articles Flashcards
article 16CC
corps humain = inviolable, sauf en cas de nécessité thérapeutique (alinéa 3)
art 9 CC
chacun a le droit au respect de sa vie privée
art 544 CC
on a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements
art 1382 CC
tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
art 1384-1 CC
on est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde
art 1134 CC
les conventions doivent être exécutées de bonne foi
art 1101
le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire
1108
4 conditions de formation d’un contrat : consentement, capacité, objet, cause
2262
Au sujet de la prescription acquisitive, la possession doit être véritable, exempte de vices et ininterrompue
2276
en fait de meuble, possession vaut titre
1109
il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extonqué par violence ou surpris par dol
102
le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement
1369-2
pour qu’un contrat soit conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci et exprimer son acceptation
1131
l’obligation sans cause, sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d’effet
1147
Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
