droit constitutionnel Flashcards
CE, Mme Ba, 1999
Les actes de nomination des membres du CC sont des actes de gouvernement et le CE n’est pas compétent pour les contrôler.
CC, 1962, élection du PR au SUD
Incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur une loi référendaire et sur une loi de révision de la Constitution.
Manifestation de la Doctrine Noël.
CC, 1959, Règlement de l’AN
Contrôle du règlement intérieur de l’AN.
Manifestation d’une ligne jurisprudentielle très claire : le CC se positionne comme un gardien inflexible de la C°.
Il censure des dispositions du RI de l’AN, notamment les résolutions législatives.
Il se pose comme un fervent défenseur de la Constitution et du gouvernement (rôle qui lui a été donné par le constituant).
CC, 1982, Blocage des prix et des revenus
Impossibilité de pratiquer un contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois sur les dispositions formellement législatives mais qui appartiennent matériellement au domaine réglementaire.
CC, 1959, Prix des baux à ferme
L’article 34 de la Constitution se découpe en 2 parties : “la loi fixe les règles” et “la loi détermine les principes fondamentaux”. Le CC ne fait pas la différence entre les terminologies.
CC, 1965, retrait des marins du commerce
Le domaine législatif n’est pas enfermé dans l’article 34 de la Constitution.
Article 3 sur les conditions pour être électeur.
Article 72 et 74 sur les collectivités territoriales.
CC, 1971, liberté d’association
Donne une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 et par corrélation, à la DDHC, au préambule de 1946, et met au point la notion de PFRLR et PPES.
CE, 1956, Amicale des annamites de Paris
CE, 1960, Société Eky
Le CE constitue des antécédents en reconnaissant une valeur constitutionnelle aux préambules des Constitutions de 1946 et de 1958.
CC, 1970, affaires des traités sur les communautés européennes
Antécédent avec le CC qui applique le préambule de la Constitution de 1958.
CC, 2020, Loi organique relative à l’épidémie
Exemple de la prévalence du sens de l’Etat sur le respect de l’Etat. Le législateur organique ne respecte pas le délai de 15 jours entre le dépôt de la loi sur le bureau du Sénat et l’examen en première lecture. Mais au vu des circonstances particulières, ça passe.
Article 56 de la Constitution
Tous les PR sont de droit, membres du CC.
Procédure de nomination des membres du CC.
Article 57 de la Constitution
Ordonnance de 1958 constituant une loi organique
Décret de 1959
Loi organique de 2013
Régime d’incompatibilité des membres du Conseil constitutionnel : pas de fonction au sein du gouvernement et des assemblées.
Pas de mandat local.
Pas d’activités professionnelles et pas d’activités au sein de la fonction publique.
Pas de fonction de direction et de responsabilité au sein d’un parti politique.
CC, 2008, loi organique relative aux archives du CC
Le CC revendique que la Constitution proclame l’indépendance du Conseil Constitutionnel.
