Droit Commercial Flashcards
1
Q
Un acte authentique
A
est un document officiel rédigé et signé par un officier public, comme un notaire, qui garantit sa validité et son authenticité.
2
Q
Le détournement
A
l’action de s’approprier ou d’utiliser de manière frauduleuse des biens, des fonds, ou des ressources qui appartiennent à autrui.
3
Q
La réhabilitation
A
est un processus légal qui permet à une personne condamnée pour un crime ou un délit (comme la banqueroute ou le détournement) de retrouver ses droits après avoir purgé sa peine.
4
Q
Banqueroute
A
Faillite accompagnée d’infractions à la loi.
5
Q
مجنون عقليا
A
Aliéné mental
