Droit des sociétés

Question 1

art 1832 CC

Answer 1

“la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter, à une entreprise commune, des biens ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter”

Question 2

1832-2

Answer 2

“1 personne suffit”

Question 3

1832-3

Answer 3

“les associés s’engagent à contribuer aux pertes”

Question 4

1844-1 al 2

Answer 4

“Est interdite la stipulation qui attribuerait à un associé la totalité du profit ou lui ferait supporter la totalité des pertes”

Question 5

1843

Answer 5

“les personnes qui ont agi pour le compte d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenus des obligations nées des actes ainsi accomplis avec solidarité si la société est commerciale et sans solidarité si elle est civile”

Question 6

1850

Answer 6

“Chaque gérant est responsable individuellement envers la société, les associés et les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion”

Question 7

1836

Answer 7

“En aucun cas le engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci”

Question 8

1844-7

Answer 8

“la société prend fin….”