droit constitutionnel Flashcards
Qu’est ce que l’Etat ?
l’Etat est une entreprise juridique et politique à caractère institutionnel dont la direction administrative revendique avec succès, dans l’aplplication des règlements, l’utilisation de la force légitime.
Autorité s’applique sur un territoire, une population constituée de nationaux et d’étrangers.
Il dispose de la souveraineté, est une personne morale (ce qui assure la continuité de l’Etat)
il est fondé sur la reconnaissance par les autres Etats.
Le contrat social ?
l’Etat a pour origine un accord conclu entre les hommes lors du passage de l’état de nature à la société civile.
Pour Hobbes = individus face au souverain ; Léviathan : il a pour origine la volonté de sortir de l’état de nature : la guerre de tous contre tous. => théorie mais influenceles Constitutions modernes.
Pour Locke = etat de nature pacifique mais pour plus de bonheur individus et prince
pour Rousseau = etat sauvage heureux et libre : civilisation a instauré le mal. Contrat de tous envers la majorité qui détient la souveraineté pour avancer ensemble.
Etat unitaire
Une autorité juridique qui dispose de l’ensemble de ses capacités sur un territoire donné
Etat fédéral
Superposition des pouvoirs
Etats fédérés transfèrent une partie de leur souveraineté et compétences
ils participent a l’execice du pouvoir
Combien d’Etats fédéraux ?
- Le plus ancien = USA 1787
il y’en avait 7 en 1900.
Déconcentration
l’Etat délègue localement à des agents de l’Etat des compétences. Ceux ci ont le pouvoir de prendre des décisions administratives dans certains domaines
ex : préfets
“on peut gouverner de loin, on ne peut pas administrer de loin”
hierarchie =
- pouvoir d’instruction (circulaires)
- pouvoir d’annulation (annuler ordonnances)
-pouvoir de réformation (substiture sa décision)
décentralisation
Le pouvoir central transfère des compétences à d’autres autorité
-fonctionnelle (services) => on donne à une collectivité publique la charge d’accomplir une tâche en s’administrant elle même dans une certaine autonomie. (RATP)
-territoriale (election…)
Loi Deferre de 1981 =< moins de tutelle : plus de contrôle a priori
la collectivité gère ses affaires directement
elle est indépendante de l’Etat (elections..)
elle a ses moyens propres (impots..)
Etats régionaux
Espagne => Cortes..
Etat unitaire officielement avec grande décentralisation
Constitution (+les deux sens)
Fixe les règles d’acquisition et d’exercice du pouvoir.
Norme supreme
socle du pouvoir
sens formel = procédures
sens matériel = regles liées a l’exercice du pouvoir et droits et devoirs.
contenu de la constitution
1) dispositions relatives au pouvoir
-comment l’acquérir
-statut des gouvernants
-organisation des pouvoirs
2)déclaration des droits
3) dispositions diverses
types d’élaboration des constitutions.
révision des constitutions
quelles sont les deux visions des relations des Constitutions avec le droit international
1) dualisme = (TRIEPEL)
droit interne et droit international sont deux systèmes juridiques égaux, indépendants et séparés
2) monisme =
hierarchie des normes
1) primauté droit national (Ecole de BONN) comme en URSS = droit international devient une sorte de droit public
2) primauté droit international (KELSEN) (DUGUIT)
ex : UE
Quel est l’ouvrage , date et auteur référence de la “séparation des pouvoirs” ?
De l’esprit des lois
Montesquieu
1748
