Droit administratif

Question 1

CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier
CE, 1945, Aramu

Answer 1

PGD des droits de la défense

Question 2

CE, 1950, Quéralt

Answer 2

PGD du recours juridique

Question 3

CE, 1964, centre médico-pédagogique de Baulieu

Answer 3

Principe jurisprudentiel selon lequel l’exercice d’un recours administratif proroge le délai d’exercice du recours contentieux.

Question 4

CE, 1999, Didier

Answer 4

Application de l’article 6 de la CEDH sur le procès équitable sur les autorités administratives indépendantes quand elles exercent un pouvoir de sanction.

Question 5

CE, 2012, Société Canal +

Answer 5

Application de l’article 6 de la CEDH sur le procès équitable sur les autorités administratives indépendantes quand elles règlent un différent entre administré.

Question 6

Article L110-1 du CRPA

Answer 6

Définition de la demande de l’administration -> Demandes et réclamations adressées à l’autorité administrative.

Développé par la JP comme une démarche individuelle et officielle de l’administré.

Question 7

CE, 1969, Consorts Deups

Answer 7

Un ayant droit du demandeur initial peut très bien obtenir la décision administrative s’il dispose encore de la qualité pour agir transmise par le demandeur initial.

Question 8

CE, 1956, Delzant

Answer 8

Il n’existe pas d’obligation générale d’adresser les demandes à l’administration à l’écrit.

Question 9

Article L112-8 du CRPA

Answer 9

Mise en place du principe de la saisine électronique de l’administration (avec l’ordonnance de 2014).

Question 10

Article L112-9 du CRPA

Answer 10

Si l’administration met en place une saisine électronique par télé service, l’administration ne peut être saisi électroniquement que par ce téléservice.

Question 11

Article 112-10 du CRPA

Answer 11

Les décrets en Conseil d’Etat peuvent interdire la pratique

Question 12

CE, 2022, La Cimade ; le Conseil national du barreau

Answer 12

Le juge administratif opère un revirement de jurisprudence en permettant d’installer la saisine électronique comme moyen exclusif de saisine de l’administration (matériel comme électronique).

Il faut pour cela garantir un accès normal au SP et aussi un exercice effectif des droits.
Il faut aussi prendre en compte l’object du service, la complexité de la démarche, la conséquence de la démarche pour l’administré, les caractéristiques de l’outil numérique,
les conséquences pour l’utilisateur.

Sinon il faut un accompagnement et si c’est impossible, une substitution.

Question 13

CE, 1974, Association de chasse agrée de la commune de Graye sur mer.

Answer 13

Pour qu’un vice affectant la demande puisse justifier le retrait de demande, il faut que le vice atteigne une loi qui facilite le travail de l’administration.
Si l’administré viole une règle qui a pour but de lui reconnaitre des droits, le vice n’est pas considéré comme substantiel.

Question 14

CE, 1968, Baruteau

Answer 14

L’exposé d’une situation ne suffit pas pour constituer une demande de décision administrative

Il faut une demande significative, claire et précise de ce que souhaite l’administré.

Question 15

CE, 1976, Paris

Answer 15

La protestation contre une situation ne suffit pas pour constituer une demande de décision administrative.

Il faut une demande significative, claire et précise de ce que souhaite l’administré.

Question 16

CE, 1972, Dame Maury

Answer 16

L’administration commet une illégalité lorsqu’elle prend une décision illégale sur la base de la demande de décision administrative de l’administration, y compris vis à vis de l’administré.

Question 17

CC, 1997, Décision sur la loi sur l’immigration

Answer 17

L’administration a la possibilité de rejeter la demande de l’administré lorsqu’une fraude est commise, même lorsque ce n’est pas prévu par les textes.

Ce n’est pas forcément une obligation : ça ne l’est pas quand il y a une situation de la compétence liée ou alors que la personne remplit les conditions sans réalisation de fraude.

C’est une obligation lorsque la fraude fausse le contenu de la décision : si la fraude n’avait pas commise, la décision n’aurait pas été favorable.

Question 18

CE, 2006, Assistance publique Hôpitaux de Marseille

Answer 18

La décision fondée sur la base d’une fraude est illégale et a vocation à être abrogée/retirée.

Cependant, la décision doit être appliquée jusqu’au retrait ou l’abrogation.

Question 19

CE, 1955, Commune de Joinville les Ponts

Answer 19

La personne publique qui reçoit une demande de décision administrative alors qu’elle est incompétente ne peut pas prendre de décision administrative.

Obligation de transmission à l’autorité compétente.

Question 20

CE, 1931, Dame et Demoiselle Garcin

Answer 20

Evolution du régime de l’obligation de transmission.
La JP fixait une obligation qui ne s’imposait qu’aux autorités administratives de la même personne publique.

Ensuite obligation générale (décret de 1983) qui ne s’appliquait qu’à l’Etat.

Et puis obligation étendue à toutes les administrations avec la loi DCRA.

Question 21

Article L112-3 du CRPA
Article L112-6 du CRPA

Answer 21

Obligation de l’accusé-réception suite à une demande de l’administré.

Sanction en cas de l’absence d’accusé-réception suite à une demande de l’administré ou alors le fait qu’il ne soit pas complet : inopposabilité des délais.

Question 22

TA de Lyon, 2005, Bayet
CAA de Douai, 2005, Département du Nord contre Mme Leblond

Answer 22

Mise en place de JP contradictoire par rapport à la mise en place d’une système d’accusé réception par l’administration alors qu’il n’y a pas d’obligation.

Question 23

CE, 1972, Rouge

Answer 23

Possibilité de modifier la demande de décision administrative en fonction de si la modification présente un caractère substantiel ou non.