Droit Concurrence Flashcards
1
Q
Pratiques anticoncurrentielles UE
A
Sanctions pécuniaires :
Max 10% du CA mondial
+ mesure de clémence : exo totale ou partielle
+ Bénéfice de la transaction : Réduction 10% de la sanction
==> Uniquement ententes
2
Q
Pratiques anticoncurrentielles FRA
A
Sanctions pénales :
4 ans 75 000
Sanctions pécuniaires :
Normale -> 10% du CA mondial
Simplifiée -> 750 000
+ Mesure de clémence : Exo totale ou partielle
+ Exo de 50% en ne faisant pas grief des faits reprochés
=> Uniquement ententes
Sanctions civiles : Nullité et responsabilité civile
3
Q
Transparence de l’offre (CGV)
A
75 000 euros
4
Q
Transparence de la facturation
A
75 000 PP ou 375 000 PM
5
Q
Revente à perte
A
75 000
6
Q
Prix imposés
A
15 000
