Droit Penal

Question 1

Vol

Answer 1

Code pénal
Infraction intentionnelle

3 ans 45 000
5 ans 75 000
7 ans 100 000
10 ans 150 000
15 ans 150 000

Question 2

Abus de confiance

Answer 2

Code pénal
Délit intentionnel
3 ans 375 000

Question 3

Escroquerie

Answer 3

Code pénal
Infraction intentionnelle
5 ans 375 000

Question 4

Faux et usage de faux

Answer 4

Code pénal
Infraction intentionnelle
3 ans 45 000
Détention de faux : 2 ans 35 000
Détention plusieurs faux : 5 ans 75 000

Question 5

Recel

Answer 5

Code pénal
Infraction intentionnelle
5 ans 375 000

Question 6

Blanchiment

Answer 6

Code pénal
Infraction intentionnelle
5 ans 375 000

Question 7

Abus de biens sociaux

Answer 7

Code de commerce
Uniquement S/A
Infraction intentionnelle
5 ans 375 000

Question 8

Dividendes fictifs

Answer 8

Code de commerce
Infraction intentionnelle avec fausseté des comptes
5 ans 375 000

Question 9

Présentation ou publication de comptes ne donnant pas une image fidèle de la situation financière de la société

Answer 9

Code de commerce
Infraction intentionnelle
5 ans 375 000

Question 10

Défaut de radiation ou immatriculation

Answer 10

3 750

Question 11

Déclaration mensongère à l’immatriculation

Answer 11

6 ans 4 500

Question 12

Majoration frauduleuse d’apports

Answer 12

SARL : 5 ans 375 000
S/A :5 ans 9 000

Question 13

Non présentation des comptes à l’AG

Answer 13

Infraction non intentionnelle
6 mois 9 000

Question 14

Exclusion d’un associé à l’AG

Answer 14

2 ans 9 000

Question 15

Émission illicite d’actions

Answer 15

6 mois 9 000

Question 16

Émission illicite d’obligations

Answer 16

150 000

Question 17

Négociation illicite d’actions

Answer 17

150 000

Question 18

Diminution du capital sans respecter l’égalité des actionnaires

Answer 18

Infraction non intentionnelle
30 000

Question 19

Augmentation du capital sans respecter l’égalité des actionnaires
SAS émission de titres sur les marches financiers

Answer 19

Infraction non intentionnelle
18 000

Question 20

Délit d’initié

Answer 20

Infraction intentionnelle
5 ans 100 millions
AMF (amende) TCorrectionnel (amende + prison)

Question 21

Exercice illégal de la profession de CAC

Answer 21

Code de commerce / CAC poursuivi
Infraction intentionnelle
1 an 15 000

Question 22

Non respect d’une incompatibilité

Answer 22

Code de commerce / CAC poursuivi
Infraction intentionnelle
6 mois 7 500

Question 23

Entrave à la mission du CAC

Answer 23

Code de commerce / Société et dirigeants poursuivis
Infraction intentionnelle
5 ans 75 000

Question 24

Défaut de convocation ou désignation CAC

Answer 24

Code de commerce / Société et dirigeants poursuivis
Infraction non intentionnelle
2 ans 30 000

Question 25

Confirmation d’informations mensongères

Answer 25

Code de commerce / CAC poursuivi
Infraction intentionnelle
5 ans 75 000

Question 26

Non révélation des faits délictueux au procureur de la République

Answer 26

Code de commerce
Infraction intentionnelle
5 ans 75 000

Question 27

Non respect du secret professionnel

Answer 27

Code de commerce
Infraction intentionnelle
1 an 15 000