Droit des contrats Flashcards
Principes directeurs du droit des contrats (4)
Liberté contractuelle
Force obligatoire
Bonne foi
Effet relatif du contrat
Condition de validité du contrat (3)
Consentement
Capacité juridique
Contenu clair et licite
Condition de consentement
Offre : précise, ferme, extériorisée
Acceptation : pure et simple, extériorisée
Vices du consentement
Caractéristiques ?
Dol
Erreur
Violence
Caractéristiques : déterminant et excusable
Condition d’un contenu clair et licite
Exister
Possible
Déterminé ou déterminable
Erreur
Fausse représentation de la réalité (on se trompe)
Dol
Tromper le partenaire pour le pousser à contraire
Violence
contrainte exercée
Annulation du contrat ≠ résolutions du contrat
Formation ≠ exécution
Clause hardship
Clause de renégociation à l’initiative d’un ou plusieurs contractants
Faute contractuelle
inexécution ou mauvaise exécution du contrat
Moyen de défense face à une obligation de résultat
Force majeure
Fait du tiers
Fait du créancier
Conditions de fond du contrat de vente (5)
Condition de contrat
Prix
Si renoncement à la vente, perte du double des arrhes
Transfert de propriété (2)
Corps certains : consentement
Choses de genre : livraison
Clause de transfert de propriété
Pour limiter le risque de cessation des paiement, le vendeur peut insérer cette clause qui lui permet de rester propriétaire du bien tant qu’il n’est pas intégralement payé
