Droit des assurances Flashcards
Qu’est ce que le droit ?
C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations au sein d’un groupe de personne ou les relations entre ce groupe et l’état
Quelles sont les 4 sources du droit ?
- Loi
- Droit coutumier
- Jurisprudence
- Doctrine
Définition : la Loi
C’est le droit écrit. On y trouve la constitution, la loi et les ordonnances.
Définition : le Droit coutumier
C’est un ensemble de règles non écrites qui trouve leur origine dans la pratique longue, régulière et ininterrompue. Il ne doit pas être contraire aux lois.
(Coutumes, habitudes)
Définition : la Jurisprudence
C’est une source de droit qui résulte de la pratique des tribunaux. Si le juge ne trouve pas de réponse ni dans une loi ni dans une coutume, il doit combler la lacune (il crée un précédent).
(arrêtés, décisions, jugements)
Définition : la Doctrine
Ce n’est pas vraiment une source de droit. La loi ne précisant pas tout, le juge doit parfois prendre des décisions alors qu’il n’y a pas de loi. Ces décisions sont des avis doctrinaux. Ils peuvent être repris et l’auteur est cité par le juge dans d’autre jugement.
(doctrine, avis de droits)
Comment est organisé le droit en Suisse ?
Il y a la constitution, les lois, les ordonnances
Définition : La Constitution
C’est l’ensemble des normes de droit écrit et non écrit qui fixent les règles fondamentales des communautés publiques (Confédération/Cantons). L’Assemblée fédérale, le peuple et les cantons sont compétents. Elle contient les prescriptions qui réglementent le régime politique de l’Etat, l’organisation et les tâches des organes étatiques, les fondements de la vie économique, le statut juridique du citoyen, …
Définition : Les lois
Ce sont des actes de durée illimitée qui fixent les règles de droit et qui précisent la Constitution.
Elles citent les règles et devoirs des personnes physiques et morales et réglementent l’organisation, la compétence et les devoirs des autorités.
Définition : Les ordonnances
Ce sont des actes législatifs qui complètent la loi et en règlent les détails techniques. C’est le Conseil Fédérale qui décide des ordonnances.
Qu’est ce que le principe de subordination ?
La Constitution est au-dessus des lois et les lois sont au-dessus des ordonnances. Les ordonnances ne peut par exemple pas existé dans les lois.
Qu’est ce que le principe de subsidiarité ?
C’est le fait que les dispositions particulières l’emportent sur les dispositions générales. Les dispositions spéciales de la LCA priment sur le CO par exemple.
Qu’est ce que le Droit public ?
C’est le droit qui régit les relations entre l’Etat et les individus (surbordination)
–> Droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, …
Qu’est ce que le Droit privé ?
C’est le droit qui régit les relations entre individus et individus (égalité)
–> Code civil, Codes des Obligations, LCA
Quelles sont les assurances du Droit public ?
AVS / AI / AA / LAMal / LPP / AM / …
