Droit des sociétés et des associations : Chapitre 1 Flashcards
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Comment est constituée une société ?
Par déduction, quels sont les éléments communs à toutes les sociétés ?
Par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, dénommées associés, font un apport. Du fait de cet apport, la société acquiert un patrimoine autonome
L’acte juridique
L’apport
Un patrimoine
Un objet particulier
Un but lucratif
Quel est l’objet d’une société ?
L’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées
Quel est le but de la société ?
Elle en a plusieurs, mais l’un de ses buts est de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Peut-il faire l’objet d’une nullité et pourquoi ?
Un contrat ou un acte de volonté individuelle
Oui, et ce pour des raisons de forme, de fond ou de respect des exigences légales
Qu’est-ce que l’apport ?
L’apport est l’acte par lequel une personne met quelque chose à disposition d’une société à constituer ou existante afin de devenir un associé ou d’augmenter sa part d’associé.
L’apport est soumis au risque et la possibilité de le perdre est envisageable
Que nécessite l’apport et sous quelles formes se présente-t-il ?
Il nécessite un aspect matériel (capital) et un élément intentionnel (devenir associé et participer aux bénéfices)
Il existe 4 formes d’apport :
1) Apport en nature
2) Apport en numéraire
2) Apport en industrie
3) Apport en jouissance
Quelle différence entre capital souscrit et libéré ?
Le capital souscrit (sub - scribere) est le capital que l’on s’engage à apporter
Le capital libéré est libéré est le capital effectivement apporté à la constitution de la société et pour lequel on s’est soustrait de l’obligation
