Droit civil Flashcards
Règle impérative
On ne peut jamais déroger, Obligatoire
Règle supplétive
La règle s’applique que si les personnes ont exprimé une volonté contraire
Droit
Ensemble des règles qui régit la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux. La caractéristique du droit est que c’est une règle de conduite sociale donc le respect va être garanti par l’autorité publique. Le droit en tant que tel permet de structurer la société
Droit public
Ensemble des règles qui régit l’organisation de l’état et les rapports entre l’état et les particuliers
Droit privé
Ensemble des règles qui regit les rapports entre les particuliers entre eux ou avec les collectivitées privées
Droit constitutionnel
Ensemble des règles qui régit la structure des PP et de l’état
Droit administratif
Ensemble des règles qui régit les rapports entre administration et les particuliers
Droit budgétaire
Ensemble des règles qui régit les règles de finances publiques
Droit d’exception
Droit qui ont été créé pour les besoins de la pratique, droits à part entière la plus part du temps avec leur code
Droit commercial
L’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux actes de commerce
Droit du travail
Ensemble des règles qu’on applique dans un contrat de travail et entre les employeurs et les employés
Droit pénal
Discipline mixte, ensemble des règles qui va permettre de chercher les auteurs d’une infraction et de les punir
Droit international publique
Règles qui régit les rapports entre les états par le billet de traite ou de conventions internationales
Droit international privé
Ensemble des règles qui régit les rapports entre les particuliers quand il y’a un rapport d’extranéité
Droit objectif
Ensemble des règles applicables dans un état ou un pays à un moment donné et qui vont former un ensemble coger’et qu’on va appeler l’ordre juridique
Droit subjectif
Des droits octroyés à une personne par des droits subjectifs ce sont des facultés des prérogatives par le droit objectif
Caractères de la règle de droit
Générale
Impersonnelle
Obligatoire
(+ ordonné, défend, permet, punit)
Pyramide de Kelsey
La constitution
Traités internationaux
Les lois
Les règlements
Différence entre loi et règlement
La loi est adopté par le parlement cas l’assemblée nationale et le sénat = pouvoir législatif
Prévu par l’art 34 de la constitution
Les règlements sont des textes adoptés par le pouvoir réglementaire cad le pouvoir exécutif prit par le gouvernement et ses représentants
Prévu par l’art 37 (décrets et arrêtés)
Différence entre motif et dispositif
Les motifs sont les raisons qui expliquent pourquoi le juge statue ainsi
Les dispositifs sont les solutions donné par le juge
Les motifs expliquent les dispositifs
Disposer et stipuler
L’article 9 du code civil dispose que
Le contrat stipule
Organisation juridictionnelle = ordre administratif
1 er degré = tribunal administratif
Cour administrative d’appel
Conseil d’état (section du contentieux)
Caractère coercitif (droit)
La coercition c’est le fait d’imposer un moyen de la contraire. La règle de droit est coercitive caf elle affirme la force d’une règle au moyen d’une sanction
Règle dispositives
Celles qui laissent des options aux citoyens qui vont pouvoir sélectionner parmis plusieurs règles proposés celles qui leurs convient le mieux. En revanche ils ne pourront pas en choisir une autre ( le nom de famille)
