L’agrément est il nécessaire pour la cession des parts en SARL?
Cession libre entre associé, conjoint, ascendant descendant (sauf clause contraire)
Cession soumise à agrément pour les tiers
Procédure de cession et d’agrément en SARL
Notifier les associés par LRAR
Si agrément nécessaire on rajoute:
Gérant doit convoquer AG sous 8 jours (associés cédant participe)
Cession accepté si pas de réponse sous 3 mois
Si refus d’agrément:
Et si détient les parts depuis plus de 2ans —> Associés obliger de racheter ou de rouler un tiers qui rachète dans les 3 mois (jusqu’à 6mois sur demande judiciaire)
L’agrément est il nécessaire pour les SARL pour les héritiers ?
En principe oui mais les statuts peuvent prévoir agrément (limite même que celle des tiers)
Les statuts peuvent prévoir avec qui la société continuera (comme en SNC)
Qui convoque les AG en SARL?
Gérant. En cas de carence —> CAC
Possible sur demande d’un associé au TC qui nomme un mandataire
Information préalable aux assemblés SARL
15 j avant —> documents (textes de résolution, rapport de gestion, rapport du CAC) adressé aux associés
Convoqué 15j avant sinon nulite (sauf si tous le monde était là)
Visio conférence possible en SARL?
Si prévu dans les statuts
Quorum et majorité en AGO SARL
Pas de quorum
1er: absolue
2eme: relative
Quorum et majorité ÂGE SARL
Quorum:
Av 2005 —> pas de quorum
Ap 2005 —> 1/4 puis 1/5
Majorité:
Av 2005 —> 3/4 absolu
Ap 2005 —> 2/3 simple
Statut peuvent prévoir plus sans exiger unanimité
Unanimité que pour transformation avec augmentation du risque et changement de nationalité
Convention libre SARL
Opération courante conclus à des conditions normales et non soumise à procédure de contrôle
Convention interdite SARL
Interdit à la SARL
de prêter de l’argent
Conte courant d’associer négatif
Cautionner ou avaliser ses engagement envers des tiers (associés phy ou moral, gérant..) ainsi que leurs conjoints , ascendant, descendant. Possible si personne moral.
Lois pacte permet de faire des prêt au micro entreprise avec qui elle a des liens économiques
Convention réglementée SARL
Sont réglementés toute les conventions entre associés et ou gérant ni interdite, ni libre.
Si CAC —> à posteriori
Si Gérant associé —> a posteriori
Si non —> a priori
Procédure convention réglementé a posteriori SARL
- Informer le CAC (a défier gérant) 1 mois Max après l’acte
- Rapport sur l’acte
- AGO
Si refus —> pas de nulite mais responsabilité du contractant
Associé concerné ne participe pas au vote
Procédure contrôle à priori convention réglemente SARL
- Informer gérant
- Rapport
- AGO
Si accepté —> on fait l’acte
Expertise de gestion en SARL
A la demande d’un ou plusieurs associés avec minimum 10%
Interroger sur des opérations précise
Règle augmentation de K SARL
2/3 des parts social (sauf incorporation de réserve)
Si nouvel associé —> agréé a double majorité
Procédure diminution du K SARL
Informer CAC
ÂGE
Publicité
Attendre 1 mois (délais d’opposition des tiers [le juge dit si rejet de l’opposition, remboursement de la créance, ou garantie])
Diminution du K
Règles particulières de l’EURL
Apport en nature: pas de CAA s’il était en EIRL ou entreprise individuel et le bien était au bilan
Pas d’insertion au BODACC pour immatriculation et modification statutaire si associé = gérant
Siège peut être fixé sur le lieu d’habitation du gérant statutaire ou non
Pas d’assemblée
Associé peut pas déléguer son pouvoir = nulite de la délégation
Cession sans agrément
