Droit administratif Flashcards
CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier
CE, 1945, Aramu
PGD des droits de la défense
CE, 1950, Quéralt
PGD du recours juridique
CE, 1964, centre médico-pédagogique de Baulieu
Principe jurisprudentiel selon lequel l’exercice d’un recours administratif proroge le délai d’exercice du recours contentieux.
CE, 1999, Didier
Application de l’article 6 de la CEDH sur le procès équitable sur les autorités administratives indépendantes quand elles exercent un pouvoir de sanction.
CE, 2012, Société Canal +
Application de l’article 6 de la CEDH sur le procès équitable sur les autorités administratives indépendantes quand elles règlent un différent entre administré.
Article L110-1 du CRPA
Définition de la demande de l’administration -> Demandes et réclamations adressées à l’autorité administrative.
Développé par la JP comme une démarche individuelle et officielle de l’administré.
CE, 1969, Consorts Deups
Un ayant droit du demandeur initial peut très bien obtenir la décision administrative s’il dispose encore de la qualité pour agir transmise par le demandeur initial.
CE, 1956, Delzant
Il n’existe pas d’obligation générale d’adresser les demandes à l’administration à l’écrit.
Article L112-8 du CRPA
Mise en place du principe de la saisine électronique de l’administration (avec l’ordonnance de 2014).
Article L112-9 du CRPA
Si l’administration met en place une saisine électronique par télé service, l’administration ne peut être saisi électroniquement que par ce téléservice.
Article 112-10 du CRPA
Les décrets en Conseil d’Etat peuvent interdire la pratique
CE, 2022, La Cimade ; le Conseil national du barreau
Le juge administratif opère un revirement de jurisprudence en permettant d’installer la saisine électronique comme moyen exclusif de saisine de l’administration (matériel comme électronique).
Il faut pour cela garantir un accès normal au SP et aussi un exercice effectif des droits.
Il faut aussi prendre en compte l’object du service, la complexité de la démarche, la conséquence de la démarche pour l’administré, les caractéristiques de l’outil numérique,
les conséquences pour l’utilisateur.
Sinon il faut un accompagnement et si c’est impossible, une substitution.
CE, 1974, Association de chasse agrée de la commune de Graye sur mer.
Pour qu’un vice affectant la demande puisse justifier le retrait de demande, il faut que le vice atteigne une loi qui facilite le travail de l’administration.
Si l’administré viole une règle qui a pour but de lui reconnaitre des droits, le vice n’est pas considéré comme substantiel.
CE, 1968, Baruteau
L’exposé d’une situation ne suffit pas pour constituer une demande de décision administrative
Il faut une demande significative, claire et précise de ce que souhaite l’administré.
CE, 1976, Paris
La protestation contre une situation ne suffit pas pour constituer une demande de décision administrative.
Il faut une demande significative, claire et précise de ce que souhaite l’administré.
CE, 1972, Dame Maury
L’administration commet une illégalité lorsqu’elle prend une décision illégale sur la base de la demande de décision administrative de l’administration, y compris vis à vis de l’administré.
CC, 1997, Décision sur la loi sur l’immigration
L’administration a la possibilité de rejeter la demande de l’administré lorsqu’une fraude est commise, même lorsque ce n’est pas prévu par les textes.
Ce n’est pas forcément une obligation : ça ne l’est pas quand il y a une situation de la compétence liée ou alors que la personne remplit les conditions sans réalisation de fraude.
C’est une obligation lorsque la fraude fausse le contenu de la décision : si la fraude n’avait pas commise, la décision n’aurait pas été favorable.
CE, 2006, Assistance publique Hôpitaux de Marseille
La décision fondée sur la base d’une fraude est illégale et a vocation à être abrogée/retirée.
Cependant, la décision doit être appliquée jusqu’au retrait ou l’abrogation.
CE, 1955, Commune de Joinville les Ponts
La personne publique qui reçoit une demande de décision administrative alors qu’elle est incompétente ne peut pas prendre de décision administrative.
Obligation de transmission à l’autorité compétente.
CE, 1931, Dame et Demoiselle Garcin
Evolution du régime de l’obligation de transmission.
La JP fixait une obligation qui ne s’imposait qu’aux autorités administratives de la même personne publique.
Ensuite obligation générale (décret de 1983) qui ne s’appliquait qu’à l’Etat.
Et puis obligation étendue à toutes les administrations avec la loi DCRA.
Article L112-3 du CRPA
Article L112-6 du CRPA
Obligation de l’accusé-réception suite à une demande de l’administré.
Sanction en cas de l’absence d’accusé-réception suite à une demande de l’administré ou alors le fait qu’il ne soit pas complet : inopposabilité des délais.
TA de Lyon, 2005, Bayet
CAA de Douai, 2005, Département du Nord contre Mme Leblond
Mise en place de JP contradictoire par rapport à la mise en place d’une système d’accusé réception par l’administration alors qu’il n’y a pas d’obligation.
CE, 1972, Rouge
Possibilité de modifier la demande de décision administrative en fonction de si la modification présente un caractère substantiel ou non.
